Cette partie détermine l'objectif unique de l'enquête de sécurité, indique qu'une recommandation de sécurité ne doit en aucun cas faire naître une présomption de responsabilité ou de faute, et précise que le rapport n'a pas été rédigé, en ce qui concerne son contenu et son style, en vue d'être utilisé dans le cadre d'actions en justice.
This identifies the sole objective of the safety investigation and indicates that a safety recommendation shall in no case create a presumption of liability or blame and that the report has not been written, in terms of content and style, with the intention of it being used in legal proceedings.
