À titre d'exemple, citons le code de conduite concernant l'information sur le remboursement anticipé des hypothèques que l'Association des banquiers canadiens a publié en mars 2012, aux termes duquel les institutions financières sous réglementation fédérale se sont engagées à fournir aux consommateurs nettement plus de renseignements au sujet du remboursement anticipé d'un prêt hypothécaire.

2. En cas de remboursement anticipé du crédit, le prêteur a droit à une indemnité équitable et objectivement justifiée pour les coûts éventuels liés directement au remboursement anticipé du crédit, à condition que le remboursement anticipé intervienne pendant une période à taux fixe.

le droit au remboursement anticipé, la procédure à suivre en cas de remboursement anticipé ainsi que, le cas échéant, des informations sur le droit du prêteur à une indemnité et le mode de calcul de cette indemnité.

Cette indemnité ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la résiliation du contrat de crédit prévue dans ce dernier est supérieur à un an.

Dans le cas d'un remboursement anticipé, total ou partiel, le prêteur devrait avoir droit à une indemnité pour les coûts directement liés au remboursement anticipé, compte tenu aussi des éventuelles économies ainsi réalisées par le prêteur.

La Communauté participera pleinement à cette initiative en fournissant une aide aux pays ACP éligibles pour qu'ils puissent s'acquitter de leurs obligations en matière de service de la dette découlant des prêts spéciaux accordés par le FED, notamment en utilisant la possibilité d'effectuer des remboursements anticipés de leur dette sur la base de sa valeur nette actuelle. Si cette action ne suffit pas pour atteindre le niveau d'allègement de la dette requis, le pays bénéficiaire utilisera cette aide pour rembourser par anticipation ses obligations en cours en matière de capitaux à risque envers la Communauté.