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Assurance de réciprocité
Clause de défaut croisé
Clause de généralisation de la défaillance
Clause de réciprocité
Clause de réciprocité des défauts de paiement
Droit
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
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Droits de réciprocité
Garantie de réciprocité
Loi de Bunsen-Roscoe
Loi de réciprocité
Principe de réciprocité
Réciprocité des droits
Régime de réciprocité
Science juridique
écart de réciprocité
écart à la réciprocité

Translation of "Réciprocité des droits " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
droit des étrangers [ principe de réciprocité | réciprocité des droits ]

rights of aliens [ principle of reciprocity | reciprocity of rights | alien property(UNBIS) ]
12 DROIT | MT 1231 droit international | BT1 droit international privé | NT1 admission des étrangers | NT2 asile politique | NT3 droit d'asile | NT2 politique des visas | NT1 droit de séjour | RT éloignement [1216] | migration familiale [2811] |
12 LAW | MT 1231 international law | BT1 private international law | NT1 admission of aliens | NT2 political asylum | NT3 right of asylum | NT2 visa policy | NT1 residence permit | RT family migration [2811] | migration policy [2811] | removal


droit de réciprocité

reciprocity duty
IATE - LAW
IATE - LAW


clause de réciprocité | régime de réciprocité

reciprocal treatment | reciprocity clause
IATE - FINANCE | ECONOMICS
IATE - FINANCE | ECONOMICS


écart à la réciprocité | écart de réciprocité

reciprocity failure
IATE - Culture and religion
IATE - Culture and religion


droits de réciprocité

reciprocal duties | reciprocal obligations | reciprocal rights
droit > droit des obligations
droit > droit des obligations


assurance de réciprocité | garantie de réciprocité

assurance of reciprocity | guarantee of reciprocity
Droit international - droit des gens (Droit)
Law, legislation & jurisprudence


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1011 droit de l'Union européenne | BT1 ordre juridique de l'UE | NT1 applicabilité directe | NT1 primauté du droit de l'UE | NT1 principe de reconnaissance mutuelle | NT1 responsabilité de l'État | RT européanisation [1016]
10 EUROPEAN UNION | MT 1011 European Union law | BT1 EU legal system | NT1 direct applicability | NT1 liability of the State | NT1 mutual recognition principle | NT1 primacy of EU law | RT europeanisation [1016]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]
12 DROIT | MT 1206 sources et branches du droit | NT1 droit comparé | NT1 droit constitutionnel | NT1 droit interne des religions | NT2 droit bouddhique | NT2 droit canonique | NT2 droit ecclésial protestant | NT2 droit hébraïque | NT2 droit hind
12 LAW | MT 1206 sources and branches of the law | NT1 comparative law | NT1 constitutional law | NT1 history of law | NT1 internal law of religions | NT2 Buddhist law | NT2 canon law | NT2 Hebrew law | NT2 Hindu law | NT2 Islamic law | NT2 pro


clause de défaut croisé | clause de réciprocité des défauts de paiement | clause de généralisation de la défaillance

cross-default clause
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


loi de Bunsen-Roscoe | loi de réciprocité

Bunsen-Roscoe law
médecine
médecine
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'accord crée, sur une base de réciprocité, des droits et des obligations juridiquement contraignants, en vue de simplifier les procédures de délivrance de visas aux citoyens de l'Union et de la République d'Azerbaïdjan.

The Agreement establishes, on the basis of reciprocity, legally binding rights and obligations for the purpose of simplifying the visa issuing procedures for the citizens of the Union and the Republic of Azerbaijan.


Pour les citoyens européens au Royaume-Uni et vice versa : la continuité et la réciprocité des droits dont ils disposent actuellement, et jusqu'au jour du Brexit, devront être effectivement garantis et sans discrimination, comme l'a dit le Président Pittella tout à l'heure avec force.

For European citizens in the United Kingdom and vice versa: the continuity and reciprocity of the rights they currently enjoy must be effectively guaranteed, without discrimination, as President Pittella said.


Toutefois, la Cour de justice a également écarté certains principes du droit international qu’elle considérait comme incompatibles avec la structure de l’Union, comme par exemple le principe de réciprocité dans l’exécution des obligations étatiques.

However, the Court of Justice has also excluded certain principles of international law that it considers incompatible with the structure of the European Union, such as the principle of reciprocity in the fulfilment of state obligations.


[33] Les ressortissants des États membres qui pratiquent la privation du droit de vote pourraient acquérir un droit de vote dans plusieurs ou l'ensemble des autres États membres, mais il n’y aurait aucune garantie de réciprocité pour les ressortissants des 23 États membres qui n'appliquent pas cette politique.

