Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Employeur qui finance le régime
Régimes financés exclusivement par les employeurs

Translation of "Régimes financés exclusivement par les employeurs " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Régimes financés exclusivement par les employeurs

Schemes financed exclusively by employers
IATE - Insurance
IATE - Insurance


employeur qui finance le régime

sponsoring employer
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS
IATE - EMPLOYMENT AND WORKING CONDITIONS


Avantages au titre des régimes d'assurance-santé et soins dentaires financés par l'employeur

Employer-Provided Health and Dental Benefits
Sécurité sociale et assurance-emploi | Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
Social Security and Employment Insurance | Titles of Federal Government Programs (Canadian)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un versement unique qui n'est pas lié à des cotisations versées dans le but d'obtenir une pension de retraite complémentaire, qui est versé directement ou indirectement à la fin d'une relation de travail et qui est financé exclusivement par l'employeur ne devrait pas être considéré comme une pension complémentaire au sens de la présente directive.

A one-off payment which is unrelated to contributions made for the purpose of supplementary retirement provision, that is paid directly or indirectly at the end of an employment relationship, and that is financed solely by the employer, should not be considered to be a supplementary pension within the meaning of this Directive.


Un versement unique qui n'est pas lié à des cotisations versées dans le but d'obtenir une pension de retraite complémentaire, qui est versé directement ou indirectement à la fin d'une relation de travail et qui est financé exclusivement par l'employeur ne devrait pas être considéré comme une pension complémentaire au sens de la présente directive.

A one-off payment which is unrelated to contributions made for the purpose of supplementary retirement provision, that is paid directly or indirectly at the end of an employment relationship, and that is financed solely by the employer, should not be considered to be a supplementary pension within the meaning of this Directive.


sur la base de méthodes et des barèmes de coûts unitaires correspondants, de montants forfaitaires et de taux forfaitaires appliqués dans le cadre des régimes de subvention exclusivement financés par l'État membre concerné pour un type d'opération et de bénéficiaire similaire.

methods and corresponding unit costs, lump sums and flat-rate financing applied under schemes for grants funded entirely by the Member State concerned for a similar type of operation and beneficiary.


L’organisme de réglementation des pensions a notamment clairement fait savoir que les régimes devraient disposer d’un certain niveau de solvabilité et que les administrateurs devraient demander à l’employeur finançant le régime de rembourser tout déficit à l’encontre de cet objectif de financement des provisions techniques «aussi rapidement que l’employeur peut raisonna ...[+++]

The Pensions Regulator has made clear, among other things, that it expects schemes to have a certain level of solvency and that it expects trustees to seek recovery of any deficit as against that technical provisions funding target from the sponsoring employer ‘as quickly as the employer can reasonably afford’.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En ce qui concerne l’argument invoqué par la Commission dans sa décision d’ouverture selon lequel l’éventuelle répercussion de l’avantage octroyé aux organismes d’assurance devrait pouvoir profiter non seulement aux assurés/employés mais également aux employeurs (qui contribuent au paiement d’une partie des primes), la France ainsi que le CTIP estiment que la participation de l’employeur au financement de régimes conventionnels de p ...[+++]

As regards the argument invoked by the Commission in its decision to initiate the procedure that the possible passing on of the advantage granted to insurers should be able to benefit not only insured persons/employees, but also employers (who contribute to the payment of part of the premiums), France and the CTIP consider that the employer’s contribution to financing contractual supplementary social protection schemes constitutes remuneration for employees and an advantag ...[+++]


La Commission est néanmoins d’avis que, si le financement d’un régime de couverture au profit des salariés par l’employeur constitue effectivement un avantage dans le chef des salariés, il est indéniable qu’une éventuelle réduction des cotisations constituera également une réduction des charges dans le chef de l’employeur et donc un avantage dans son chef.

The Commission is nevertheless of the opinion that, even if the financing of a cover scheme in favour of employees by the employer is in fact an advantage for the employees, it is undeniable that any reduction in premiums will also constitute a reduction in the charges payable by the employer and therefore an advantage for him.


Cette cotisation comprend une cotisation administrative et une cotisation de risque composée de deux éléments: un élément de risque qui prend en compte le risque de sous-financement du régime et le risque d'insolvabilité de l'employeur (80 % de la cotisation) ainsi qu'un élément propre au régime qui est fondé sur l’ampleur des engagements du régime (20 % de la cotisation).

This levy includes an administration levy and a risk levy which incorporates two elements: a risk-based element that takes into account the scheme’s under-funding risk and the employer insolvency risk (80 % of the levy) and a scheme-based element on the basis of the size of the scheme’s liabilities (20 % of the levy).


38. souligne que les États membres doivent préserver des niveaux de financement suffisants pour les régimes de sécurité sociale et de pension, qu'il est nécessaire pour eux de trouver des bases d'imposition nouvelles et solides au vu de la concurrence croissante qu'amène la mondialisation; souligne combien il importe de réduire la dépendance à l'égard de la fiscalité du travail de manière à accroître la compétitivité des économies des États membres et à donner plus d'incitations au travail; reconnaît la complexité du basculement vers une fiscalité touchant davantage le capital, étant donné que le capital est une base d'imposition plus ...[+++]

38. Stresses the need for the Member States to preserve adequate levels of funding for social security and pensions systems and the need to find alternative and robust tax bases in the face of the increased competition brought about by globalisation; stresses the importance of reducing reliance on labour taxation in order to increase the competitiveness of Member State economies and provide more work incentives; recognises the complexity involved in shifting to a more capital based taxation, given the smaller capital tax base and greater mobility of capital; suggests that shifting to new methods of taxation and/or other alternatives c ...[+++]


38. souligne que les États membres doivent préserver des niveaux de financement suffisants pour les régimes de sécurité sociale et de pension, qu'il est nécessaire pour eux de trouver des bases d'imposition nouvelles et solides au vu de la concurrence croissante qu'amène la mondialisation; souligne combien il importe de réduire la dépendance à l'égard de la fiscalité du travail de manière à accroître la compétitivité des économies des États membres et à donner plus d'incitations au travail; reconnaît la complexité du basculement vers une fiscalité touchant davantage le capital, étant donné que le capital est une base d'imposition plus ...[+++]

38. Stresses the need for the Member States to preserve adequate levels of funding for social security and pensions systems, the need to find alternative and robust tax bases in the face of the increased competition brought about by globalisation; stresses the importance of reducing reliance on labour taxation in order to increase the competitiveness of Member States" economies and provide more work incentives; recognises the complexity involved in shifting to a more capital based taxation, given the smaller capital tax base and greater mobility of capital; suggests that shifting to new ways of taxation and/or other alternatives could be considered to im ...[+++]


Ils concernent le fait de reconnaître qu’il est désormais impossible de compter exclusivement sur les régimes financés par répartition pour continuer à répondre aux attentes des citoyens en matière de pension et pour pousser les États membres à réorganiser leurs politiques d’imposition et de dépenses.

They are to do with recognising that pay-as-you-go schemes can no longer be exclusively relied upon to keep people's pension expectations fulfilled and also exhort Member States to sort out their tax and spending policies.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Régimes financés exclusivement par les employeurs

Date index:2023-09-29 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)