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Aire de délimitation
Examen médical aux fins de la pension
Examen médical aux fins de pension
Prestation considérée aux fins de la pension
Région considérée aux fins de la délimitation
Rémunération considérée aux fins de la pension
Zone considérée aux fins de la délimitation
Zone de délimitation
Zone à délimiter

Translation of "Rémunération considérée aux fins de la pension " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
rémunération considérée aux fins de la pension

pensionable remuneration | PR
gestion > gestion financière | administration publique
gestion > gestion financière | administration publique


Groupe d'experts de la rémunération considérée aux fins de la pension

Expert Group on Pensionable Remuneration
Avantages sociaux | Rémunération (Gestion du personnel) | Organismes et comités internationaux
Employment Benefits | Remuneration (Personnel Management) | International Bodies and Committees


marge dans le cas de la rémunération considérée aux fins de la pension

pensionable remuneration margin range
IATE - 0436
IATE - 0436


prestation exclue de la rémunération considérée aux fins de la pension

non-pensionable benefit
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | FINANCE
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | FINANCE


prestation considérée aux fins de la pension

pensionable benefit
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | FINANCE
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS | FINANCE


région considérée aux fins de la délimitation [ zone considérée aux fins de la délimitation | zone de délimitation | zone à délimiter | aire de délimitation ]

delimitation area
Droit de la mer
Law of the Sea


examen médical aux fins de la pension [ examen médical aux fins de pension ]

pension medical examination
Sécurité sociale et assurance-emploi | Rentes (Assurances) | Organisation médico-hospitalière
Social Security and Employment Insurance | Annuities (Insurance) | Medical and Hospital Organization
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
créer une obligation de verser une rémunération variable ou des prestations de pension discrétionnaires, ou verser une rémunération variable si l'obligation de versement a été créée à un moment où l'établissement ne satisfaisait pas à l'exigence globale de coussin de fonds propres.

create an obligation to pay variable remuneration or discretionary pension benefits or pay variable remuneration if the obligation to pay was created at a time when the institution failed to meet the combined buffer requirements.


créer une obligation de verser une rémunération variable ou des prestations de pension discrétionnaires, ou verser une rémunération variable si l'obligation de versement a été créée à un moment où l'établissement ne satisfaisait pas à l'exigence globale de coussin de fonds propres;

create an obligation to pay variable remuneration or discretionary pension benefits or pay variable remuneration if the obligation to pay was created at a time when the institution failed to meet the combined buffer requirements;


versement d'une rémunération variable ou de prestations de pension discrétionnaires, soit du fait de la création d'une nouvelle obligation de versement, soit en vertu d'une obligation de versement créée à un moment où l'établissement ne satisfaisait pas à l'exigence globale de coussin de fonds propres.

the payment of variable remuneration or discretionary pension benefits, whether by creation of a new obligation to pay, or payment pursuant to an obligation to pay created at a time when the institution failed to meet its combined buffer requirements.


Afin de garantir que l'établissement reconstitue rapidement son niveau de fonds propres, il convient, pour toute période au cours de laquelle l'exigence globale de coussin de fonds propres n'est pas satisfaite, d'adapter l'attribution de rémunérations variables et de prestations de pension discrétionnaires à la rentabilité de l'établissement, compte tenu de la santé de l'établissement à long terme.

In order to ensure that an institution restores its levels of own funds in a timely manner, it is appropriate to align the award of variable remuneration and discretionary pension benefits with the profit situation of the institution during any period in which the combined buffer requirement is not met, taking into account the long-term health of the institution.


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De plus, le mode de rémunération du gestionnaire du fonds aligne ses intérêts sur ceux des autres investisseurs, soit l’augmentation de la valeur du fonds, sans créer une exposition à la variabilité des rendements générés par les activités du fonds qui serait d’une importance suffisante pour que la rémunération, considérée isolément, indique que le gestionnaire du fonds ...[+++]

In addition, the remuneration aligns the interests of the fund manager with those of the other investors to increase the value of the fund, without creating exposure to variability of returns from the activities of the fund that is of such significance that the remuneration, when considered in isolation, indicates that the fund manager is a principal.


