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CEPAF
Politique de protection des non-fumeurs
Politique relative à l'usage du tabac
Règlement concernant l'usage du tabac
Règlement concernant la protection des phoques
Règlement de traitement de la protection des données
Règlement sur la protection des cétacés
Règlement sur la protection des morses
Règlement sur la protection des narvals
Règlement sur la protection des phoques
Règlement sur la protection du bélouga
Règlement sur les mammifères marins
Réglementation de la protection de l'environnement
Réglementation pour la protection de l'environnement
Régulation de la protection de l'environnement

Translation of "Règlement sur la protection des phoques " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Règlement concernant la protection des phoques [ Règlement sur la protection des phoques ]

Regulations Respecting the Protection of Seals [ Seal Protection Regulations ]
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


Règlement sur les mammifères marins [ Règlement sur la protection du bélouga | Règlement sur la protection des cétacés | Règlement sur la protection des narvals | Règlement sur la protection des phoques | Règlement sur la protection des morses ]

Marine Mammal Regulations [ Beluga Protection Regulations | Cetacean Protection Regulations | Narwhal Protection Regulations | Seal Protection Regulations | Walrus Protection Regulations ]
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


Comité européen pour la protection des animaux à fourrure [ CEPAF | Comité européen pour la protection des phoques et autres animaux à fourrure ]

Comité européen pour la protection des animaux à fourrure [ CEPAF | European Committee for the Protection of Seals and other Fur Animals ]
Organismes et comités nationaux non canadiens
National Bodies and Committees (Non-Canadian)


Convention pour la protection des phoques de l'Antarctique

Convention for the Conservation of Antarctic Seals
IATE - 0806
IATE - 0806


convention pour la protection des phoques à l'Antarctique

Convention on the protection of seals in the Antarctic
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES


réglementation de la protection de l'environnement | régulation de la protection de l'environnement

environmental protection regulation
IATE - ENVIRONMENT
IATE - ENVIRONMENT


réglementation pour la protection de l'environnement

regulation for environmental control
protection de l'environnement
protection de l'environnement


règlement de traitement de la protection des données

data protection rules
Traitement de l'information (programmes) (Automatisation)
Automation


politique de protection des non-fumeurs | règlement concernant l'usage du tabac | politique relative à l'usage du tabac

non smoking policy
droit > droit des personnes | industrie du tabac
droit > droit des personnes | industrie du tabac
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et en vertu des articles 8 et 43Note de bas de page et du paragraphe 87(2) de la Loi sur les pêches, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur la protection du bélouga, pris par le décret C.P. 1980-1355 du 22 mai 1980Note de bas de page , le Règlement sur la protection des cétacés, pris par le décret C.P. 1982-1790 du 17 juin 1982Note de bas de page , le Règlement sur la protection des narvals, C.R.C., ch. 820, le Règlement sur la protection des phoques, C.R.C., ch. 833 et le Règlement sur la protection des morses, pris par le décret C.P. ...[+++]

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Fisheries and Oceans, pursuant to sections 8 and 43Footnote and subsection 87(2) of the Fisheries Act, is pleased hereby to revoke the Beluga Protection Regulations, made by Order in Council P.C. 1980-1355 of May 22, 1980Footnote , the Cetacean Protection Regulations, made by Order in Council P.C. 1982-1790 of June 17, 1982Footnote , the Narwhal Protection Regulations, C.R.C., c. 820, the Seal Protection Regulations, C.R.C., c. 833, and the Walrus Protection Regulations, made by Order in Council P.C. 1980-1216 of May 8, 1980Footnote , and to make the ...[+++]


Dans son rapport final, le groupe spécial a conclu que les règlements de l'UE concernant les produits du phoque allaient à l'encontre des obligations de celle-ci en ce qui a trait aux dispositions du GATT de 1994 sur le traitement national et sur le traitement de la NPF, compte tenu du fait que ces règlements permettent aux produits du phoque du Groenland et de l'UE d'être vendus sur le marché européen tout en interdisant la vente de ces mêmes produits en provenance du Canada.

In that final report, the panel found that the EU seal regulation is inconsistent with the EU's national treatment and MFN treatment obligations under the GATT 1994, on the basis that it permits Greenlandic and EU domestic seal products to be sold in the EU, while prohibiting the sale of the same products from Canada.


En guise d'information, en 1965, le Canada a imposé des normes humaines d'abattage pour la chasse au phoque dans le Règlement concernant la protection des phoques.

To give honourable senators some background information, in 1965, Canada regulated humane killing methods for the seal hunt through the Seal Protection Regulations.


Le règlement complète la législation existante de l’UE relative à la protection des phoques, notamment la directive 83/129/CEE qui interdit l’importation, dans les pays de l’UE, de peaux de bébés-phoques d’espèces spécifiques.

The regulation supplements existing EU legislation regarding the protection of seals, in particular Directive 83/129/EEC prohibiting the importation into EU countries of skins of certain seal pups.


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Le règlement complète la législation existante de l’UE relative à la protection des phoques, notamment la directive 83/129/CEE qui interdit l’importation, dans les pays de l’UE, de peaux de bébés-phoques d’espèces spécifiques.

The regulation supplements existing EU legislation regarding the protection of seals, in particular Directive 83/129/EEC prohibiting the importation into EU countries of skins of certain seal pups.


La présente convention ne peut porter atteinte aux droits et obligations des parties contractantes aux termes de la convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine et la convention pour la protection des phoques de l'Antarctique.

This Convention shall not derogate from the rights and obligations of Contracting Parties under the International Convention for the regulation of whaling and the Convention for the conservation of Antarctic seals.


Aucune disposition de la présente convention ne peut porter atteinte aux droits et obligations des parties contractantes aux termes de la convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine et la convention pour la protection des phoques de l'Antarctique.

Nothing in this Convention shall derogate from the rights and obligations of Contracting Parties under the International Convention for the regulation of whaling and the Convention for the conservation of Antarctic seals.


La présente convention ne peut porter atteinte aux droits et obligations des parties contractantes aux termes de la convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine et la convention pour la protection des phoques de l'Antarctique.

This Convention shall not derogate from the rights and obligations of Contracting Parties under the International Convention for the regulation of whaling and the Convention for the conservation of Antarctic seals.


Nous avons contesté les dispositions du Règlement sur la protection des phoques qui bloquaient l'accès à la chasse canadienne, car nous estimions que d'empêcher les gens de filmer et de photographier la chasse entravait la liberté d'expression.

We challenged provisions under the seal protection regulations that prevented access to the Canadian seal hunt, because we felt that denying people the right to film and photograph the hunt was an infringement on freedom of expression.


En ce qui concerne le second critère énoncé par la Commission Malouf, le règlement sur les mammifères marins précisant de quelle manière les chasseurs doivent se comporter sur la banquise est moins exigeant aujourd'hui qu'il ne l'était dans les versions précédentes de ce qui s'appelait alors «Règlement sur la protection du phoque».

With respect to the second criterion laid out by the Malouf commission, the marine mammal regulations that specify how sealers act on the ice are actually weaker today than they were in previous versions of what were then called the seal protection regulations.




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Règlement sur la protection des phoques

Date index:2023-07-15 -

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