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Droit d'hypothèque
Droit de charge enregistré
Droit de gage
Droit de gage du chemin de fer
Droit de gage enregistré
Droit de gage immobilier
Droit de gage inscrit au registre
Gage immobilier
Immeuble constitué en gage
Immeuble grevé d'un droit de gage
Réalisation des droits hypothécaires
Réalisation du droit de gage
Réalisation du gage

Translation of "Réalisation du droit de gage " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
réalisation du droit de gage | réalisation du gage

foreclosure | proceeds of the pledge | proceeds of the collateral
Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété) | Hypothèques (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


droit de gage | droit d'hypothèque

lien | right of lien | right of pledge
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | LAW
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES | LAW


droit de charge enregistré | droit de gage inscrit au registre

registered lien(charge)
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


immeuble grevé d'un droit de gage | immeuble constitué en gage

parcel of land subject to a charge
Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété) | Hypothèques (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


droit de gage enregistré [ droit de gage inscrit au registre ]

registered lien [ registered charge ]
Droit des sûretés
Law of Security


gage immobilier | droit de gage immobilier

mortgage | lien on immovable property
Droits réels (Droit) | Propriété du sol (Terre et sol - propriété) | Hypothèques (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership


droit de gage

right of pledge
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


droit de gage du chemin de fer

railway's right of lien
droit > droit commercial | chemin de fer
droit > droit commercial | chemin de fer


droit de gage

right of pledge
Droit des sûretés | Prêts et emprunts
Law of Security | Loans


réalisation des droits hypothécaires

mortgage enforcement
Droit des biens et de la propriété (common law) | Immobilier | Phraséologie
Property Law (common law) | Real Estate | Phraseology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
e.Soutenir la mise au point d’indicateurs en matière de droits de l’homme à laquelle procède actuellement le HCDH, pour: i) faciliter la mesure de la réalisation des droits de l’homme, y compris par la publication en ligne d’indicateurs au niveau mondial, et ii) systématiser la compilation et l’utilisation de données concernant les droits de l’homme et recenser les bonnes pratiques et les enseignements tirés.

e.Support the ongoing development of HR indicators undertaken by the OHCHR with a view to: (i) facilitating measurement of the realisation of HR, including online publication of indicators at global level, and (ii) systematising compilation and use of HR and surveying good practices and lessons learned.


«engagement garanti», un engagement ou un élément de passif pour lequel le droit au paiement du créancier ou toute autre forme d’exécution est garanti par un droit, un gage, un privilège ou un dispositif constitutif de sûretés, y compris les engagements ou passifs qui résultent d’opérations de pension et d’autres dispositifs constitutifs de sûretés avec transfert de propriété.

(67)‘secured liability’ means a liability where the right of the creditor to payment or other form of performance is secured by a charge, pledge or lien, or collateral arrangements including liabilities arising from repurchase transactions and other title transfer collateral arrangements.


«engagement garanti», un engagement ou un élément de passif pour lequel le droit au paiement du créancier ou toute autre forme d’exécution est garanti par un droit, un gage, un privilège ou un dispositif constitutif de sûretés, y compris les engagements ou passifs qui résultent d’opérations de pension et d’autres dispositifs constitutifs de sûretés avec transfert de propriété;

‘secured liability’ means a liability where the right of the creditor to payment or other form of performance is secured by a charge, pledge or lien, or collateral arrangements including liabilities arising from repurchase transactions and other title transfer collateral arrangements;


le droit de réaliser ou de faire réaliser un bien et d'être désintéressé par le produit ou les revenus de ce bien, en particulier en vertu d'un gage ou d'une hypothèque.

the right to dispose of assets or have them disposed of and to obtain satisfaction from the proceeds of or income from those assets, in particular by virtue of a lien or a mortgage.


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En particulier, elle contribue à la réalisation du droit à l’égalité entre femmes et hommes (article 23 de la charte), de la liberté professionnelle et du droit de travailler (article 15 de la charte).

In particular, it contributes to the fulfilment of the right to equality between women and men (Article 23 of the Charter), the freedom to choose an occupation and the right to engage in work (Article 15 of the Charter).


rappelle la déclaration sur le droit au développement, annexée à la résolution 41/128 adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 4 décembre 1986, selon laquelle le droit au développement est un droit inaliénable de l'homme, les États ont la responsabilité première de la création des conditions favorables à la réalisation du droit au développement et le devoir de prendre des mesures pour formuler des politiques internationales de développement en vue de faciliter la pleine réalisation de ce droit; demande des mesures pour g ...[+++]

Recalls the Declaration on the Right to Development, adopted by United Nations General Assembly Resolution 41/128 of 4 December 1986, which recognises that the right to development is an inalienable human right and that States have the primary responsibility for the creation of conditions favourable to the realisation of the right to development, and must take steps to formulate international development policies with a view to facilitating the full realisation of that right; calls for measures to ensure that international developmen ...[+++]


Sa position privilégiée découlait du fait que les créances d’un montant de 10 147 939 SKK (267 051 EUR) qu’il détenait et qui étaient incluses dans la procédure de concordat étaient garanties sous la forme d’un droit de gage sur les actifs de la société Konas.

The privileged position of the tax office was due to the fact that its receivables included in the arrangement procedure, which amounted to SKK 10 147 939 (EUR 267 051), were secured by means of a mortgage on the assets of Konas.


Les créanciers dont les créances sont garanties, par exemple par un droit de gage, agissent en tant que créanciers distincts.

Creditors whose receivables are secured, for example by means of a mortgage, act as separate creditors.


(7) considérant que la Communauté reconnaît l'interdépendance de tous les droits de l'homme; que les progrès réalisés en matière de développement économique et social et en matière de réalisation des droits civils et politiques doivent se soutenir mutuellement;

(7) Whereas the Community recognises the interdependence of all human rights and whereas progress in economic and social development and in the achievement of civil and political rights should be mutually supportive;


a) le droit de réaliser ou de faire réaliser le bien et d'être désintéressé par le produit ou les revenus de ce bien, en particulier en vertu d'un gage ou d'une hypothèque.

(a) the right to dispose of assets or have them disposed of and to obtain satisfaction from the proceeds of or income from those assets, in particular by virtue of a lien or a mortgage.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

Réalisation du droit de gage

Date index:2021-07-04 -

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