38. salue les diverses initiatives et propositions législatives, notamment la plus récente d'entre elles, présentées par la Commission au cours des vingt dernières années dans le but de renforcer la coo
rdination entre les régimes de fiscalité des entreprises des États membres afin de consolider le marché intérieur, de résoudre les problèmes liés à la double imposition et à la double non-imposition et de sauvegarder le droit des États membres à appl
iquer une politique fiscale efficace; déplore, néanmoins, qu'à ce jour, seul un nombre
...[+++]réduit de ces textes aient été adoptés par le Conseil, en raison de l'exigence d'unanimité et du fait que certains États membres persistent à croire qu'il est plus avantageux pour eux de faire cavalier seul et d'exploiter les lacunes d'un régime fiscal non coordonné que de travailler collectivement dans un marché coordonné; 38. Welcomes the various initiatives and legislative proposals by the Commission over the last 20 years, including the most recent, aimed at moving towards stronger co
ordination of Member States’ corporate tax systems with a view to reinforcing the internal market, addressing double taxation or double non-taxation issues and preserving the right of Member States to tax effectively; deplores, nevertheless, the fact that, to date, only a small number of these have been adopted by the Council, due to the unanimity requirement and the fact that certain Member States persist in considering that they have more to gain individually from loopho
...[+++]les in the uncoordinated tax system than they would collectively in a coordinated one; 