[33] Citizens of Member States who disenfranchise might acquire the right to vote in some or all other Member States, but there would be no guarantee of such a right for citizens of the 23 Member States who do not disenfranchise.


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insister pour que la relation entre l'Union et la Russie se fonde sur les principes de marchés libéralisés et ouverts et sur la réciprocité des droits en matière d'investissements entre les partenaires, et exiger par conséquent que le gouvernement russe, en échange de ces liens économiques étroits et avantageux, garantisse les droits à la propriété des investisseurs étrangers et révise la loi relative aux secteurs stratégiques, de 2008, qui accorde à l'État russe toute latitude pour exercer une discrimination à l'égard d'investisseurs étrangers alors que le marché intérieur de l'Union européenne est quant à lui ouvert librement aux inves ...[+++]

insist that the EU-Russia relationship be based on the principles of liberalised and open markets and reciprocity of investment rights between the partners, and therefore demand that, in exchange for close and beneficial economic ties, the Russian Government guarantee the property rights of foreign investors and review the 2008 Strategic Sectors Law, which gives the Russian State broad discretion to discriminate against foreign investors, by contrast to the EU internal market which is freely open to Russian investors; demand that the ...[+++]


Elle souhaite «qu’ils se fondent sur les principes de marchés libéralisés et ouverts et sur la réciprocité des droits en matière d’investissements entre les partenaires, et exige par conséquent que le gouvernement russe, en échange de ces liens économiques étroits et avantageux, garantisse les droits à la propriété des investisseurs étrangers».

It wants them to ‘be based on the principles of liberalised and open markets and reciprocity of investment rights between the partners, and therefore demand that, in exchange for close and beneficial economic ties, the Russian Government guarantee the property rights of foreign investors’.


Elle souhaite «qu’ils se fondent sur les principes de marchés libéralisés et ouverts et sur la réciprocité des droits en matière d’investissements entre les partenaires, et exige par conséquent que le gouvernement russe, en échange de ces liens économiques étroits et avantageux, garantisse les droits à la propriété des investisseurs étrangers».

It wants them to ‘be based on the principles of liberalised and open markets and reciprocity of investment rights between the partners, and therefore demand that, in exchange for close and beneficial economic ties, the Russian Government guarantee the property rights of foreign investors’.


insister pour que la relation entre l'Union et la Russie se fonde sur les principes de marchés libéralisés et ouverts et sur la réciprocité des droits en matière d'investissements entre les partenaires, et exiger par conséquent que le gouvernement russe, en échange de ces liens économiques étroits et avantageux, garantisse les droits à la propriété des investisseurs étrangers et révise la loi relative aux secteurs stratégiques, de 2008, qui accorde à l'État russe toute latitude pour exercer une discrimination à l'égard d'investisseurs étrangers alors que le marché intérieur de l'Union européenne est quant à lui ouvert librement aux inves ...[+++]

insist that the EU-Russia relationship be based on the principles of liberalised and open markets and reciprocity of investment rights between the partners, and therefore demand that, in exchange for close and beneficial economic ties, the Russian Government guarantee the property rights of foreign investors and review the 2008 Strategic Sectors Law, which gives the Russian State broad discretion to discriminate against foreign investors, by contrast to the EU internal market which is freely open to Russian investors; demand that the ...[+++]


ac) insister pour que la relation entre l'Union européenne et la Russie se fonde sur les principes de marchés libéralisés et ouverts et sur la réciprocité des droits en matière d'investissements entre les partenaires, et exiger par conséquent que le gouvernement russe, en échange de ces liens économiques étroits et avantageux, garantisse les droits à la propriété des investisseurs étrangers et révise la loi relative aux secteurs stratégiques, de 2008, qui accorde à l'État russe toute latitude pour exercer une discrimination à l'égard d'investisseurs étrangers alors que le marché intérieur de l'Union européenne est quant à lui ouvert libr ...[+++]

ac) insist that the EU-Russia relationship be based on the principles of liberalised and open markets and reciprocity of investment rights between the partners, and therefore demand that, in exchange for close and beneficial economic ties, the Russian Government guarantee the property rights of foreign investors and review the 2008 Strategic Sectors Law, which gives the Russian State broad discretion to discriminate against foreign investors, whereas the EU internal market is freely open to Russian investors; demand that the law on i ...[+++]


Le droit de suite est par conséquent optionnel et soumis à la règle de la réciprocité.

The right is therefore optional and subject to the rule of reciprocity.




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Réciprocité des droits

Date index:2023-08-27 -

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