En application de sa décision 2007/116/CE du 15 février 2007 sur la réservation de la série nationale des numéros commençant par 116 à des numéros harmonisés pour des services à valeur sociale harmonisés (13), la Commission a demandé aux États membres de réserver les numéros appartenant à la série commençant par «116» à certains services à valeur sociale.

Il y a des besoins qu'on ne peut combler d'un bout à l'autre du pays et les libéraux continuent de jouer des jeux politiques en ce qui a trait au contrôle des fonds publics (1145) La vérificatrice générale a expliqué très clairement dans son rapport ses réserves au sujet des fondations.

Chaque radiodiffuseur de service public dispose de réserves, qui sont en général une réserve de programmes et une réserve d'association ou de fondation, selon son statut de fondation ou d'association.

(69) Pour les établissements autorisés à effectuer des déclarations statistiques en tant que groupe sur une base consolidée conformément au dispositif de collecte des statistiques monétaires et bancaires de la BCE (voir annexe 4), un seul abattement sera consenti à l'ensemble du groupe, à moins que les établissements concernés ne fournissent des données sur l'assiette de réserves et les avoirs de réserves qui soient suffisamment détaillées pour permettre à l'Eurosystème de vérifier leur exactitude et leur qualité et de déterminer le niveau des réserves obligatoires à constituer pour chaque établissement ...[+++]appartenant au groupe.

C'est justement ce qui s'est passé à l'Université du Manitoba. Nous voulions faire en sorte que des chercheurs en santé puissent travailler avec les gens d'Agriculture et Agroalimentaire Canada dans un même édifice appartenant à une fondation hospitalière, de même qu'avec certains des chercheurs de l'hôpital.

Le sénateur Dyck : Lorsque nous établissons la distinction entre les membres hors réserve appartenant à une collectivité qui tient des élections aux termes de la Loi sur les Indiens et des bandes qui ont adopté leur propre code coutumier, cela donne l'impression que, chez les bandes qui sont encore régies par la Loi sur les Indiens, l'arrêt Corbière s'applique toujours aux membres hors réserve.