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Pension de retraite du régime public
Régime de retraite du secteur privé
Régime de retraite du secteur public
Régime du secteur public

Translation of "Régime de retraite du secteur public " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
régime de retraite du secteur public

public sector plan
assurance > régime de retraite | assurance > rente
assurance > régime de retraite | assurance > rente


régime de retraite du secteur public

public sector pension scheme
IATE - Insurance
IATE - Insurance


régime du secteur public [ régime de retraite du secteur public | régime de retraite des employés de la Fonction publique ]

public sector plan [ public sector pension plan ]
Avantages sociaux | Sécurité sociale et assurance-emploi
Employment Benefits | Social Security and Employment Insurance


Loi sur l'abolition de l'âge de la retraite obligatoire dans les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant diverses dispositions législatives concernant ces régimes de retraite

An Act respecting the abolition of compulsory retirement in the public and parapublic sector pension plans and amending various legislation respecting such plans
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


Loi sur le régime de retraite de certains enseignants et modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite de secteurs public et parapublic

An Act respecting the Pension Plan of certain teachers and amending various legislation respecting the pension plans of the public and parapublic sectors
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


régime de retraite du secteur privé

private sector plan
assurance > régime de retraite | assurance > rente
assurance > régime de retraite | assurance > rente


pension de retraite du régime public

State retirement pension
IATE - SOCIAL QUESTIONS | FINANCE
IATE - SOCIAL QUESTIONS | FINANCE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Contrairement aux règles régissant les régimes de retraite du secteur privé, que définit le projet de loi S-3, la Loi sur les normes de prestation de pension, et que doit respecter le secteur privé, les règles régissant les régimes de retraite du secteur public peuvent être modifiées par le gouvernement.

They change the rules as they go. Unlike the private sector pension plans, where Bill S-3, the Pension Benefits Standards Act, sets out guidelines for the private sector by which the private sector is expected to abide, this government can actually change the rules.


Pour ce qui est du secteur public, une étude qui a fait largement autorité a été effectuée sur les régimes de retraite du secteur public aux États-Unis. Elle a été réalisée par une professeure de droit de l'Université Yale, Roberta Romano, qui est probablement l'experte la plus réputée aux États-Unis en matière de régimes de retraite du secteur public.

Moving to the public sector, there has been one very influential study of public sector pension plans in the U.S., which was done by Roberta Romano, a law professor at Yale Law School and probably the leading expert on public sector pension plans in the United States.


Notre système fiscal rend concrètement impossible aux personnes qui travaillent dans le secteur privé, en particulier à celles qui économisent dans un REER et dans des régimes de retraite à cotisations déterminées, d'accumuler le même niveau de prestation que ceux que l'on retrouve régulièrement dans les régimes de retraite du secteur public.

We have a tax system that effectively makes it impossible for people in the private sector, especially people who save in RRSPs and DC pension plans, to accumulate the same levels of benefits that routinely accumulate in public sector pension plans.


Je ne considère pas que les RPAC remplacent les régimes de retraite du secteur public, la Sécurité de la vieillesse ou les Suppléments de revenu garanti, mais ils constituent l'un des trois éléments du régime de retraite pour le secteur privé.

I do not see PRPP as a replacement for a public sector pension plan, the Old Age Security or Guaranteed Income Supplements, but it is one of the three elements of the pension regime as part of that private sector element.


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des réformes du régime général des retraites et du régime des retraites du secteur public visant à ramener le système de retraite sur une trajectoire viable, en traitant la question de l’adéquation des retraites.

reforms of the general and public sector pension system in order to put the pension system on a sustainable path, while addressing the adequacy of pensions.


La première est signée par des Britanno-Colombiens qui ont de sérieuses réserves quant au régime de retraite actuel des députés, l'estimant extravagant par comparaison à la plupart des régimes de retraite du secteur public et du secteur privé.

The first is signed by British Columbians who have some serious concerns about the present member of Parliament pension plan, believing it is extravagant compared to the majority of pensions in the public or private sectors.


souligne que la viabilité des finances publiques exige que le total de la dette publique et de la dette privée soit pris en considération dans l'évaluation; signale que l'épargne-retraite est davantage que la simple épargne nommément consacrée à la retraite; demande de faire ressortir dans toute leur ampleur, et de divulguer explicitement, les engagements directs non provisionnés au titre des régimes de retraite du secteur public afin d'assurer la viabilité à long terme ...[+++]

Emphasises that the sustainability of public finances requires the inclusion of total public and private debt in the assessment; points out that pension savings constitute something more than merely savings earmarked as pension; requests that the full scale of unfunded direct public-sector pension liabilities be made transparent and explicitly disclosed, with a view to the long-term sustainability of public finances;


62. reconnaît que les régimes de retraite relèvent de la compétence des États membres; estime cependant qu'en ce qui concerne les droits à pension, il conviendrait de traiter de la même manière les travailleurs des secteurs public et privé plutôt que d'accorder un traitement préférentiel aux travailleurs d'un secteur donné; estime qu'il convient également de prendre des mesures pour favoriser des départs à la retraite graduels ...[+++]

62. Recognises that pension systems are a Member State competence; considers however that with regards pension entitlements, workers in the public and private sector should be treated equally rather than those from one sector receiving preferential treatment; considers that steps must also be taken to promote phased and flexible retirement, taking account of increased life expectancy and better public health; recognises that as people are living longer they can also work longer and calls on ...[+++]


Sans tenir compte du régime de retraite obligatoire avec constitution de réserves du secteur public, l'excédent budgétaire serait de 2 % du PIB en 2005[22],[23], et la dette publique atteindrait 50,4 % du PIB; à l'exclusion du régime de retraite obligatoire avec constitution de réserves, la dette serait de 50,9 % du PIB.

If the mandatory funded pension scheme were excluded from the government sector, the general government surplus would total 2.0 percent of GDP[22],[23]. Government debt was 50.4 percent of GDP in 2005; the figure excluding the mandatory funded pension scheme would be to 50.9 percent of GDP.


considérant que, pour assurer une application uniforme du régime de retrait dans le secteur des fruits et légumes et maintenir la hiérarchie des prix dans ce secteur, il convient de fixer aussi un fait générateur pour les opérations d'intervention effectuées, pour les produits autres que les agrumes, dans le cadre du règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et

Whereas, in order to ensure uniform application of the withdrawal arrangements in the fruit and vegetables sector and to maintain price relationships in this sector, an operative event should also be fixed for intervention operations carried out in respect of products other than citrus fruit under Council Regulation (EEC) No 1035/72 of 18 May 1972 on the common organization of the




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Régime de retraite du secteur public

Date index:2023-02-01 -

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