En revanche, les pouvoirs adjudicateurs actifs dans le domaine de la réfrigération sont soumis aux règles de la directive 2014/24/UE, tandis que les entreprises publiques et les entreprises privées, que ces dernières exercent ou non leurs activités sur la base de droits spéciaux ou exclusifs, ne sont pas soumises aux règles relatives à la passation des marchés.
On the other hand, contracting authorities operating in the cooling field are subject to the rules of Directive 2014/24/EU, whereas public undertakings and private undertakings, irrespectively of whether these latter operate on the basis of special or exclusive rights, are not subject to procurement rules.