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Règle relative aux faits incidents
Règles relatives aux performances
Règles relatives aux performances de montée
Règles relatives aux syndicats de placement

Translation of "Règle relative aux faits incidents " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
règle relative aux faits incidents

collateral facts rule
IATE - LAW
IATE - LAW


règle relative aux faits incidents

collateral facts rule
droit > common law
droit > common law


règle relative aux faits incidents

collateral facts rule
Droit de la preuve | PAJLO
Law of Evidence | PAJLO


Protocole additionnel nº 3 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955 et par le Protocole fait à Guatemala le 8 mars 1971

Additional Protocol No 3 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules relating to International Carriage by Air signed at Warsaw on 12 October 1929, as amended by the Protocols done at The Hague on 28 September 1955 and at Guatemala City on 8 March 1971
IATE - Air and space transport
IATE - Air and space transport


Protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955

Protocol to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules relating to International Carriage by Air signed at Warsaw on 12 October 1929, as amended by the Protocol done at The Hague on 28 September 1955
IATE - Air and space transport
IATE - Air and space transport


Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien i ...[+++]

Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]
Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents) | Transport aérien
Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents) | Air Transport


Règles modifiant les Règles concernant les appels en matière criminelle prévus aux articles 607 à 616 du Code criminel et règles relatives au cautionnement de la liberté provisoire en cas d'appel devant la Cour d'appel des territoires du Nord-Ouest

Rules Amending the Rules Respecting Criminal Appeals under Sections 607-616 of the Criminal Code and Bail Rules on Appeals to the Court of Appeal for the Northwest Territories
Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens | Droit pénal
Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian) | Penal Law


règles relatives aux performances

performance regulations
aéronautique
aéronautique


règles relatives aux performances de montée

climb performance regulations
aéronautique > navigation aérienne
aéronautique > navigation aérienne


règles relatives aux syndicats de placement

syndication regulations
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. Afin de spécifier le fait générateur visé au paragraphe 2 ou de le fixer pour des raisons particulières liées à l'organisation de marché ou au montant en question, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 115, comprenant des règles relatives aux faits générateurs et au taux de change à utiliser.

5. In order to specify the operative event referred to in paragraph 2 or to fix it for reasons peculiar to the market organisation or the amount in question, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115, containing rules on those operative events and the exchange rate to be used.


Enfin, cette habilitation devrait couvrir les règles relatives au fait générateur et au taux de change à utiliser par les États membres n'utilisant pas l'euro, les mesures en vue de sauvegarder l'application du droit de l'Union au cas où des pratiques monétaires exceptionnelles liées à une devise nationale risquent de la compromettre, en ce qui concerne le contenu du cadre commun de suivi et d'évaluation des mesures adoptées au titre de la PAC et les mesures transitoires.

Lastly, that empowerment should cover the rules on the operative event and the exchange rate to be used by the Member States not using the euro, measures to safeguard the application of Union law if exceptional monetary practices related to national currency are likely to jeopardise it, in respect of the content of the common monitoring and evaluation framework of the measures adopted under the CAP and in respect of transitional measures.


Le problème est que toutes les règles relatives à l'ATM contiennent à la fois des éléments relatifs à la sécurité et des éléments relatifs à la capacité, aux coûts et à l'efficience, ce qui rend leur mise en œuvre difficile, notamment du fait qu'un nombre croissant de règles relatives à l'ATM ont aussi des incidences sur le volet aérien et donc sur la navigabilité, les opérations aériennes, ...[+++]

The problem is that all technical ATM rules contain both safety elements and elements related to capacity, cost and efficiency, so implementation is difficult, particularly as an increasing number of ATM rules have impacts also on the airborne side and hence airworthiness, air operations, training etc.


5. Afin de spécifier le fait générateur visé au paragraphe 2 ou de le fixer pour des raisons particulières liées à l'organisation de marché ou au montant en question, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 115, comprenant des règles relatives aux faits générateurs et au taux de change à utiliser.

