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Frais de rupture inversés
Frais de résiliation inversés
Indemnité de rupture
Indemnité de rupture de négociation inversée
Indemnité de rupture des négociations
Indemnité de rupture inverse
Indemnité de rupture inversée
Indemnité de résiliation
Résiliation pour cause d'inexécution
Résiliation pour cause de rupture
Résiliation pour cause de violation

Translation of "Résiliation pour cause de rupture " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
résiliation pour cause de rupture

rescission for breach | termination for breach
IATE - LAW
IATE - LAW


indemnité de rupture inversée [ indemnité de rupture de négociation inversée | frais de rupture inversés | frais de résiliation inversés | indemnité de rupture inverse ]

reverse break fee [ reverse break-up fee | reverse termination fee | reverse bust-up fee ]
Droit commercial | Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
Commercial Law | Amalgamation and Partnerships (Finance)


résiliation pour cause d'inexécution

rescission for failure to perform
IATE - LAW
IATE - LAW


résiliation pour cause d'inexécution

rescission for failure to perform
Droit des contrats (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Law of Contracts (common law) | Special-Language Phraseology


résiliation pour cause de violation

determination for breach [ termination for breach ]
Droit des contrats (common law) | PAJLO
Law of Contracts (common law) | PAJLO


indemnité de rupture des négociations | indemnité de rupture | indemnité de résiliation

break-up fee | termination fee
droit | finance
droit | finance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Il faut que l'UE diversifie son approvisionnement en gaz et en améliore la résilience en cas de rupture d'approvisionnement.

2. The EU needs to diversify its supply of gas and make it more resilient to supply disruptions.


Il est essentiel, pour la sécurité énergétique et la résilience en cas de rupture d’approvisionnement majeure, de disposer d'infrastructures de stockage de gaz fiables et suffisantes.

Robust and sufficient gas storage facilities are crucial to energy security and resilience in times of major supply disruption.


2. Il faut que l'UE diversifie son approvisionnement en gaz et en améliore la résilience en cas de rupture d'approvisionnement.

2. The EU needs to diversify its supply of gas and make it more resilient to supply disruptions.


l'amélioration de l'analyse des risques, des causes et des facteurs de résilience (capacité à gérer les risques et à supporter les chocs, à s'adapter et à évoluer) un suivi plus dynamique des pressions extérieures de la part de l'UE, afin de permettre une action rapide l'intégration de l'approche de la résilience dans la programmation de l'action extérieure et son financement par l'UE la coopération de l'UE avec les partenaires institutionnels multilatéraux et bilatéraux

Improving analysis of risks, underlying causes and resilience factors (capacities to cope with risks and shocks, to adapt and to transform) A more dynamic monitoring by the EU of external pressures to allow early action Integrating the resilience approach into EU programming and financing of external assistance EU cooperation with multilateral and bilateral institutional partners


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La première priorité pour l'UE est d'assurer la préparation et la planification les plus solides possibles, de façon à améliorer sa résilience en cas de rupture soudaine de l'approvisionnement énergétique, ainsi que la protection des infrastructures stratégiques et le soutien collectif aux États membres les plus vulnérables.

The EU has an overriding priority: to ensure that the best possible preparation and planning improve resilience to sudden disruptions in energy supplies, that strategic infrastructures are protected and that the most vulnerable Member States are collectively supported.


(14) L'achèvement du marché intérieur du gaz et la concurrence effective au sein de ce marché offrent à la Communauté le plus haut niveau de sécurité d'approvisionnement pour tous les États membres, à condition que le marché puisse fonctionner pleinement en cas de rupture d'approvisionnement touchant une partie de la Communauté, quelle que soit la cause de la rupture.

(14) The completion of the internal gas market and effective competition within that market offer the Community the highest level of security of supply for all Member States, provided that the market is allowed to work fully in case of disruption of supply affecting a part of the Community, whatever the cause of the disruption.


Les trois pandémies d’influenza du siècle passé (en 1918, 1957 et 1968) ont tué des millions de personnes et ont causé des ruptures majeures de la vie publique dans les pays concernés.

The three influenza pandemics of the last century (in 1918, 1957 and 1968) killed millions of people and caused widespread disruption to the countries affected.


La convention de subvention doit fixer les bases de sa résiliation, en tout ou en partie, en particulier en cas de non-respect des dispositions du présent règlement, inexécution ou rupture, ainsi que les conséquences pour les participants de son non-respect par un autre participant.

The grant agreement shall specify the grounds for its termination, in whole or in part, in particular for non-compliance with this Regulation, non-performance or breach, as well as the consequences for participants of any non-compliance on the part of another participant.


En outre, si le laboratoire effectue régulièrement ce type d'analyse et a déjà établi un contrôle statistique, tous les nouveaux matériaux de contrôle (par exemple matériaux demandés pour cause de rupture de stock) doivent être obtenus par référence aux analyses à propos desquelles un contrôle est en cours avec les matériaux existants.

In addition, where the laboratory regularly carries out this type of analysis and has already established statistical control, any new control materials (e.g. required because stocks have run out) must be obtained with reference to analyses which are under control using the existing materials.


8. Le présent article ne porte pas atteinte aux dispositions législatives et réglementaires des États membres qui régissent la résiliation, la rupture ou la non-applicabilité d'un contrat à distance ou le droit qu'a un consommateur de remplir ses obligations contractuelles avant la date fixée dans le contrat à distance.

8. The provisions of this Article are without prejudice to the Member States' laws and regulations governing the cancellation or termination or non-enforceability of a distance contract or the right of a consumer to fulfil his contractual obligations before the time fixed in the distance contract.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Résiliation pour cause de rupture

Date index:2024-05-08 -

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