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Réexamen au titre de l'expiration des mesures
Réexamen de mesures parvenant à expiration
Réexamen relatif à l'expiration

Translation of "Réexamen de mesures parvenant à expiration " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
réexamen au titre de l'expiration des mesures | réexamen de mesures parvenant à expiration

expiry review | expiry review investigation
IATE - International trade | Competition
IATE - International trade | Competition


Réexamen relatif à l'expiration [ Réexamen relatif à l'expiration d'une ordonnance ou des conclusions ]

Expiry Review
Titres de programmes et de cours | Commerce extérieur | Douanes et accise
Titles of Programs and Courses | Foreign Trade | Customs and Excise
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un réexamen de mesures parvenant à expiration a lieu soit à l'initiative de la Commission, soit sur demande présentée par des producteurs de l'Union ou en leur nom, et la mesure reste en vigueur en attendant les résultats de ce réexamen.

Such an expiry review shall be initiated on the initiative of the Commission, or upon a request made by or on behalf of Union producers, and the measure shall remain in force pending the outcome of that review.


Un réexamen de mesures parvenant à expiration a lieu soit à l'initiative de la Commission, soit sur demande formulée par les producteurs de l'Union ou en leur nom, et les mesures restent en vigueur en attendant les résultats dudit réexamen.

Such an expiry review shall be initiated on the initiative of the Commission, or upon a request made by or on behalf of Union producers, and the measure shall remain in force pending the outcome of that review.


Après une période de cinq ans, les mesures deviendront caduques à moins qu’un réexamen de mesures parvenant à expiration ne conclue que, si les mesures venaient à expirer, le dumping et le préjudice important existeraient vraisemblablement encore ou persisteraient.

After 5 years, the measures will lapse unless an expiry review concludes that, if the measures were to expire, dumping and material injury would probably continue or persist.


Après une période de cinq ans, les mesures deviendront caduques à moins qu’un réexamen de mesures parvenant à expiration ne conclue que, si les mesures venaient à expirer, le dumping et le préjudice important existeraient vraisemblablement encore ou persisteraient.

After 5 years, the measures will lapse unless an expiry review concludes that, if the measures were to expire, dumping and material injury would probably continue or persist.


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2. Il est procédé à un réexamen de mesures parvenant à expiration lorsque la demande contient suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition de la subvention et du préjudice.

2. An expiry review shall be initiated where the request contains sufficient evidence that the expiry of the measures would be likely to result in a continuation or recurrence of subsidisation and injury.


Un réexamen de mesures parvenant à expiration a lieu soit à l'initiative de la Commission, soit sur demande présentée par des producteurs communautaires ou en leur nom et la mesure reste en vigueur en attendant les résultats du réexamen.

Such an expiry review shall be initiated on the initiative of the Commission, or upon request made by or on behalf of Community producers, and the measure shall remain in force pending the outcome of such review.


Il est procédé à un réexamen de mesures parvenant à expiration lorsque la demande contient suffisamment d'éléments de preuve que la suppression des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

An expiry review shall be initiated where the request contains sufficient evidence that the expiry of the measures would be likely to result in a continuation or recurrence of dumping and injury.


2. Une mesure antidumping définitive expire cinq ans après son institution ou cinq ans après la date de la conclusion du réexamen le plus récent ayant couvert à la fois le dumping et le préjudice, à moins qu'il n'ait été établi lors d'un réexamen que l'expiration de la mesure favoriserait la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

2. A definitive anti-dumping measure shall expire five years from its imposition or five years from the date of the conclusion of the most recent review which has covered both dumping and injury, unless it is determined in a review that the expiry would be likely to lead to a continuation or recurrence of dumping and injury.


(10) Afin d'optimiser les pratiques de réexamen, il convient de rembourser aux importateurs les droits perçus pendant la durée d'une enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures lorsque ces mesures ne sont pas prorogées après la clôture de l'enquête.

(10) In order to optimise the review practice, duties collected during the investigation should be reimbursed to importers, where measures are not prolonged after the conclusion of an expiry review investigation.


Estimant que de telles mesures garantiraient l'efficacité, la Commission propose de rembourser les droits perçus dans le cadre de réexamens au titre de l'expiration des mesures à condition qu'il ait été démontré que le dumping ou la subvention n'existe plus.

The Commission proposes to reimburse duties collected under expiry reviews, if proven that dumping or subsidisation has been terminated, claiming that it would ensure effectiveness.




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Réexamen de mesures parvenant à expiration

Date index:2021-11-12 -

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