S'agissant de la politique relative à la rémunération variable, il convient d'opérer une distinction entre d'une part, la rémunération fixe qui comprend les paiements, les cotisations de pension ordinaires et proportionnelles et les avantages (lorsque ceux-ci ne sont pas liés à des critères de performance), et d'autre part, la rémunération variable qui comprend les paiements supplémentaires, les avantages liés aux performances ou, ...[+++]

When considering the policy on variable remuneration a distinction should be made between fixed remuneration, which includes payments, proportionate regular pension contributions, or benefits (where such benefits are without consideration of any performance criteria), and variable remuneration, which includes additional payments, or benefits depending on performance or, in exceptional circumstances, other contractual elements but not those which form part of routine employ ...[+++]


14. invite les États membres, dans le cadre des plans d'action nationaux pour l'emploi et l'intégration sociale, à inclure des actions visant à promouvoir la participation des femmes migrantes au marché du travail, à lutter contre le travail non déclaré, à garantir le respect des droits sociaux des femmes (égalité de rémunération, sécurité sociale, droits à la pension, etc.), à encourager l'esprit d'entreprise, à éviter aux femmes migrantes les plus âgées d'avoir à souffri ...[+++]

14. Calls on the Member States to incorporate, in their national action plans on employment and social integration, measures to promote the participation of women immigrants in the labour market, fight undeclared work, ensure respect for women's social rights (equal pay, social security, pension rights, etc.), provide support for entrepreneurship, ensure that elderly women immigrants do not suffer poverty and exclusion and promote the role of the social partners and trade unions, in the process of women's social and economic integrati ...[+++]


14. invite les États membres, dans le cadre des plans d'action nationaux pour l'emploi et l'intégration sociale, à inclure des actions visant à promouvoir la participation des femmes migrantes au marché du travail, à lutter contre le travail non déclaré, à garantir le respect des droits sociaux des femmes (égalité de rémunération, sécurité sociale, droits à la pension, etc.), à encourager l'esprit d'entreprise, à éviter aux femmes migrantes les plus âgées d'avoir à souffri ...[+++]

14. Calls on the Member States to incorporate, in their national action plans on employment and social integration, measures to promote the participation of women immigrants in the labour market, fight undeclared work, ensure respect for women's social rights (equal pay, social security, pension rights, etc.), provide support for entrepreneurship, ensure that elderly women immigrants do not suffer poverty and exclusion and promote the role of the social partners and trade unions, in the process of women's social and economic integrati ...[+++]


En conséquence, les institutions procéderont, avec effet rétroactif entre la date d'effet et la date d'entrée en vigueur de la décision de l'adaptation 1999, à l'ajustement positif ou négatif correspondant des rémunérations des fonctionnaires concernés et des pensions servies aux anciens fonctionnaires et autres ayant droit.

In this event the institutions shall make the corresponding positive or negative adjustment to the remuneration and pensions of the officials, former officials and other persons concerned with retroactive effect for the period between the effective date and the date of entry into force of the decision on the 1999 adjustment.


Lorsque les traitements, salaires et émoluments sont affectés d'un coefficient correcteur: - le montant de chacun des éléments pris en considération pour le calcul de l'impôt, à l'exception des retenues effectuées sur la rémunération des assujettis au titre des pensions et retraites ou de la prévoyance sociale, est, aux fins de l'application du prés ...[+++]

When salaries, wages and emoluments are subject to a corrective factor: - the amount of each of the elements included in the calculation of the tax, except deductions made from the remuneration of persons liable on account of pensions, and retirement allowances or of social security, shall, for the application of this Regulation, be obtained by applying the corrective factor to the amount of this element as calculated before applying any corrective factor to the remuneration;




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Rémunération considérée aux fins de la pension

Date index:2024-02-13 -

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