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Achat concurrentiel
Achat en régime de concurrence
Approvisionnement concurrentiel
Code frontières Schengen
Plan d'options sur titres
Programme achat pour destruction
Programme d'options d'achat d'actions
Programme d'options de souscription d'actions
Régime communautaire
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Régime d'achat communautaire
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Régime douanier de l'UE
Régime douanier de l'Union européenne
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Régime du financement de l'UE
Régime du financement de l'Union européenne
Régime du transit de l'Union
Régime intra-communautaire
Transit commun et de l'Union
Transit communautaire
Transit de l'Union

Translation of "Régime d'achat communautaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
régime d'achat communautaire

Community buying-up arrangement
IATE - FINANCE | European construction
IATE - FINANCE | European construction


régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]

EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]
20 ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX | MT 2011 politique tarifaire | NT1 libre pratique | NT1 régime douanier d'exportation | NT1 régime douanier suspensif | NT2 admission temporaire | NT2 entrepôt douanier | NT2 perfectionnement actif | NT2 per
20 TRADE | MT 2011 tariff policy | NT1 customs procedure suspending duties | NT2 customs transit | NT2 customs warehouse | NT2 inward processing | NT2 outward processing | NT2 processing under customs control | NT2 temporary admission | NT1 expor


régime communautaire | régime intra-communautaire

Community treatment | intra-Community procedure
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


programme achat pour destruction | régime d'achat aux fins de destruction | régime d'achat et de destruction

purchase and destruction scheme | purchase for destruction scheme | scheme for buying in and destroying (-)
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | European construction | Health
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | European construction | Health


Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen

Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code
Droit communautaire (Communautés européennes) | Migrations - colonisation (Politique)
European union & communities | Politics


régime d'options d'achat d'actions [ régime de souscription à des actions | programme d'options de souscription d'actions | plan d'options sur titres | programme d'options d'achat d'actions ]

stock-option plan [ stock option plan | employee stock option plan ]
Rémunération (Gestion du personnel) | Organismes commerciaux ou non (Droit) | Bourse | Investissements et placements
Remuneration (Personnel Management) | Commercial and Other Bodies (Law) | Stock Exchange | Investment


régime d'achat d'obligations d'épargne du Canada [ régime d'achat d'OÉC ]

Canada Savings Bonds purchasing plan [ CSB purchasing plan ]
Investissements et placements
Investment


régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]

EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1021 finances de l'Union européenne | BT1 financement de l'UE | NT1 critère d'éligibilité | NT1 principe d'additionnalité | NT2 taux d'intervention | NT1 répartition du financement de l'UE | RT mode de financement [2426] |
10 EUROPEAN UNION | MT 1021 EU finance | BT1 EU financing | NT1 distribution of EU funding | NT1 eligibility criteria | NT1 principle of additionality | NT2 financing level | RT aid system [0811] | financing method [2426]


achat en régime de concurrence [ achat concurrentiel | approvisionnement concurrentiel ]

competitive procurement
Marchés publics
Government Contracts


transit de l'Union [ régime du transit de l'Union | transit communautaire | transit commun et de l'Union ]

Union transit [ Common and Union transit | Community transit | Union transit procedure ]
20 ÉCHANGES ÉCONOMIQUES ET COMMERCIAUX | MT 2011 politique tarifaire | BT1 politique tarifaire commune
20 TRADE | MT 2011 tariff policy | BT1 common tariff policy
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dernière chose mais non des moindres, je vois dans les régimes de soutien financier communautaires et nationaux à l’achat de véhicules intelligents un outil indispensable pour garantir l’utilisation à grande échelle de ces systèmes.

Last but not least, I consider the existence of Community and national financial support schemes for the purchase of intelligent cars to be vital for the large-scale use of these systems.


Dernière chose mais non des moindres, je vois dans les régimes de soutien financier communautaires et nationaux à l’achat de véhicules intelligents un outil indispensable pour garantir l’utilisation à grande échelle de ces systèmes.

Last but not least, I consider the existence of Community and national financial support schemes for the purchase of intelligent cars to be vital for the large-scale use of these systems.


Le régime d'aides d'État que la France a mis à exécution entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2000 en faveur des entreprises d’équarrissage, des éleveurs et des abattoirs dans le cadre du financement du service public de l’équarrissage, financé au moyen d’une taxe sur l’achat des viandes frappant aussi les produits provenant des autres États membres a respecté les dispositions communautaires applicables au niveau desdits bénéficiaires.

The State aid scheme in favour of rendering undertakings, livestock farmers and slaughterhouses implemented by France between 1 January 1997 and 31 December 2000 to fund the public rendering service, financed by a levy on meat purchases and on products coming from other Member States satisfied the Community provisions applicable to those beneficiaries.


Il faut noter en outre qu’il ne constituerait pas un régime d’exception à l’application des directives communautaires: en effet, la centralisation des achats permet de soumettre à la concurrence européenne des achats qui, à défaut de cette centralisation, ne seraient soumis qu’à une concurrence au niveau national.

It should also be noted that it would not constitute a derogation from the implementation of the Community directives: indeed, centralised purchasing opens up to European competition procurement contracts which, in the absence of such centralisation, would be subject only to competition at national level.


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La proposition de 1987 en vue d'un régime de TVA commun fondé sur l'origine a été faite précisément dans le but de mettre en oeuvre un véritable marché unique dans lequel les ventes et les achats intra-communautaires de biens seraient traités de la même manière que ceux effectués à l'intérieur de chaque État membre.

