Cependant, si l'émission des substances en question contrevient à une règle, une pénalité prévue dans la réglementation ou dans le domaine quasi criminel pourra s'appliquer, mais il ne sera plus question de responsabilité civile.
However, if a rule were violated by that emission, that would lead to a penalty in either the regulatory or the quasi-criminal sphere, but it would not involve civil liability.