MISE EN OEUVRE La mise en oeuvre de ces orientations doit se faire par le biais de moyens efficaces et adaptés aux différentes situations, et notamment : - une programmation contraignante des paramètres susceptibles d'influenc
er la mortalité par pêche, - l
'établissement d'un régime communautaire de licences de pêche, géré et mis en oeuvre par
chaque Etat membre dans ses eaux juridictionnelles, pour tous les navires de pêche communa
...[+++]utaires ainsi que les navires étrangers opérant dans les eaux communautaires, - L'instauration d'un régime de contrôle de l'application de la politique commune de la pêche s'appliquant à l'ensemble du secteur et qui soit efficace, moderne et contraignant.
IMPLEMENTATION These guidelines must be implemented by effective means adapted to the various situations, and in particular: - binding programming of the parameters likely to influence fishing mortality, - the establishment of a Community licensing system, managed and implemented by each Member State in its territorial waters, for all Community fishing vessels and for foreign vessels operating in Community waters, - the introduction of a system of monitoring the implementation of the common fisheries policy throughout the whole of the sector, which must be effective, modern and binding.
