résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]

2. Lorsque la prise en compte des différents critères fondés sur les faits pertinents tels qu’ils sont énoncés au paragraphe 1 ne permet pas aux institutions concernées de s’accorder, la volonté de la personne en cause, telle qu’elle ressort de ces faits et circonstances, notamment les raisons qui l’ont amenée à se déplacer, est considérée comme déterminante pour établir le lieu de résidence effective de cette personne.

(6) Aux fins du paragraphe (4), aucune période durant laquelle la résidence effective ou l’exploitation personnelle n’a pas été reprise après que le médecin a signalé que l’ancien combattant est capable de recommencer à résider effectivement sur le bien-fonds ou à l’exploiter personnellement, ne pourra être considérée comme période de résidence effective ni d’exploitation personnelle.

a) que l’ancien combattant recommencera immédiatement à résider sur la propriété ou à l’exploiter lui-même, si la raison pour laquelle l’exemption en a été accordée cesse d’exister, ou le lendemain du jour où expire la période d’exemption, selon celui de ces deux événements qui surviendra en premier lieu, et qu’il continuera de résider sur le bien-fonds ou de l’exploiter lui-même durant une période qui, ajoutée à la période de résidence effective ou d’exploitation personnelle déjà écoulée, ainsi qu’à toute période de cessation de résidence ou d’exploitation déjà approuvée, formera un total de 10 années; et

Nous suggérons d'appliquer le concept de la résidence effective au Canada que vous avez appelé la résidence habituelle, c'est-à-dire lorsqu'une personne a exprimé l'intention de vivre au Canada en permanence.