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Punition différée
Punition retardée
Punition à retardement
Pénalité différée
Pénalité retardée
Pénalité à retardement
Règle des pénalités différées

Translation of "Règle des pénalités différées " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
règle des pénalités différées

delayed penalty rule
Hockey sur glace | Règlements généraux des sports
Ice Hockey | General Sports Regulations


pénalité différée [ punition différée | pénalité retardée | punition retardée | pénalité à retardement | punition à retardement ]

delayed penalty
Hockey sur glace | Règlements généraux des sports
Ice Hockey | General Sports Regulations


pénalité à retardement | punition à retardement | pénalité retardée | punition retardée | pénalité différée

delayed penalty
sport > hockey sur glace | sport > ringuette
sport > hockey sur glace | sport > ringuette
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Quand quelqu'un commet un crime en dépit d'une foule de règles, de pénalités et de sauvegardes, c'est qu'il décide de commettre un crime pour des raisons ou des motifs qui lui sont propres.

Somebody who commits a crime, even though there are all kinds of regulations, penalties and defences, will decide to commit a crime for whatever reason or motive that moves that person.


Une fois que le CRTC détermine qu'une entreprise a enfreint les règles, des pénalités s'appliquent, mais a-t-il déjà imposé des pénalités?

Once the CRTC determines that a company has broken the rules, penalties can be imposed, but has the CRTC ever imposed those penalties?


1. Les États membres appliquent un système de points de pénalité sur la base duquel le titulaire d'une autorisation de pêche reçoit un nombre de points de pénalité approprié s'il commet une infraction aux règles de la politique commune de la pêche.

1. Member States shall apply a penalty point system on the basis of which the holder of a fishing authorisation receives appropriate penalty points as a result of an infringement against the rules of the Common Fisheries Policy.


7. Les États membres appliquent également un système de points de pénalité sur la base duquel le capitaine ou le patron d'un navire se voient attribuer un nombre de points de pénalité approprié s'ils commettent une infraction aux règles de la politique commune de la pêche.

7. Member States shall also establish a penalty point system under which the master or the captain of a vessel receive appropriate penalty points as a result of an infringement against the rules of the Common Fisheries Policy committed by them.


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1. Les États membres appliquent un système de points de pénalité sur la base duquel le titulaire d'une autorisation de pêche reçoit un nombre de points de pénalité approprié s'il commet une infraction grave aux règles de la politique commune de la pêche.

1. Member States shall apply a penalty point system on the basis of which the holder of a fishing authorisation receives appropriate penalty points as a result of a serious infringement against the rules of the Common Fisheries Policy.


7. Les États membres appliquent également un système de points de pénalité sur la base duquel le capitaine et les officiers d'un navire se voient attribuer un nombre de points de pénalité approprié s'ils commettent une infraction aux règles de la politique commune de la pêche.

7. Member States shall also establish a penalty point system under which the master and the officers of a vessel receive appropriate penalty points as a result of an infringement against the rules of the Common Fisheries Policy committed by them.


1. Les États membres appliquent un système de points de pénalité sur la base duquel le titulaire d'une autorisation de pêche reçoit un nombre de points de pénalité approprié s'il commet une infraction aux règles de la politique commune de la pêche.

1. Member States shall apply a penalty point system on the basis of which the holder of a fishing authorisation receives appropriate penalty points as a result of an infringement against the rules of the Common Fisheries Policy.


La deuxième règle a trait à l'intensité, que j'ai qualifiée, dans mon comté, de règle de pénalité.

The second rule, which I called the penalty rule in my constituency, concerns the intensity.


Il a dit qu'il était intéressé à entendre des points d'adoucissement sur les règles d'intensité, que j'ai appelé les règles de pénalité.

He said he was interested in hearing ways of softening the intensity rule, which I call the penalty rule.


Cependant, si l'émission des substances en question contrevient à une règle, une pénalité prévue dans la réglementation ou dans le domaine quasi criminel pourra s'appliquer, mais il ne sera plus question de responsabilité civile.

However, if a rule were violated by that emission, that would lead to a penalty in either the regulatory or the quasi-criminal sphere, but it would not involve civil liability.




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Règle des pénalités différées

Date index:2021-08-30 -

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