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CORSIA
GMBM
Mesure mondiale basée sur le marché
Régime mondial de mesures basées sur le marché

Translation of "Régime mondial de mesures basées sur le marché " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale | régime mondial de mesures basées sur le marché | CORSIA [Abbr.]

Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation | global market-based measure scheme | global MBM scheme | GMBM scheme | CORSIA [Abbr.]
IATE - Air and space transport | Environmental policy
IATE - Air and space transport | Environmental policy


mesure mondiale basée sur le marché | GMBM [Abbr.]

global market-based measure | GMBM [Abbr.]
IATE - Environmental policy
IATE - Environmental policy


Groupe d'experts gouvernementaux chargé d'examiner les mesures influant sur le marché mondial des minerais et concentrés de cuivre [ Groupe d'experts gouvernementaux sur les mesure influant le marché mondial des minerais et concentrés de cuivre ]

Group of governmental experts on measures affecting the world market for copper ores and concentrates
Organismes, unités administratives et comités
Organizations, Administrative Units and Committees
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il va de soi que les partenaires internationaux doivent ensemble mener des discussions approfondies et faire montre de leur détermination à s'engager dans le processus de l'OMI visant à arrêter, au niveau mondial, une mesure fondée sur le marché et à définir d'éventuelles normes ciblant l'efficacité opérationnelle de la flotte existante.

There is a clear need for all international partners to enter into serious discussions and prove their willingness to engage in the IMO process aimed at agreeing a global MBM and possible standards addressing the operational efficiency of the existing fleet.


Plusieurs États membres ont pris des mesures basées sur le marché qui visent soit à promouvoir l’efficacité énergétique (Belgique, Italie), soit à développer le recours à des énergies de substitution (France, Autriche, Italie et Royaume-Uni), mais d’autres pays tendent à brouiller le message envoyé par la hausse des prix de l’énergie en abaissant la fiscalité sur les carburants.

Several Member States took market-based measures to encourage energy efficiency (e.g. Belgium and Italy) or to support the use of alternative fuels (e.g. France, Austria, Sweden and the United Kingdom); however, others weakened the price signal of higher energy prices by lowering fuel taxes.


Selon l'accord intervenu, les membres du forum mondial doivent garantir des résultats basés sur le marché dans l'industrie sidérurgique, s'abstenir de recourir à des subventions responsables de distorsions du marché et d'autres mesures d'aide publiques qui contribuent à la surcapacité, assurer des conditions de concurrence équitables entre les entreprises publiques et privées, et mettre en œuvre des politiques d'ajustement efficaces.

According to the agreed package, Global Forum members must ensure market-based outcomes in the steel industry, refrain from market-distorting subsidies and other government support measures that contribute to overcapacity, provide a level playing field between state-owned and private companies, and enact effective adjustment polices.


Premièrement, en développant un mécanisme de marché mondial et deuxièmement en adoptant un cadre facilitant l'application par les États des mesures basées sur le marché aux transports aériens internationaux durant la période précédant l'entrée en vigueur d'un mécanisme de marché mondial.

Firstly, in terms of developing a global market based measure and secondly, adopting a framework facilitating states' application of market based measures to international aviation in the time before the global market based measure enters into force.


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Si à l'échéance, dans le cadre des négociations de l'OACI, un système mondial de mesures fondées sur le marché, applicables aux émissions de l'aviation, n'est pas mis en place, y compris une échéance réaliste pour sa mise en œuvre, tous les vols à destination et en provenance d'aérodromes situés en dehors de l'Union relèveront à nouveau du SCEQE, tel que prévu dans la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil.

If no global system of market-based measures applicable to aviation emissions is agreed at the ICAO negotiations within that period, including a feasible deadline for implementation, all flights from and to airports outside the Union should again fall under the European ETS as provided for in Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council.


35. rappelle l'importance d'une législation neutre sur le plan technologique et propice à l'innovation, qui permette au marché de tester et d'évaluer différentes technologies; se félicite de la mise au point du système de vérification des technologies environnementales (VTE) en tant que nouvel outil pour faciliter la commercialisation de technologies environnementales innovantes; invite les États membres à faire une bonne utilisation des instruments basés sur le ma ...[+++]

35. Recalls the importance of technology-neutral and innovation-friendly legislation, which allows different new technologies to be tested and valued by the market; welcomes the development of the Environmental Technology Verification (ETV) scheme as a new tool to help innovative environmental technologies reach the market; calls on Member States to make adequate use of market-based instruments in their public support schemes and to refrain from using environmentally harmful market distorting subsidies; recalls that public intervention should be used to address market failures such as the non-pricing of externalities; calls on the Co ...[+++]


au choix des États membres, et éventuellement au moyen d'accords volontaires ou d'autres mesures basées sur le marché, soit offrent et promeuvent des services énergétiques à leurs clients finals, soit offrent et promeuvent des audits énergétiques et/ou des mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique, soit contribuent aux instruments financiers en faveur de l'amélioration de l'efficacité énergétique.

at the discretion of the Member States, possibly using voluntary agreements or other market-based measures, offer and promote energy services to their final customers or offer and promote energy audits and/or measures to improve energy efficiency or contribute to the financial instruments for improving energy efficiency.


Des progrès ont été réalisés au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) sur la voie de l’adoption, lors de la 38e session de l’assemblée de l’OACI qui doit se tenir du 24 septembre au 4 octobre 2013, d’un cadre mondial pour une politique de réduction d’émissions qui facilite l’application de mesures fondées sur le marché aux émissions de l’aviation internationale, et pour l’élaboration de mesures fondées sur le marché ...[+++]

Progress has been made in the International Civil Aviation Organisation (ICAO) towards the adoption, at the 38th session of the ICAO Assembly which will be held from 24 September to 4 October 2013, of a global framework for emissions reduction policy which facilitates the application of market-based measures to emissions from international aviation, and on the development of a global market-based measure (MBM).


6. invite l'Union européenne à faire campagne pour la création d'une agence mondiale indépendante de régulation assurant la transparence des marchés et du commerce des denrées alimentaires et chargée de définir les règles des marchés à terme de produits de base et des marchés d'options et d'appliquer des mesures ...[+++]

6. Calls on the EU to press for the creation of an independent global regulatory agency providing transparency on food markets and trade and setting rules on commodity futures and options exchange as well as implementing strict regulatory measures against global speculation on food commodities, such as position limits, and the restriction of dealing with food commodities derivatives to investors directly linked to agricultural markets;


De tels projets concernent également la protection et l’assistance aux victimes, le renforcement des autorités de mise en application des lois, l’aide à la création des capacités dans les domaines de l’élaboration, de la mise en œuvre et du contrôle de l’efficacité de la réglementation nationale et des systèmes de gestion en matière de lutte contre les activités criminelles ainsi que la prévention de la traite des êtres humains grâce à des campagnes de sensibilisation et des mesures basées sur le marché du travail.

Such projects include the protection of and assistance for victims, the strengthening of relevant law enforcement authorities, the support for capacity-building in the field of drafting, implementing and ensuring the effectiveness of national legislation and management systems as regards the fight against criminal activities as well as prevention of trafficking in human beings through awareness raising campaigns and labour market based measures.




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Régime mondial de mesures basées sur le marché

Date index:2022-08-06 -

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