14. soutient la proposition de la Commission de fixer des objectifs relatifs à réduction de la pauvreté (pauvreté en général, pauvreté des enfants et des travailleurs, et pauvreté persistante, de longue durée), à l'instauration d'un revenu minimal pour les personnes retraitées, à la qualité des soins de santé et à l'accès à ces derniers (pour réduire la mortalité infantile, améliorer l'état de santé et l'espérance de vie, etc.) pour la prochaine phase de la stratégie de ...[+++]l'Union européenne en matière d'inclusion et de protection sociales; insiste sur le fait que de tels objectifs doivent également être fixés pour les régimes de revenu minimum (60 % du revenu national moyen égalisé) et pour les salaires minimaux (60 % du salaire moyen national ou sectoriel) pour lutter contre la pauvreté et promouvoir l'inclusion sociale;

Bien qu'ils ne soient pas définis, la communication de 2006 en a identifié deux grands types: d'une part, les régimes légaux et les régimes complémentaires de protection sociale, sous leurs diverses formes d'organisation (mutualistes ou professionnelles), couvrant les principaux risques de la vie, tels que ceux liés à la santé, à la vieillesse, aux accidents du travail, au chômage, à la retraite et au handicap; ...[+++] d'autre part, les autres services prestés directement à la personne, tels que les services d'assistance sociale, les services en matière d'emploi et de formation, le logement social ou les soins de longue durée.

17. La Commission a entamé le suivi de l’évaluation des instruments de la première phase, mais a dû reporter à 2006 la présentation d’une proposition relative au statut de résident de longue durée pour les bénéficiaires d’une protection internationale en vue de la deuxième phase de développement d’un régime d’asile européen commun.

3. déplore l'incapacité du Conseil à respecter les délais fixés par les Conseils européens de Tampere, Laeken, Séville et Thessalonique en vue de l'adoption, d'une part, de la proposition de directive relative aux normes minimales européennes communes sur l'octroi du statut de réfugié ou en faveur des personnes qui, pour d'autres motifs, nécessitent une protection internationale et, d'autre part, de la proposition de directive du Conseil relative aux normes minimales relatives aux procédures que les États membres doivent mettre en œuvre pour octroyer ou retirer le statut de réfugié; déplore également que le Conseil JAI des 27 et 28 nove ...[+++]mbre 2003 ait renoncé à rechercher un accord politique sur ces deux piliers de la première phase d'harmonisation d'un régime commun d'asile fondé sur des normes minimales, et ait décidé de reporter son adoption à 2004;

11. invite le Conseil à adopter d'urgence les deux derniers textes essentiels devant permettre de clôturer la première phase du régime européen commun en matière d'asile: i) la proposition de directive du Conseil sur les normes minimales relatives aux procédures appliquées dans les États membres pour accorder ou refuser le statut de réfugié; ii) la proposition de directive du Conseil portant établissement de normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir le ...[+++]s ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale et relatives au contenu de ce statut;

Les pétitionnaires font valoir que le projet de loi C-91 accorde aux sociétés multinationales qui fabriquent des médicaments brevetés une durée de protection de 20 ans contre la concurrence et une période supplémentaire pouvant aller jusqu'à deux ans et demi en vertu du règlement sur l'avis de conformité.