5. In order to specify the operative event referred to in paragraph 2 or to fix it for reasons peculiar to the market organisation or the amount in question, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 115, containing rules on those operative events and the exchange rate to be used.


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Enfin, cette habilitation devrait couvrir les règles relatives au fait générateur et au taux de change à utiliser par les États membres n'utilisant pas l'euro, les mesures en vue de sauvegarder l'application du droit de l'Union au cas où des pratiques monétaires exceptionnelles liées à une devise nationale risquent de la compromettre, en ce qui concerne le contenu du cadre commun de suivi et d'évaluation des mesures adoptées au titre de la PAC et les mesures transitoires.

Lastly, that empowerment should cover the rules on the operative event and the exchange rate to be used by the Member States not using the euro, measures to safeguard the application of Union law if exceptional monetary practices related to national currency are likely to jeopardise it, in respect of the content of the common monitoring and evaluation framework of the measures adopted under the CAP and in respect of transitional measures.


Le problème est que toutes les règles relatives à l'ATM contiennent à la fois des éléments relatifs à la sécurité et des éléments relatifs à la capacité, aux coûts et à l'efficience, ce qui rend leur mise en œuvre difficile, notamment du fait qu'un nombre croissant de règles relatives à l'ATM ont aussi des incidences sur le volet aérien et donc sur la navigabilité, les opérations aériennes, ...[+++]

The problem is that all technical ATM rules contain both safety elements and elements related to capacity, cost and efficiency, so implementation is difficult, particularly as an increasing number of ATM rules have impacts also on the airborne side and hence airworthiness, air operations, training etc.


De même, la présente directive ne devrait pas avoir d’incidence sur le droit national concernant les voies légales de recours général en matière contractuelle, les règles relatives à l’ordre public économique, par exemple les règles relatives aux prix excessifs ou exorbitants, et les règles relatives aux opérations juridiques contraires à l’éthique.

Similarly, this Directive should not affect national law in relation to the general contractual legal remedies, the rules on public economic order, for instance rules on excessive or extortionate prices, and the rules on unethical legal transactions.


De même, la présente directive ne devrait pas avoir d’incidence sur le droit national concernant les voies légales de recours général en matière contractuelle, les règles relatives à l’ordre public économique, par exemple les règles relatives aux prix excessifs ou exorbitants, et les règles relatives aux opérations juridiques contraires à l’éthique.

Similarly, this Directive should not affect national law in relation to the general contractual legal remedies, the rules on public economic order, for instance rules on excessive or extortionate prices, and the rules on unethical legal transactions.


En l'espèce, il y a lieu, toutefois, d'examiner également si le fait que Teracom a conservé son droit exclusif de gestion du réseau terrestre, en dépit de l'entrée en vigueur, en octobre 2002, de la directive relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques (115), qui interdit le maintien de droits exclusifs dans le secteur concerné, a une incidence sur la présente analyse au regard des ...[+++]

However, in this particular case the question arises whether the fact that Teracom maintained its position as exclusive terrestrial network operator notwithstanding the entry into force in October 2002 of the Directive on competition in the markets for electronic communications networks and services (the ‘Competition Directive’) (115), which prohibits the maintenance of exclusive rights in the relevant sector, has an impact on the present State aid assessment (116).


considérant qu'un lien avec la coordination en matière d'établissement de crédit s'impose du fait que certaines des règles relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés auront une incidence sur d'autres domaines visés par cette coordination, tels que les conditions d'agrément ou les indicateurs établis à des fins de surveillance;

Whereas a link with coordination in respect of credit institutions is necessary because aspects of the provisions governing annual accounts and consolidated accounts will have an impact on other areas of that coordination, such as authorization requirements and the indicators used for supervisory purposes;




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Règle relative aux faits incidents

Date index:2023-01-02 -

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