Bruxelles, le 9 décembre 2011 - La Commission européenne a autorisé, en application des règles de l'UE sur les aides d'État, la prorogation du régime danois de liquidation et d'indemnisation en faveur des établissements de crédit jusqu'au 30 juin 2012.

L'interdiction proposée assurera la continuité de la protection dont bénéficiaient jusqu'à présent ces habitats au titre du régime spécial d'accès applicable depuis l'adhésion du Portugal et de l'Espagne (MEMO/03/201).

2. Cependant, si la législation d'un État membre compétent subordonne l'acquisition, la liquidation, le maintien ou le recouvrement des droits aux prestations au titre d'un régime spécial applicable à des fonctionnaires à la condition que toutes les périodes d'assurance aient été accomplies dans le cadre d'un ou de plusieurs régimes spéciaux applicables à des fo ...[+++]nctionnaires dans cet État membre ou soient assimilées à de telles périodes en vertu de la législation de cet État membre, l'institution compétente de cet État ne tient compte que des périodes qui peuvent être reconnues en vertu de la législation qu'elle applique.

2. Les périodes d'assurance accomplies dans le cadre d'un régime spécial d'un État membre sont prises en compte pour servir des prestations au titre du régime général ou, à défaut, du régime applicable, selon le cas, aux ouvriers ou aux employés d'un autre État membre, à la condition que l'intéressé ait été affilié à l'un ou l'autre de ces régimes, même si ces périodes ont déjà été prises en compte dans ce dernier État membre dans le cadre d'un régime spécial.

Pour la période visée à l'article 4 de la directive 2002/38/CE , il définit également des règles et procédures pour l'échange par voie électronique d'informations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée portant sur les services fournis par voie électronique en application du régime spécial prévu par l'article 26 quater de la directive 77/388/CEE, ainsi que pour tout échange ultérieur d'informations et, en ce qui concerne les services relevant dudit régime spécial, pour le virement de fonds entre les autorités compétentes des États membres.

Dès lors, les organismes nationaux, saisis, directement en application des articles 48 et 51 du traité, de demandes d'octroi de prestations de sécurité sociale au titre d'un régime spécial des fonctionnaires ou du personnel assimilé, avant qu'aient été adoptées, au plan communautaire, les mesures de coordination de ces régimes, ne sauraient être tenus d'appliquer, par analogie, les dispositions du règlement n 1408/71 prévues pour les régimes de sécurité sociale qui entraie ...[+++]nt dans son champ d'application matériel.