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DDS
Règlement n° 2 sur le régime compensatoire
Règlement nº 1 sur le régime compensatoire

Translation of "Règlement nº 1 sur le régime compensatoire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Règlement nº 1 sur le régime compensatoire

Retirement Compensation Arrangements Regulations, No. 1
Pensions et rentes | Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Pensions and Annuities | Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


Règlement n° 2 sur le régime compensatoire

Retirement Compensation Arrangements Regulations, No. 2
Pensions et rentes | Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Pensions and Annuities | Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)


régime compensatoire d'abattage pour le bien-être des porcs

Pig Welfare Slaughter Compensation Scheme
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES
IATE - AGRICULTURE, FORESTRY AND FISHERIES


Règlement n° 1 sur la location de terres à la Caribou Friendship Society

Caribou Friendship Society Lease Regulations No. 1
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on dispute settlement pursuant tot the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
IATE - International trade
IATE - International trade


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires | DDS [Abbr.]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures | DDS [Abbr.]
IATE - INTERNATIONAL ORGANISATIONS
IATE - INTERNATIONAL ORGANISATIONS
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
52 (1) Lorsque la prestation de base d’un participant volontaire qui, au moment où il a cessé d’être employé dans la fonction publique ou au moment où il cesse d’être astreint à contribuer au compte de régimes compensatoires par les articles 8 ou 9 du Règlement n 1 sur le régime compensatoire, avait droit à une pension immédiate ou à une allocation annuelle immédiate, ou à une prestation immédiate ou à une allocation immédiate au titre de la partie I de ce règlement, dépasse dix mille dollars, le montant de la prestation de base doit, ...[+++]

52 (1) If the basic benefit of an elective participant who, on ceasing to be employed in the public service, or on ceasing to be required to contribute to the Retirement Compensation Arrangements Account by section 8 or 9 of the Retirement Compensation Arrangements Regulations, No. 1, was entitled to an immediate annuity or an immediate annual allowance — or to an immediate benefit or an immediate allowance under Part I of those regulations — exceeds ten thousand dollars, the amount of the basic benefit shall, if the participant so el ...[+++]


b) peut, dans ce délai de trente jours, choisir de demeurer participant selon la présente partie après l’expiration de ce délai, et si, au moment où elle cesse d’être ainsi employée ou au moment où elle cesse d’être astreinte à contribuer au compte de régimes compensatoires par les articles 8 ou 9 du Règlement n 1 sur le régime compensatoire, elle a droit à une pension immédiate ou à une allocation annuelle immédiate, ou à une prestation immédiate ou à une allocation immédiate au titre de la partie I de ce règlement, elle ...[+++]

(b) may, within that period of thirty days, elect to continue to be a participant under this Part after the expiry of that period, and shall, if on ceasing to be so employed, or on ceasing to be required to contribute to the Retirement Compensation Arrangements Account by section 8 or 9 of the Retirement Compensation Arrangements Regulations, No. 1, he or she is entitled to an immediate annuity or an immediate annual allowance — or to an immediate benefit or an immediate allowance under Part I of those regulations — be deemed so to ha ...[+++]


c) le contributeur rembourse au compte des régimes compensatoires établi en vertu de la Loi sur les régimes de retraite particuliers, dans le délai applicable prévu à l’alinéa b), les prestations découlant du choix qui lui ont été versées aux termes du Règlement n 1 sur le régime compensatoire;

(c) any benefits that resulted from the option and that were paid to the contributor under the Retirement Compensation Arrangements Regulations, No. 1 are repaid by the contributor to the Retirement Compensation Arrangements Account established under the Special Retirement Arrangements Act within the same time limits as provided for the repayment of the benefits under paragraph (b);


9.094 Est nul le choix du contributeur de payer pour une période de service visée aux divisions 6b)(ii)(L), (N), (O) ou (P) de la Loi s’il opte pour payer en une somme globale et ne verse pas au compte des régimes compensatoires établi aux termes de la Loi sur les régimes de retraite particuliers, dans le délai prévu à l’article 9.091, la somme à payer en application des articles 57 ou 58 du Règlement n 1 sur le régime compensatoir ...[+++]

