Outre la juridiction compétente pour statuer sur la succession au titre du présent règlement, les juridictions de l'État membre de la résidence habituelle de toute personne qui, en vertu de la loi applicable à la succession, peut faire une déclaration devant une juridiction concernant l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve hérédi ...[+++]taire ou la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter la responsabilité de la personne concernée à l'égard des dettes de la succession, sont compétentes pour recevoir ce type de déclarations lorsque, en vertu de la loi de cet État membre, ces déclarations peuvent être faites devant une juridiction.

Outre la juridiction compétente pour statuer sur la succession au titre du présent règlement, les juridictions de l'État membre de la résidence habituelle de toute personne qui, en vertu de la loi applicable à la succession, peut faire une déclaration devant une juridiction concernant l'acceptation de la succession, d'un legs ou d'une réserve hérédi ...[+++]taire ou la renonciation à ceux-ci, ou une déclaration visant à limiter la responsabilité de la personne concernée à l'égard des dettes de la succession, sont compétentes pour recevoir ce type de déclarations lorsque, en vertu de la loi de cet État membre, ces déclarations peuvent être faites devant une juridiction.

Eu égard au niveau des paiements directs en faveur des agriculteurs des nouveaux États membres en raison du mécanisme d'introduction progressive et dans le cadre de l'application de ce mécanisme à tous les paiements directs accordés dans ces États membres, il convient que cet instrument de discipline financière ne s'applique pas dans lesdits États membres avant que le niveau des paiements directs en vigueur dan ...[+++]s ceux-ci n'ait au moins atteint celui qui est applicable dans les autres États membres.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0883R(01) - EN - Rectificatif au règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166 du 30.4.2004) - 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale - «Journal officiel de l’Union européenne» L 166 du 30 avril 2004 - RÈGLEMENT - (CE) N - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour la Suisse) // Avances sur pensions alimentaires, allocations spéciales de naissance ...[+++] et d'adoption // [Article 1 - er - , point z)] // Dispositions de conventions bilatérales maintenues en vigueur et limitées, le cas échéant, aux personnes couvertes par ces dispositions bilatérales // (Article 8, paragraphe 1) // Restriction du droit des membres de la famille d'un travailleur frontalier à des prestations en nature // (Article 18, paragraphe 2) // Droits supplémentaires pour les titulaires de pension retournant dans l'État membre compétent // (Article 27, paragraphe 2) // Droits supplémentaires pour les anciens travailleurs frontaliers retournant dans l'État membre où ils exerçaient précédemment une activité de travailleur salarié ou de non-salarié (applicable uniquement si l'État membre dans lequel est située l'institution compétente pour supporter le coût des prestations en nature servies au titulaire d'une pension dans l'État membre où il réside est également mentionné) // (Article 28, paragraphe 2) // Désignation de la législation de type A devant bénéficier de la coordination spéciale // (Article 44, paragraphe 1) // CONCORDANCE ENTRE LES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES SUR LES CONDITIONS RELATIVES AU DEGRÉ D'INVALIDITÉ // (Article 46, paragraphe 3) // Situations dans lesquelles la prestation autonome est égale ou supérieure à la prestation au prorata // (Article 52, paragraphe 4) // Prestations et accords permet ...

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0883 - EN - Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse) // RÈGLEMENT (CE) NO 883/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour la Suisse) // Avances sur pensions alimentaires, allocations spéciales de naissance et d'adoption - Article 1, point z // Dispositions de conventions bilatérales maintenues en vigueur et limitées ...[+++], le cas échéant, aux personnes couvertes par ces dispositions bilatérales - article 8, paragraphe 1 // Restriction du droit des membres de la famille d'un travailleur frontalier à des prestations en nature - Article 18, paragraphe 2 // Droits supplémentaires pour les titulaires de pension retournant dans l'État membre compétent - Article 27, paragraphe 2 // Droits supplémentaires pour les anciens travailleurs frontaliers retournant dans l'État membre où ils exerçaient précédemment une activité de travailleur salarié ou de non-salarié (applicable uniquement si l'État membre dans lequel est située l'institution compétente pour supporter le coût des prestations en nature servies au titulaire d'une pension dans l'État membre où il réside est également mentionné) - Article 28, paragraphe 2 // Désignation de la législation de type A devant bénéficier de la coordination spéciale - Article 44, paragraphe 1 // CONCORDANCE ENTRE LES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES SUR LES CONDITIONS RELATIVES AU DEGRÉ D'INVALIDITÉ - Article 46, paragraphe 3, du règlement // Situations dans lesquelles la prestation autonome est égale ou supérieure à la prestation au prorata - article 52, paragraphe 4 // Prestations et accords permettant l'application de l'article 54

2. Toutefois, les États membres qui ont fait usage de l'autorisation prévue par la directive 80/218/CEE sont autorisés, dans le respect des dispositions générales du traité, à maintenir à l'égard des États membres autres que ceux visés au paragraphe 1 sous a) et b) ainsi que, jusqu'à ce qu'une décision visée au paragraphe 1 sous c) premier alinéa soit prise, vis-à-vis des parties de territoire concern ...[+++]ées, leur réglementation nationale concernant la protection contre la peste porcine à l'égard de l'introduction sur leur territoire d'animaux d'élevage, de rente et de boucherie en provenance de ces États membres ou de ces parties de territoire».