Je parlerai maintenant des fondements de la partie VII. La partie VII est un prolongement du paragraphe 16(1) de la Charte canadienne des droits et libertés de 1982, qui stipule que « le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada » et que, à ce titre, « ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada».

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-06-15]

Now I'll discuss the foundations of Part VII. Part VII is an extension of subsection 16(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms of 1982, which provides that “English and French are the official languages of Canada and have equality of status and equal rights and privileges as to their use in all institutions of the Parliament and government of Canada”.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2005-06-15]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2005-06-15]

Le Conseil pourrait-il dire quelles mesures il a l’intention de prendre pour protéger les droits légaux de propriété des Chypriotes grecs dans les territoires occupés et pour faire comprendre aux candidats acheteurs que d’éventuelles affirmations et garanties de l’administration chypriote turque quant à la légalité des titres de propriété sont sans fondement puisque revendications des propriétaires légaux il y a, dont beaucoup sont pendantes non seulement auprès de tribunaux de la République de Chypre, mais aussi auprès de la Cour eur ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-06-08]

What measures does the Council intend to take to protect the statutory property rights of Greek Cypriots in the occupied territories and to make it clear to prospective purchasers that any assurances and guarantees by the Turkish Cypriot administration regarding the legitimacy of their deeds of ownership of properties are baseless, given the claims of their rightful owners, many of which are now before not only the Cypriot courts but also the European Court of Human Rights?

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-06-08]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2005-06-08]

Le Conseil pourrait-il dire quelles mesures il a l'intention de prendre pour protéger les droits légaux de propriété des Chypriotes grecs dans les territoires occupés et pour faire comprendre aux candidats acheteurs que d'éventuelles affirmations et garanties de l'administration chypriote turque quant à la légalité des titres de propriété sont sans fondement puisque revendications des propriétaires légaux il y a, dont beaucoup sont pendantes non seulement auprès de tribunaux de la République de Chypre, mais aussi auprès de la Cour eur ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2005-05-18]

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Réquisition quant au fondement du titre

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