Règles modifiant les Règles concernant les appels en matière criminelle prévus aux articles 607 à 616 du Code criminel et règles relatives au cautionnement de la liberté provisoire en cas d'appel devant la Cour d'appel des territoires du Nord-Ouest

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest

La Commission considère que le Portugal ne remplit pas ses obligations dans la mise en œuvre des règles de l'UE, à savoir, en ce qui concerne les mesures de conservation et d'exécution sous l'autorité de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest [règlement (CE) nº 1386/2007 du Conseil] et le règlement établissant un système communautaire destiné à prévenir, décourager et éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée [règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil].

Les terrains sont délimités par deux lignes, une de chaque côté de l’axe de la piste 08-26 et de ses prolongements, qui sont parallèles à cet axe et qui en sont éloignées perpendiculairement de 7 500 pieds, lequel axe, lorsqu’il est prolongé vers l’ouest, croise un tuyau de fer entouré de béton sur la limite ouest du bloc 1 du lot A, groupe 2, division de Kamloops, district de Yale, plan 3049, à une distance en direction sud de 1 095,25 pieds, plus ou moins, du coin nord-ouest le plus à l’ouest dudit bloc 1, et lequel axe, lorsqu’il est prolongé vers l’est, croise un tuyau de fer entouré de béton sur la limite ouest du lot 5, bloc 7, div ...[+++]ision de Kamloops, district de Yale, plan n 2456, à une distance en direction sud de 344,60 pieds, plus ou moins, du coin nord-ouest dudit lot 5 et par deux lignes tracées perpendiculairement audit axe à partir de points situés à une distance de 17 500 pieds vers l’est et vers l’ouest le long dudit axe et des ses prolongements à partir des extrémités de bande. Ces limites extérieures sont indiquées sur le plan n V. 226 daté du 15 janvier 1969 et conservé dans les archives du ministère des Transports.

Comprend la partie de la province du Manitoba décrite comme suit : commençant à l’intersection de la frontière ouest de la province du Manitoba avec 53°00’ de latitude N; de là vers l’est suivant ladite latitude jusqu’à la limite est du Rg 19, O 1; de là vers le sud suivant ladite limite jusqu’à la limite nord du Tp 44; de là vers l’est suivant ladite limite jusqu’à la rive est du lac Winnipegosis; de là généralement vers le sud suivant ladite rive jusqu’à la limite nord du Tp 35; de là vers l’est suivant ladite limite jusqu’à la limite est du Rg 15, O 1; de là vers le sud suivant ladite limite jusqu’à la rive sud du lac Manitoba (à l’ouest de la pointe Steeprock); de là généralement vers le sud-est suivant les rives sud et ouest dudit lac ...[+++] jusqu’au coin nord-ouest de la municipalité rurale de Portage La Prairie; de là généralement vers le sud suivant la limite ouest de ladite municipalité rurale jusqu’à la limite sud de la municipalité rurale de North Norfolk; de là généralement vers l’ouest suivant la limite sud des municipalités rurales de North Norkfolk, North Cypress, Elton et Daly jusqu’à la limite est de la réserve indienne de Sioux Valley Dakota Nation; de là vers le sud suivant ladite limite et la limite est de la municipalité rurale de Woodworth jusqu’à la limite sud de ladite municipalité rurale; de là vers l’ouest suivant ladite limite et la limite sud de la réserve indienne de Sioux Valley Dakota Nation jusqu’à la limite ouest de la municipalité rurale de Woodworth; de là vers le nord suivant ladite limite jusqu’à la limite sud de la municipalité rurale de Miniota; de là vers l’ouest suivant la limite sud des municipalités rurales de Miniota et Archie jusqu’à la frontière ouest de la province du Manitoba; de là vers le nord suivant ladite frontière jusqu’au point de départ.

De là, vers l’est suivant ledit prolongement de la limite nord du lot de district 1360 jusqu’à son coin nord-ouest, étant un point sur la rive de la baie Cox, et continuant vers l’est suivant les limites nord des lots de district 1360 et 256 jusqu’au coin nord-ouest du quart nord-est du lot de district 256;