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Bien tenir compte de la preuve
Bien tenir compte des éléments de preuve
Charge
Considérer les éléments de preuve de façon appropriée
Exclure un élément de preuve
Exclure une preuve
Motion en présentation de nouvelles preuves
Motion en présentation de preuves nouvelles
Preuve
Preuve à charge
Preuve à décharge
Requête en production de nouveaux éléments de preuve
Réception d'éléments de preuve
Tenir compte comme il se doit des éléments de preuve
Tenir compte de la preuve de façon appropriée
élément de preuve
élément de preuve dactyloscopique AM
élément de preuve dactyloscopique ante mortem
élément de preuve à charge
élément de preuve à décharge
élément probant
élément à charge
élément à décharge
évidence

Translation of "Réception d'éléments de preuve " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
réception d'éléments de preuve

receiving evidence
Droit de la preuve | Règles de procédure
Law of Evidence | Rules of Court


charge(s) | élément à charge | élément de preuve à charge | preuve à charge

incriminating evidence | inculpatory evidence
IATE - Justice
IATE - Justice


élément à décharge | élément de preuve à décharge | preuve à décharge

exculpatory evidence
IATE - LAW
IATE - LAW


tenir compte de la preuve de façon appropriée [ considérer les éléments de preuve de façon appropriée | tenir compte comme il se doit des éléments de preuve | bien tenir compte des éléments de preuve | bien tenir compte de la preuve ]

consider the evidence properly
Droit de la preuve | Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Law of Evidence | Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology


motion en présentation de nouvelles preuves | motion en présentation de preuves nouvelles | requête en production de nouveaux éléments de preuve

motion to adduce fresh evidence
IATE - LAW
IATE - LAW


élément de preuve dactyloscopique ante mortem [ élément de preuve dactyloscopique AM ]

ante-mortem fingerprint evidence [ AM fingerprint evidence ]
Droit de la preuve
Law of Evidence


élément probant | preuve | élément de preuve

evidence
droit | comptabilité > organisation de la profession comptable
droit | comptabilité > organisation de la profession comptable


exclure un élément de preuve | exclure une preuve

exclude a piece of evidence
droit > common law
droit > common law


élément de preuve | évidence

evidence
droit > preuve
droit > preuve


élément de preuve | preuve

evidence
Droit communautaire (Communautés européennes) | Droit international - droit des gens (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
European union & communities | Law, legislation & jurisprudence | Politics
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Le certificat censé signé par le ministre ou un fonctionnaire du Service fédéral de médiation et de conciliation et attestant la réception ou la transmission — avec la date — , ou au contraire la non-réception ou la non-transmission, par le ministre des rapports, demandes, requêtes ou avis prévus par la présente partie est admissible comme preuve en justice sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire, ni de présenter d’autres ...[+++]

(2) A certificate purporting to be signed by the Minister or an official of the Federal Mediation and Conciliation Service stating that a report, request or notice was or was not received or given by the Minister pursuant to this Part and, if so received or given, stating the date on which it was so received or given, is admissible in any court in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the certificate and without further proof thereof.


(ii) soit autoriser la présence à l’audience du conseil du demandeur pendant que la partie qui répond à la demande présente des éléments de preuve et des observations, sur réception d’un engagement par écrit du conseil de ne divulguer aucun élément de preuve ni aucun renseignement présenté, jusqu’à ce qu’une décision de tenir l’audience en public soit rendue.

(ii) allowing the presence of the applicant’s counsel at the hearing while the party responding to the application provides evidence and makes representations, upon receipt of a written undertaking by counsel not to disclose any evidence or information adduced until a decision is made to hold the hearing in public.


(2) Le certificat censé signé par le ministre ou un fonctionnaire affecté au Service fédéral de médiation et de conciliation et attestant la réception ou la transmission — avec la date — , ou au contraire la non-réception ou la non-transmission, par le ministre des documents prévus par la présente partie est admissible en justice sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire, ni de présenter d’autres éléments de preuve.

(2) A certificate, purporting to be signed by the Minister or an official of the Federal Mediation and Conciliation Service, stating that any document referred to in this Part was or was not received or given by the Minister pursuant to this Part and, if received or given, stating the date that it was received or given, is admissible in evidence in any court without proof of the signature or official character of the Minister or official, or any further proof.


37. Dans les deux jours suivant la réception du rapport, la Commission envoie un accusé de réception à chaque partie, portant que le rapport a été reçu et que les parties disposent de 30 jours suivant la date de l’accusé pour fournir tout renseignement ou observation additionnels, y compris tout document ou tout autre élément de preuve.

37. Within two days after receiving the report, the Tribunal must send an acknowledgement letter to each party indicating that the report has been received and that the parties have 30 days after the date of the letter to submit any additional information or representations including any documents or other evidence.


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(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des ...[+++]

(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards ext ...[+++]


1. À la demande d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et a précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse ou d'un tiers, la Juridiction peut ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse ou un tiers, sous réserve que la protection des informations confidentielles soit assurée.

1. At the request of a party which has presented reasonably available evidence sufficient to support its claims and has, in substantiating those claims, specified evidence which lies in the control of the opposing party or a third party, the Court may order the opposing party or a third party to present such evidence, subject to the protection of confidential information.


Cette période est étendue à six mois à compter de la réception du rapport si la Commission estime que des éléments de preuve supplémentaires sont nécessaires pour déterminer si les conditions du marché ont été mises en place.

This period of four month is extended to six months after receiving the report, if the Commission considers that additional evidence is required to determine whether market conditions have been established.


Lorsque l’autorité compétente en matière de réception estime, compte tenu du rapport d’essai et d’autres éléments de preuve, que les pièces ou équipements concernés remplissent les exigences visées à l’article 45, paragraphe 4, elle autorise la mise sur le marché et la mise en service des pièces ou équipements, sous réserve du paragraphe 4, deuxième alinéa, du présent article.

When the approval authority is satisfied, taking account of the test report and other evidence, that the parts or equipment in question comply with the requirements referred to in Article 45(4), it shall authorise the parts or equipment to be placed on the market and to be entered into service, subject to the second subparagraph of paragraph 4 of this Article.


17. Pour accélérer et simplifier l’ obtention d’éléments de preuve au-delà des frontières, la Commission a présenté une proposition de mandat européen d'obtention de preuves, qui, pour certains types d’éléments de preuve, remplace l’entraide judiciaire[15]. À moyen terme, le principe de la reconnaissance mutuelle devrait être étendu à tous les types de preuve.

17. To speed up and simplify the obtaining of evidence across borders, the Commission has proposed the European Evidence Warrant which would for certain types of evidence replace mutual legal assistance.[15] In the medium term the principle of mutual recognition should be extended to cover all types of evidence.


1. Les États membres veillent à ce que, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels ...[+++]

1. Member States shall ensure that, on application by a party which has presented reasonably available evidence sufficient to support its claims, and has, in substantiating those claims, specified evidence which lies in the control of the opposing party, the competent judicial authorities may order that such evidence be presented by the opposing party, subject to the protection of confidential information.




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Réception d'éléments de preuve

Date index:2021-10-21 -

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