Toutefois, avant de traiter la question du contrôle de l'application, la Commission remarque qu'un certain nombre d'États membres n'ont pas encore transposé la directive «vie privée et communications électroniques», et notamment les dispositions sur les messages électroniques commerciaux non sollicités, qui font partie d'un nouveau cadre de régulation plus vaste des communications électroniques [24].
Before turning to the discussion on enforcement however, the Commission notes that a number of Member States have not yet transposed the Directive on Privacy and Electronic Communications, including the provisions on unsolicited commercial e-mails, which is part of a new, broader regulatory framework for electronic communications [24].
