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Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
Fumus boni juris
Plainte bien fondée
Plainte fondée
Présomption de
Réclamation bien fondée
Réclamation mal fondée
Réclamation non fondée
établir la présomption du bien-fondé d'une réclamation

Translation of "Réclamation bien fondée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
réclamation bien fondée

well founded claim
Vocabulaire général
General Vocabulary


réclamation mal fondée | réclamation non fondée

bad claim
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case
IATE - LAW | EU institutions and European civil service
IATE - LAW | EU institutions and European civil service


réclamation non fondée

false claim
IATE - LAW
IATE - LAW


plainte bien fondée [ plainte fondée ]

well-founded complaint [ substantiated complaint ]
Gestion des communications et de l'information | Droit judiciaire | Droits et libertés
Communication and Information Management | Practice and Procedural Law | Rights and Freedoms




établir la présomption du bien-fondé d'une réclamation

establish a prima facie claim
assurance > assurance maritime | transport
assurance > assurance maritime | transport
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Lorsqu'une réclamation est faite à l'égard d'une succession, l'administrateur peut en assurer le paiement à même les biens de la succession si la réclamation semble bien fondée; si, de l'avis de l'administrateur, la créance est douteuse ou n'a rien d'une matière ou cause testamentaire, il doit s'en remettre à la décision du ministre.

(3) Where a claim is made against an estate, the administrator may provide for payment thereof out of the assets of the estate when it appears that it is well founded; where in the opinion of the administrator the claim is doubtful or is not of the nature of a cause or matter testamentary, he shall refer it to the Minister for decision.


J'ai proposé, plutôt que le code DIN, que l'on choisisse un code d'identification des médicaments traditionnels car le consommateur qui achète un produit et voit le code DIN inscrit.C'est la raison qui pousse les fabricants à réclamer une identification numérique de la drogue car le code DIN constitue une garantie qui conforte le consommateur dans sa conviction que la Direction générale de la protection de la santé lui a donné son aval, que l'attribution des propriétés thérapeutiques est bien fondée, qu'il s'agit ...[+++]

I've suggested they should have maybe a TMN instead of a DIN because the consumer, coming to a product and seeing a DIN on it.And this is why the manufacturers want DINs, it's the cachet of the DIN that makes the consumer feel that Health Protection has examined this, the claim is justified, this stuff is of quality and it will work.


a) à toute personne qui, de l’avis du gouverneur en conseil, était légalement ou moralement fondée à réclamer du propriétaire antérieur, ou avait un droit ou une prétention juste ou naturelle de succéder à la totalité ou à une partie des biens de ce dernier;

(a) to any person who, in the opinion of the Governor in Council, had a legal or moral claim on the previous owner, or a just or natural right or claim to succeed to the previous owner’s property or to any part thereof;


96. réclame par conséquent des propositions fondées sur un régime de paiement intégré faisant appel à de nouveaux critères, un système réglementaire pour la gestion des risques et une aide en faveur de mesures structurelles ainsi que de la concurrence; la cohérence devrait être assurée entre la PAC réformée et la politique du développement de l'UE; cette politique devrait encourager une production agricole durable ainsi que le bien-être des animaux, relever les défis du changement climatique, de l'appauvrissement des ressources, de la pollution de l'eau ...[+++]

96. Therefore calls for proposals based on an integrated payment scheme using new criteria, a regulatory system for the management of risks and aid for structural measures and competitiveness. The reformed CAP should be coherent with EU development policy; encourage sustainable agricultural production and animal welfare; respond to the challenges of climate change, depletion of resources, water pollution and soil erosion; ensure a social dimension and work with regional policy to create jobs in rural areas;


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La revendication de crédibilité aux États-Unis vise à déterminer si le demandeur a une raison bien fondée de réclamer la protection.

The American credibility claim is designed to determine whether there is some foundation or some merit in the claim to protection that's being made by the claimant.


Le Nouveau Parti démocratique réclame une réunion spéciale de l'assemblée générale des Nations Unies, mais reconnaît également l'importante contribution de groupes comme Project Ploughshares, Vétérans contre les armes nucléaires, Regina Peace Council, Alliance canadienne pour la paix, Voix des femmes, End the Arms Race et bien d'autres, qui ont préconisé une autre voie, fondée sur des négociations de paix.

We are calling for a special meeting of the UN general assembly. At the same time we want to acknowledge the very important contribution made by groups such as Project Ploughshares, Veterans Against Nuclear Arms, the Regina Peace Council, the Canadian Peace Alliance, Voices of Women, End the Arms Race and many others in urging an alternative approach, an approach that involves peaceful negotiations.




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Réclamation bien fondée

Date index:2023-10-08 -

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