9.094 A contributor’s election to pay for a period of service referred to in clause 6(b)(ii)(L), (N), (O) or (P) of the Act is void if the contributor opts to pay in a lump sum and does not pay into the Retirement Compensation Arrangements Account established under the Special Retirement Arrangements Act, within the time limit set out in section 9.091, any amount required to be paid under section 57 or 58 of the Retirement Compensation Arrangements Regulations, No. 1 for the part of the period of service in respect of which the electi ...[+++]


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Pour ce qui est du DORS/95-289 Règlement no 2 sur le régime compensatoire Modification, du DORS/95-423 Règlement no 2 sur le régime compensatoire Modification, Il est convenu Que le conseiller juridique du comité verra à quel stade ils en sont à une date ultérieure et qu'il informera le comité des mesures prises.

On SOR/95-289 Retirement Compensation Arrangements Regulations, No 2, amendment; SOR/95-423 Retirement Compensation Arrangements Regulations, No 2, amendment; It was agreed, That Counsel to the Committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.


4. Dès l'entrée en vigueur d'un régime d'aide exempté par le présent règlement ou de l'octroi d'une aide individuelle exemptée par le présent règlement en dehors de tout régime d'aide, les États membres publient sur l'internet le texte intégral de ce régime d'aide ou des critères et des conditions régissant l'octroi d'une aide individuelle en dehors de tout régime.

4. As soon as an aid scheme exempted by this Regulation enters into force, or an individual aid exempted by this Regulation is granted outside an aid scheme, Member States shall publish on the internet the full text of such aid scheme, or the criteria and conditions under which such individual aid is granted.


1. Au plus tard dix jours ouvrables avant la date de mise en œuvre d'un régime d'aide exempté par le présent règlement ou de l'octroi d'une aide individuelle exemptée par le présent règlement en dehors de tout régime d'aide, les États membres adressent à la Commission un résumé des informations relatives à ce régime d'aides ou à cette aide sous la forme prévue à l'annexe I, en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

1. At the latest 10 working days before the entry into force of an aid scheme exempted by this Regulation, or the granting of individual aid exempted by this Regulation outside any scheme, Member States shall forward to the Commission, with a view to its publication in the Official Journal of the European Union, a summary of the information regarding such aid scheme or individual aid in the form laid down in Annex I. This shall be provided in computerised form.


(13) Le présent règlement est sans préjudice du régime linguistique des institutions de l'Union institué conformément à l'article 342 du TFUE et du règlement n° 1 du Conseil du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique Européenne[30].

(13) This Regulation is without prejudice to the rules governing the languages of the Institutions of the Union established in accordance with Article 342 TFEU and to Council Regulation 1/1958 determining the languages to be used by the European Economic Community[30].


Étant donné que le succès de la politique commune de la pêche passe par la mise en œuvre d’un régime de contrôle efficace, les mesures prévues au présent règlement visent à établir un régime communautaire de contrôle, d’inspection et d’exécution doté d’une approche globale et intégrée conformément au principe de proportionnalité, de façon à garantir le respect de toutes les règles de la politique commune de la pêche et à permettre ainsi l’exploitation durable des ressource ...[+++]

Given that the success of the common fisheries policy involves implementing an effective system of control, the measures provided for in this Regulation seek to establish a Community system for control, inspection, and enforcement with a global and integrated approach in accordance with the principle of proportionality, so as to ensure compliance with all the rules of the common fisheries policy in order to provide for the sustainable exploitation of living aquatic resources by covering all aspects of this policy.


Les pays en développement qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, satisfont aux critères du régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance, devraient bénéficier le plus rapidement possible de ce régime.

Developing countries which already fulfil the criteria under the special arrangement for sustainable development and good governance at the time of entry into force of this Regulation should benefit from this arrangement as quickly as possible.




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Règlement nº 1 sur le régime compensatoire

Date index:2022-11-29 -

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