3. souhaite que la Commission propose en 2015 un acte législatif, selon la procédure ordinaire, afin d'appliquer le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 et demande à la Commission de présenter cet acte sous la forme d'un ensemble législatif (régime d'échange de droits d'ém
ission, décision de répartition de l'effort, directive sur la qualité des carburants et législation recouvrant les émissions causées par l'agriculture, la sylviculture et d'autres utilisations des sols); rappelle la nécessité de préciser les incidences qu'ont sur l'énergie les gaz à effet de serre dus aux différents types d'exploita
tion de la ...[+++] biomasse forestière, de déterminer les types d'exploitation susceptibles d'entraîner les plus fortes réductions d'émissions dans des délais stratégiques pertinents, et de proposer des critères de durabilité pour l'utilisation énergétique de la biomasse; 3. Expects the Commission to propose legislation in 2015 according to the ordinary procedure in order to implement the 2030 climate and energy framework and calls for the Commission to present it as a package (ETS, Effort Sharing Decision, Fuel Quality Directive, and legislation covering agriculture, forest and other land use emissions); reiterates the need to clarify the greenhouse gas imp
acts of the various uses of forest biomass for energy and to identify the uses that can achieve the biggest mitigation benefits within policy-relevant timeframes, and to come forward with proposals for sustainability criteria for energy use of biomass
...[+++]; 
