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Accueillir une demande
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Droit de suite d'un propriétaire)
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Translation of "Réclamation fondée en droit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
réclamation fondée en droit

legal claim
Droit privé
Private Law | Translation (General)


réclamation fondée [ réclamation dont le bien-fondé est établi | réclamation prouvée ]

proven claim
Droit de la preuve | Droit autochtone
Law of Evidence | Aboriginal Law


réclamation fondée sur la négligence

claim in negligence
Droit des délits (common law)
Tort Law (common law)


réclamation mal fondée | réclamation non fondée

bad claim
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


demander la réalisation contentieuse d'un droit | demander la sanction d'un droit par les tribunaux | faire valoir un droit en justice | réclamer l'exécution d'un droit en justice

enforce
IATE - LAW
IATE - LAW


réclamation non fondée

false claim
IATE - LAW
IATE - LAW


mesure de contrainte | mesure coercitive | mesure de coercition | mesure de coercition fondée sur le droit de procédure

compulsory measure | measure of constraint | coercive measure
Droit pénal - droit pénitentiaire (Droit) | Procédure - justice (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation

accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request
droit
droit


faire valoir un droit sur qqch | déposer/ intenter une action en justice | revendication (réclamation d'un objet précis | droit de suite d'un propriétaire)

claim (to)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


faire une réclamation, faire valoir un droit préférentiel sur une chose concrète

claim (to make a -)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Tout ce que je veux dire c'est que je ne suis pas certaine qu'un enfant se trouve dans la même position en vertu du droit provincial de la famille qu'un conjoint marié mais séparé pour déposer une réclamation fondée en droit en regard d'un fond de retraite.

All I am really saying is that I am not sure that a child is in the same position to make a legal claim against a pension fund as a married but separated spouse would be under provincial family law.


En effet, que vous parliez de relations hétérosexuelles ou homosexuelles, personne, sous l'impulsion du moment, ne va pouvoir faire une réclamation fondée en droit au sujet de.

Because right off the bat, whether you're talking about heterosexual or homosexual relationships, a person's not going to be able to make a legal claim for.


(2) Lorsqu’il reçoit une preuve de réclamation produite en vertu du paragraphe (1), le syndic doit, dans les quinze jours qui suivent la réception ou, si elle est postérieure, la première assemblée de créanciers, soit admettre la réclamation et mettre le réclamant en possession des biens, soit informer ce dernier, par avis envoyé de la manière prescrite, qu’il conteste la réclamation, moyens à l’appui; à moins que le réclamant n’en appelle au tribunal dans les quinze jours qui suivent l’envoi de l’avis de contestation, il est censé avoir délaissé ou abandonné tout droit ou intérê ...[+++]

(2) The trustee with whom a proof of claim is filed under subsection (1) shall within 15 days after the filing of the claim or within 15 days after the first meeting of creditors, whichever is the later, either admit the claim and deliver possession of the property to the claimant or send notice in the prescribed manner to the claimant that the claim is disputed, with the trustee’s reasons for disputing it, and, unless the claimant appeals the trustee’ decision to the court within 15 days after the sending of the notice of dispute, the claimant is deemed to have abandoned or relinquished all his or her right to or interest in the propert ...[+++]


Benoît Sauvageau propose, Qu’attendu que 2100 militaires canadiens ont été faits prisonniers par les Japonais à Hong Kong pendant une période de 44 mois lors de la Deuxième Guerre mondiale; Attendu que les dits prisonniers ont subi des mauvais traitements et effectués des travaux forcés pour les Japonais en contravention des Conventions de Genève; Attendu que les anciens combattants canadiens sont bien fondé en faits et en droit de réclamer la somme de 18 $ par jour en contrepartie des travaux qu’ils ont effectués pour la Japonais durant leur détention; Attendu qu’aucune somme d’argent ne saur ...[+++]

Benoît Sauvageau moved, That whereas 2,100 Canadian military personnel were captured in Hong Kong and held by the Japanese for 44 months during World War II; Whereas these prisoners suffered abuse and were forced into hard labour by the Japanese; Whereas these Canadians veterans are well founded in fact and in law to claim the amount of $18 per day for the work they carried out for the Japanese during their detention. Whereas no amount of money could really compensate for the years lost by our Hong Kong veterans and the suffering they endured in the service of Canada, our Hong Kong veterans deserve special consideration; Whereas the United Nations Sub-Commission on Human Rights recognized the validity of the claims by the Canadian vetera ...[+++]


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7. La conduite de M. Kroeker aurait pu l’exposer à des réclamations fondées en droit de la part des personnes lésées.

7. Mr. Kroeker’s conduct may have left him vulnerable to a legal claim by a person adversely affected.


Les parties ont présenté, dans leurs observations écrites et orales, plusieurs réclamations concernant les droits de la défense.

A number of claims with regard to the rights of defence were raised by the Parties in their written and oral comments.


e) les droits des personnes concernées et les moyens de les exercer, notamment le droit de ne pas être soumis à une mesure fondée sur le profilage conformément à l'article 20, le droit de déposer une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente et devant les juridictions compétentes des États membres conformément à l’article 75 et d'obtenir réparation et, le cas échéant, une indemnisation pour violation des règles d'entreprise contraignantes ...[+++]

(e) the rights of data subjects and the means to exercise these rights, including the right not to be subject to a measure based on profiling in accordance with Article 20, the right to lodge a complaint before the competent supervisory authority and before the competent courts of the Member States in accordance with Article 75, and to obtain redress and, where appropriate, compensation for a breach of the binding corporate rules;


1. Toute action de l’ayant droit fondée sur la responsabilité du transporteur en cas de mort ou de blessures de voyageurs est éteinte s’il ne signale pas l’accident survenu au voyageur, dans les douze mois à compter de la connaissance du dommage, à l’un des transporteurs auxquels une réclamation peut être présentée selon l’article 55, paragraphe 1.

1. Any right of action by the person entitled based on the liability of the carrier in case of death of, or personal injury to, passengers shall be extinguished if notice of the accident to the passenger is not given by the person entitled, within 12 months of his becoming aware of the loss or damage, to one of the carriers to whom a claim may be addressed in accordance with Article 55(1).


Cet article dispose qu'une réclamation fondée sur le règlement ne peut être déposée à l'encontre d'une entreprise ferroviaire que dans les conditions et limites fixées par le règlement.

This Article states that a claim based on the regulation can only be brought against the railway undertaking under the conditions and limitations laid down in the Regulation.


Une telle décision n'apparaît pas contraire au droit communautaire tel qu'interprété par la Cour de justice des CE, en particulier par son arrêt du 5 mars 1996 dans les affaires C-46/93 Brasserie du pêcheur et C-48/93 et Factortame, qui précise qu'en l'absence de dispositions communautaires en matière de réparation du préjudice subi par les particuliers, c'est l'ordre juridique interne de chaque Etat membre qui détermine les critères applicables à la réparation, sachant qu'ils ne peuvent être moins favorables que ceux concernant des réclamations semblable ...[+++]

This decision does not appear to infringe Community law as interpreted by the Court of Justice of the EC, in particular in the judgment of 5 March 1996 in cases C-46/93 Brasserie du pêcheur and C-48/93 and Factortame, which states that in the absence of relevant Community provisions on the reparation of damage suffered by private individuals, it is for the domestic legal system of each Member State to set the criteria for determining the extent of reparation. However, those criteria must not be less favourable than those applying to similar claims based on domestic law (point 83 of the ...[+++]




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Réclamation fondée en droit

Date index:2021-09-01 -

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