Bien que le système des groupes binationaux du Chapitre 19 (nous y reviendrons plus loin) soit à bien des égards un système de règlement des différends basé sur des règles, il est fondé sur une combinaison hybride de lois, à savoir les lois intérieures sur les droits antidumping et compensateurs des trois pays signataires.

La proposition de la Commission, qui vise à moderniser à la fois le règlement antidumping et le règlement antisubventions, comprend quatre changements principaux: la suppression de la règle du droit moindre dans les affaires antidumping où se produisent des distorsions structurelles du marché des matières premières et, dans toutes les affaires antisubventions, l'obligation pour les producteurs de l'Union de coopérer aux enquêtes engagées d'office, le remboursement des droi ...[+++]ts perçus pendant les réexamens au titre de l'expiration des mesures et le délai de deux semaines avant l'introduction des droits provisoires, communément dénommé "clause d'expédition".

L'article 9, paragraphe 5, du règlement antidumping de base prévoit que les producteurs-exportateurs individuels de pays n'ayant pas une économie de marché, qui n'obtiennent pas le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché au titre de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement antidumping de base, sont soumis à un taux de droit applicable à l'échelle nationale, à moins que ces exportateurs ne puissent démontrer qu'ils satisfont aux conditions permettant de b ...[+++]énéficier d'un traitement individuel énoncées à l'article 9, paragraphe 5, du règlement antidumping de base (ci-après la "constatation de l'ORD concernant l'article 9, paragraphe 5, du règlement antidumping de base").

Dans ces rapports, il a été constaté, entre autres, que l'article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le "règlement antidumping de base") était incompatible avec les articles 6.10, 9.2 et 18.4 de l'accord antidumping de l'OMC et avec l'article XVI:4 de l'accord sur l'OMC.

La Commission précise qu'elle a récemment lancé une étude qui passera en revue de manière exhaustive et objective tous les aspects de la politique de défense commerciale de l'UE et de ses pratiques en la matière. Cette étude évaluera notamment l'utilisation de l'actuel instrument de défense commerciale, les méthodes employées dans le cadre de celui-ci, les résultats obtenus et l'efficacité de cet instrument quant à la réalisation des objectifs de politique commerciale de l'UE. Elle évaluera l'efficacité des décisions stratégiques actuelles et potentielles de l'Union européenne (concernant, par exemple, le critère de l'intérêt de l'Union, la règle du moindre droit, le système de recouvrement des droits) par rapport à celles prises par certai ...[+++]ns partenaires commerciaux, et examinera les règlements antidumping et antisubventions de base à la lumière de la pratique administrative au sein des institutions de l'UE, des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne et des recommandations et décisions émanant de l'organe de règlement des différends de l'OMC.

La Commission précise qu'elle a récemment lancé une étude qui passera en revue de manière exhaustive et objective tous les aspects de la politique de défense commerciale de l'UE et de ses pratiques en la matière. Cette étude évaluera notamment l'utilisation de l'actuel instrument de défense commerciale, les méthodes employées dans le cadre de celui-ci, les résultats obtenus et l'efficacité de cet instrument quant à la réalisation des objectifs de politique commerciale de l'UE. Elle évaluera l'efficacité des décisions stratégiques actuelles et potentielles de l'Union européenne (concernant, par exemple, le critère de l'intérêt de l'Union, la règle du moindre droit, le système de recouvrement des droits) par rapport à celles prises par certai ...[+++]ns partenaires commerciaux, et examinera les règlements antidumping et antisubventions de base à la lumière de la pratique administrative au sein des institutions de l'UE, des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne et des recommandations et décisions émanant de l'organe de règlement des différends de l'OMC.