The 1987 proposal for an origin based common VAT system was made precisely with the objective of achieving a true "Single Market" in which intra-Community sales and purchases of goods would be treated in the same way as those taking place within the Member States.


La proposition de 1987 en vue d'un régime de TVA commun fondé sur l'origine a été faite précisément dans le but de mettre en oeuvre un véritable marché unique dans lequel les ventes et les achats intra-communautaires de biens seraient traités de la même manière que ceux effectués à l'intérieur de chaque État membre.

The 1987 proposal for an origin based common VAT system was made precisely with the objective of achieving a true "Single Market" in which intra-Community sales and purchases of goods would be treated in the same way as those taking place within the Member States.


considérant que l'application d'un système de primes à l'achat du tabac en feuilles communautaire nécessite un régime administratif permettant d'assurer que la prime ne soit payée que dans le cadre prévu par le règlement (CEE) nº 727/70 ; qu'il est, dès lors, nécessaire de prévoir un régime de contrôle du tabac en feuilles circulant dans la Communauté et soumis aux opérations de première transformation et de conditionnement;

Whereas a system of premiums for the purchase of Community leaf tobacco calls for administrative measures which will ensure that the premium is paid only in accordance with Regulation (EEC) No 727/70 ; whereas, therefore, provision must be made for a system of supervision for leaf tobacco which has undergone first processing and market preparation and is circulating in the Community;


CONSIDERANT QUE CES OBJECTIFS PEUVENT ETRE ATTEINTS PAR UN REGIME D'INTERVENTION BASE SUR UN SYSTEME DE PRIX D'OBJECTIF ET D'INTERVENTION COMPORTANT , D'UNE PART , L'OBLIGATION D'ACHAT AU PRIX D'INTERVENTION ET , D'AUTRE PART , L'OCTROI DE PRIMES AUX UTILISATEURS QUI ACHETENT LE TABAC EN FEUILLES DIRECTEMENT CHEZ LES PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES ; QUE CE REGIME DOIT ETRE APPLIQUE DE MANIERE A ENCOURAGER L'AMELIORATION DE LA QUALITE ET L'ADAPTATION DE LA PRODUCTION , NOTAMMENT DANS LE SENS DE LA CONVERSION DES CULTURES VERS DES VARIETES PLUS DEMANDEES OU PLUS COMPETITIVES ;

WHEREAS THESE OBJECTIVES CAN BE ACHIEVED BY MEANS OF AN INTERVENTION POLICY BASED ON A SYSTEM OF NORM AND INTERVENTION PRICES , WHICH INCLUDES THE OBLIGATION TO BUY IN AT THE INTERVENTION PRICE AND THE GRANTING OF PREMIUMS TO USERS WHO PURCHASE LEAF TOBACCO DIRECT FROM COMMUNITY PRODUCERS ; WHEREAS THIS POLICY MUST BE APPLIED IN SUCH A WAY AS TO ENCOURAGE IMPROVEMENTS IN QUALITY AND CROP ADJUSTMENTS , IN PARTICULAR THE CONVERSION OF CULTIVATION TO VARIETIES WHICH ARE IN GREATER DEMAND OR ARE MORE COMPETITIVE ;


A. Intervention publique a) Fixation des prix d'achat par adjudication. b) Déclenchement des achats pour une qualité éligible dans un Etat membre lorsque : - le prix de marché communautaire est inférieur à 88 % du prix d'intervention. - le prix de marché de l'Etat membre est inférieur à 84 % du prix d'intervention. c) Plafonnement des quantités achetées à 200.000 t sauf conditions exceptionnelles à déterminer par la Commission ou en cas de baisse de prix de marché significative (voir aussi page 4 de cette note). d) Possibilité d'achat ...[+++]

The main points of the new arrangements are as follows: A. Public intervention (a) price fixing by tendering, (b) activation of buying-in for an eligible quality in a Member State where: - the Community market price falls short of 88% of the intervention price, - the Member State's market price falls short of 84% of the intervention price, (c) a ceiling on quantities to be bought in set at 200 000 t, barring exceptional conditions to be determined by the Commission or where there is a significant fall in market prices (see also p. 4 of this memo), (d) the possibility that half-carcases may be bought in rather than fore-quarters and hind- ...[+++]


III. LA REFORME MAINTENANT PROPOSEE La Commission propose maintenant de modifier le régime, qui expire vers la fin de l'année, de sorte qu'à partir du 1er janvier prochain, les dispositions suivantes devraient être appliquées : (*) voir annexe. a. En ce qui concerne l'intervention : i) Les seuils de déclenchement pour l'ouverture des achats seront modifiés en les ramenant à 88 % pour le prix de marché communautaire (maintenant 91 %) e ...[+++]

___________ * See annex. - 4 - III. THE REFORM NOW PROPOSED The Commission is now proposing that the amendments running out at the end of this year should be changed, as from 1 January, with application of the following provisions: (a) Intervention: (i) The activation thresholds for buying-in will be changed down to 88% for the Community market price (now 91%) and 84% for the market price in the relevant Member State (now 87%), (ii) a total quantity of beef that may be bought in will be set at a maximum of 200 000 t/year.




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Régime d'achat communautaire

Date index:2021-03-27 -

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