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Compagnie de régime fédéral
Entreprise d'économie mixte
Entreprise mixte
Personne morale de régime fédéral
Propriété dispersée
Régime d'économie mixte
Régime de large répartition du capital
Régime de pension mixte
Régime de retraite mixte
Régime de service mixte
Régime des sociétés mixtes
Société d'économie mixte
Société de régime fédéral
Société fédérale
Société mixte
Société mixte publique-privée
Société ouverte
Société ouverte à grand nombre d'actionnaires
Société par actions de régime fédéral
Société à charte fédérale
Société à grand nombre d'actionnaires
Système d'économie mixte
Système d'économie à caractère mixte

Translation of "Régime des sociétés mixtes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
régime des sociétés mixtes

joint enterprise scheme
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


société d'économie mixte [ entreprise d'économie mixte | entreprise mixte | société mixte | société mixte publique-privée ]

mixed enterprise [ mixed company | mixed corporation | mixed enterprise corporation | mixed enterprise company | semipublic company ]
Relations de l'industrie avec l'État (Écon.) | Économie de l'entreprise
Industry-Government Relations (Econ.) | Corporate Economics


régime de pension mixte [ régime de retraite mixte ]

mixed benefits scheme [ mixed pensions scheme ]
Avantages sociaux | Sécurité sociale et assurance-emploi
Employment Benefits | Social Security and Employment Insurance


système d'économie mixte [ système d'économie à caractère mixte | régime d'économie mixte ]

mixed economic system
Doctrines, systèmes et politiques économiques
Economic Doctrines, Systems and Policies


compagnie de régime fédéral | personne morale de régime fédéral | société de régime fédéral

federal company
IATE - LAW
IATE - LAW


société par actions de régime fédéral | société fédérale | société à charte fédérale

Canadian business corporation | Federally-chartered company
finance > bourse | entreprise > société anonyme
finance > bourse | entreprise > société anonyme


société mixte

joint enterprise
IATE - Business organisation | Fisheries
IATE - Business organisation | Fisheries


régime de service mixte

composite service plan
finance > banque
finance > banque


société d'économie mixte

mixed-ownership company [ mixed-investment company | Mixed enterprises(ECLAS) ]
40 ENTREPRISE ET CONCURRENCE | MT 4016 forme juridique de société | BT1 société | RT économie mixte [1621] | entreprise publique [4011]
40 BUSINESS AND COMPETITION | MT 4016 legal form of organisations | BT1 organisation | RT mixed economy [1621] | public sector [4011]


société ouverte | société ouverte à grand nombre d'actionnaires | société à grand nombre d'actionnaires | régime de large répartition du capital | propriété dispersée

widely held ownership | widely ownership
finance | droit
finance | droit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
- Discussion et avis avec vote sur deux décisions de la Commission réduisant le concours octroyé à deux projets relatifs à la constitution de sociétés mixtes dans le secteur de la pêche (l'une portugaise, l'autre espagnole).

- discussion and opinion with vote on two Commission Decisions reducing the assistance granted to two projects concerning the establishment of joint ventures in the fisheries sector (one Portuguese and the other Spanish).


Avec les coopératives, 649 sociétés mixtes ont participé à la procédure d'appel à présentation de candidatures.

Together with co-operatives 649 joint companies took part in the application procedure.


* THALES et Raytheon ont créé une société mixte basée aux États-Unis (TRS) en 2001.

* THALES and Raytheon created a joint US-based, 50/50 company (TRS) in 2001.


- Discussion et avis avec vote sur deux décisions de la Commission réduisant le concours octroyé à deux projets relatifs à la constitution de sociétés mixtes dans le secteur de la pêche (l'une danoise, l'autre espagnole).

- discussion and opinion with vote on two Commission Decisions reducing the assistance granted to two projects concerning the establishment of joint ventures in the fisheries sector (one Danish and the other Spanish).


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La Commission européenne a déjà déterminé, en 2007, que certains régimes suisses d'imposition des sociétés étaient incompatibles avec l'accord UE-Suisse de 1972 (décision C(2007)411 final, notamment les régimes fiscaux cantonaux tels que les régimes spéciaux institués en faveur des sociétés holding, des sociétés d'administration et des sociétés mixtes).

The European Commission already found in 2007 that certain Swiss company tax regimes were incompatible with the EU-Switzerland agreement of 1972 (Decision C(2007)411 final, notably cantonal tax schemes as the Holding Scheme, Management Company Scheme and Mixed Company Scheme).


Duarte Freitas (PPE-DE ), par écrit . - (PT) À la lumière des conclusions du Conseil de juillet 2004 sur la nouvelle approche relative aux accords de pêche internationaux, il s’avère nécessaire de récupérer des formules qui ont disparu, comme le régime des sociétés mixtes, qui a été supprimé de manière inexplicable et qui jouissait d’un grand succès pour le développement des économies du secteur de la pêche de différents pays.

Duarte Freitas (PPE-DE ), in writing (PT) In light of the conclusions of the July 2004 Council on the new approach to international fisheries agreements, there is a need to retrieve formulas that have disappeared, such as the inexplicably removed joint enterprise scheme, which enjoyed great success in developing the fishing economies of various countries.


Duarte Freitas (PPE-DE), par écrit. - (PT) À la lumière des conclusions du Conseil de juillet 2004 sur la nouvelle approche relative aux accords de pêche internationaux, il s’avère nécessaire de récupérer des formules qui ont disparu, comme le régime des sociétés mixtes, qui a été supprimé de manière inexplicable et qui jouissait d’un grand succès pour le développement des économies du secteur de la pêche de différents pays.

Duarte Freitas (PPE-DE), in writing (PT) In light of the conclusions of the July 2004 Council on the new approach to international fisheries agreements, there is a need to retrieve formulas that have disappeared, such as the inexplicably removed joint enterprise scheme, which enjoyed great success in developing the fishing economies of various countries.


Ainsi, par exemple, le régime douanier du perfectionnement passif a été simplifié, le régime de promotion des sociétés mixtes dans le secteur de la pêche a été amélioré et les procédures de mise en concurrence des marchés des services du programme Tacis ont été revues.

For example, outward processing customs arrangements have been simplified, the legislation promoting joint enterprises in the fisheries sector has been improved and tendering procedures under the TACIS programme have been revised.


Ainsi, par exemple, le régime douanier du perfectionnement passif a été simplifié, le régime de promotion des sociétés mixtes dans le secteur de la pêche a été amélioré et les procédures de mise en concurrence des marchés des services du programme Tacis ont été revues.

For example, outward processing customs arrangements have been simplified, the legislation promoting joint enterprises in the fisheries sector has been improved and tendering procedures under the TACIS programme have been revised.


d) facilitent des partenariats et des sociétés mixtes en encourageant le cofinancement.

(d) facilitate partnerships and joint ventures by encouraging co-financing.




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Régime des sociétés mixtes

Date index:2022-07-08 -

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