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Assujetti à la TVA
Assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée
Assujetti à la taxe à la valeur ajoutée
OTVA
Répartition par taux de taxe sur la valeur ajoutée
S'identifier à la taxe sur la valeur ajoutée
S'immatriculer à la taxe sur la valeur ajoutée
S'inscrire à la taxe sur la valeur ajoutée
TVA
Taux d'impôt
Taux de TVA réduit
Taux de la TVA
Taux de la taxe sur la valeur ajoutée
Taux réduit de TVA
Taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée
Taxe sur la valeur ajoutée
Taxe sur le chiffre d'affaires
Taxe à la valeur ajoutée

Translation of "Répartition par taux de taxe sur la valeur ajoutée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
répartition par taux de taxe sur la valeur ajoutée

breakdown by rate of VAT
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


s'identifier à la taxe sur la valeur ajoutée | s'immatriculer à la taxe sur la valeur ajoutée | s'inscrire à la taxe sur la valeur ajoutée

to register for VAT
IATE - Taxation
IATE - Taxation


taux de TVA réduit | taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée | taux réduit de TVA

reduced rate of VAT | reduced VAT rate
IATE - Taxation
IATE - Taxation


TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]

VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]
24 FINANCES | MT 2446 fiscalité | BT1 impôt sur la consommation | NT1 taux de TVA | RT chiffre d'affaires [4026] | prix hors taxe [2451] | ressources propres [1021] | ressource TVA [1021] | valeur ajoutée [4026]
24 FINANCE | MT 2446 taxation | BT1 tax on consumption | NT1 VAT rate | RT added value [4026] | own resources [1021] | price net of tax [2451] | turnover [4026] | VAT resource [1021]


taux de la TVA | taux d'impôt | taux de la taxe sur la valeur ajoutée

VAT rate | rate of tax | tax rate
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Douanes (Finances, impôts et douanes) | Droit financier et droit fiscal (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


taxe sur la valeur ajoutée [ TVA | taxe à la valeur ajoutée ]

value added tax [ VAT | value-added tax | tax on value added ]
Fiscalité
Taxation


assujetti à la TVA [ assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée | assujetti à la taxe à la valeur ajoutée ]

VAT payer [ value-added tax payer ]
Comptabilité
Accounting


Initiative populaire fédérale «Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie»

Federal Popular Initiative Energy tax not VAT
Histoire et sources du droit (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


Groupe spécial de la taxe sur la valeur ajoutée et de la valeur de seuil

Panel on value-added tax and threshold
Organismes, unités administratives et comités
Organizations, Administrative Units and Committees


Ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée [ OTVA ]

Ordinance of 22 June 1994 on Value Added Tax | VAT Ordinance [ VATO ]
Impôts (Finances, impôts et douanes) | Histoire et sources du droit (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission européenne a proposé aujourd'hui de nouvelles règles afin de laisser aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour fixer les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de créer un environnement fiscal de meilleure qualité pour aider les PME à prospérer.

The European Commission has today proposed new rules to give Member States more flexibility to set Value Added Tax (VAT) rates and to create a better tax environment to help SMEs flourish.


En outre, dans la plupart des pays, le taux de taxe sur la valeur ajoutée qui s’applique aux manuels (didactiques) numériques est actuellement supérieur à celui qui est en vigueur pour les manuels (didactiques) sur support papier.

Moreover, currently the value added tax (VAT) rate applied to digital (educational) textbooks is, in most countries, higher than the VAT rate applied to physical (educational) textbooks.


En outre, dans la plupart des pays, le taux de taxe sur la valeur ajoutée qui s’applique aux manuels (didactiques) numériques est actuellement supérieur à celui qui est en vigueur pour les manuels (didactiques) sur support papier.

Moreover, currently the value added tax (VAT) rate applied to digital (educational) textbooks is, in most countries, higher than the VAT rate applied to physical (educational) textbooks.


Pour l'instant, la Présidence slovène recherche très activement l'approche la plus efficace pour poursuivre la discussion au sujet des taux de taxe à la valeur ajoutée, qui ne sont pas uniformes.

At the moment, the Slovenian Presidency is searching very hard for the most effective approach to continuing the discussion about value added tax rates, which are not uniform.


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– vu la Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les taux de taxe sur la valeur ajoutée et autres que le taux de TVA normal (COM(2007)0380),

– having regard to the Commission communication to the Council and the European Parliament on VAT rates other than standard VAT rates (COM(2007)0380),


sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne certaines dispositions temporaires relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoutée

on the proposal for a Council directive amending Directive 2006/112/EC with regard to certain temporary provisions concerning rates of value added tax (COM(2007)0381 – C6-0253/2007 – 2007/0136(CNS))


D’un côté, on peut également avec certitude augmenter encore le taux d’activité par des mesures fiscales, par exemple en diminuant le taux de taxe sur la valeur ajoutée sur les services à fort contenu de main d’œuvre.

Firstly, employment intensity can certainly also be increased further through taxation measures, for example by applying low rates of value-added tax to labour-intensive services.


Si je prends l’exemple d’un pays qui obéit précisément à l’exigence de l’imposition minimale, et qui pratique un taux relativement faible de taxe sur la valeur ajoutée, je dois constater que des distorsions de concurrence apparaissent en comparaison avec un pays qui dépasse ne fût-ce que légèrement le montant minimal des accises et applique un taux relativement élevé de taxe sur la valeur ajoutée.

If I take a country where the rate of excise duty is the bare minimum required and the rate of value added tax is also very low, then I have to conclude that there are distortions of competition if I compare it with a country where the rate of excise duty perhaps exceeds the minimum and there is a relatively high rate of value added tax.


(1) Le point 2 e) de la partie IX "Fiscalité" de l'annexe XV de l'acte d'adhésion de 1994 autorisait la République d'Autriche à déroger à l'article 28, paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(3) (ci-après dénommée ...[+++]

(1) Point 2(e) of Part IX "Taxation" of Annex XV to the 1994 Act of Accession authorised the Republic of Austria to derogate from Article 28(2) of sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes - common system of value added tax: uniform basis of assessment(3), (hereinafter referred to as the "sixth VAT Directive") and to apply a reduced rate to the ...[+++]


Les instances européennes suppriment les contrôles fiscaux aux frontières intérieures pour toute opération effectuée entre les États membres, rapprochent les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de ceux-ci et aménagent, pour une durée limitée, une période transitoire pour faciliter le passage au régime définitif de taxation des échanges entre le ...[+++]

The EU authorities are abolishing tax controls at internal frontiers for all transactions carried out between Member States, approximating the value-added tax (VAT) rates applicable to those transactions and making provision for a transitional phase of limited duration that will ease the transition to the definitive arrangements for the taxation of trade between Member States.




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Répartition par taux de taxe sur la valeur ajoutée

Date index:2021-09-15 -

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