J'ignore quelle est la répartition selon l'âge chez les minorités visibles et les Autochtones, mais, si nous avions les données, nous pourrions le déterminer pour être en mesure d'examiner la répartition des groupes d'âge.

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités ...[+++] de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral et en temps utile des contributions; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères de répartition dans le temps des contributions; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les moyens financiers disponibles du Fonds tombent sous le niveau cible après la période initiale; dans quelles circonstances et conditions les contributions ex post peuvent être temporairement reportées pour certains établissements; et les modalités détaillées relatives à l'administration du Fonds et les principes et critères généraux de sa stratégie d'investissement.

Moderniser la formation initiale et continue des enseignants et des formateurs, afin que leurs qualifications répondent à l'évolution effective et prévisible de la société, et qu'elle soient adaptées aux besoins des différents groupes concernés (jeunes de tous âges au stade de l'éducation et de la formation initiale, et adultes d'âge très varié; personnes éprouvant des difficultés à apprendre ou souffrant de problèmes personnels ou sociaux, etc.), tel est l'un des défis majeurs auxquels les systèmes d'éducation devront faire face au ...[+++]cours des dix prochaines années.

L'Ontario, la province la plus riche du Canada, se dit bafouée par les principes de répartition actuelle puisqu'elle ne reçoit pas une part représentant son poids démographique au Canada (1045) Le gouvernement fédéral, quoi qu'il en dise depuis le dépôt du Budget, veut changer les critères d'attribution de ce fonds, initialement versé au titre de l'aide sociale, de la santé et de l'éducation postsecondaire, pour faire en sorte que la représentation démographique des provinces prime dans l'allo ...[+++]cation des fonds, que le poids démographique de l'Ontario, la province la plus populeuse, prime dans la répartition des fonds, même si l'Ontario est la province la plus riche.

Donc, dans l’exemple proposé par la Commission à la p. 72 de son rapport, un juge marié nommé à l’âge de 50 ans qui voit son mariage se rompre à l’âge de 60 ans calculera la partie de son indemnité susceptible d’une répartition à raison de 10/22, compte tenu de l’hypothèse que l’âge théorique de la retraite est de 72 ans (selon les hypothèses démographiques du dernier rapport actuariel), de son âge actuel (60 ans) et de ses années ...[+++]de services (10 ans).

(16) Donc, dans l’exemple proposé par la Commission à la p. 72 de son rapport, un juge marié nommé à l’âge de 50 ans qui voit son mariage se rompre à l’âge de 60 ans calculera la partie de son indemnité susceptible d’une répartition à raison de 10/22, compte tenu de l’hypothèse que l’âge théorique de la retraite est de 72 ans (selon les hypothèses démographiques du dernier rapport actuariel), de son âge actuel (60 ans) et de ses an ...[+++]nées de services (10 ans).