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Formule des deux tiers et de cinquante pour cent
Majorité des deux tiers des suffrages
Majorité des deux tiers des voix
Majorité répartie des deux tiers
Mode de révision par les deux tiers des provinces
Norme des deux tiers
Règle
Règle de deux tiers
Règle des deux tiers
Vote à la majorité des deux tiers

Translation of "Règle des deux tiers " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
gle de deux tiers | règle des deux tiers

two-thirds rule
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


règle (dite) du tiers service

third party rule
IATE - Information and information processing
IATE - Information and information processing


Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux ...[+++]

Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process ha ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F80.3
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F80.3


Deux tiers antérieurs de la langue, face inférieure Frein de la langue

Anterior two-thirds of tongue, ventral surface Frenulum linguae
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: C02.2
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: C02.2


Deux tiers antérieurs de la langue, face supérieure

Anterior two-thirds of tongue, dorsal surface
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: C02.0
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: C02.0


majorité des deux tiers des voix [ majorité des deux tiers des suffrages ]

two-thirds majority vote
Systèmes électoraux et partis politiques
Electoral Systems and Political Parties


mode de révision des deux tiers et des cinquante pour cent [ formule des deux tiers et de cinquante pour cent ]

two thirds-50% formula
Fédéralisme | Droit constitutionnel
Federalism | Constitutional Law


norme des deux tiers [ mode de révision par les deux tiers des provinces ]

two thirds procedure
Pouvoir législatif (Droit constitutionnel) | Fédéralisme | Droit constitutionnel
The Legislature (Constitutional Law) | Federalism | Constitutional Law


majorité répartie des deux tiers

distributed two-thirds majority vote
IATE - 0416
IATE - 0416


vote à la majorité des deux tiers

two-thirds vote
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
28. Un autre exemple de la façon dont la règle des deux tiers renvoie des opérations analogues à des autorités compétentes différentes est offert par les deux concentrations de grande ampleur réalisées dernièrement sur le marché allemand de l'électricité, à savoir VEBA/VIAG et RWE/VEW. Ces deux opérations concernent des activités très importantes en Allemagne et, dans une moindre mesure, dans d'autres États membres.

28. Another example of how the 2/3 rule refers similar transactions to different jurisdictions is the two recent big mergers in the German electricity market, namely VEBA/VIAG and RWE/VEW. Both transactions involve large operations in Germany and, to a smaller extent, in other Member States.


72. En dépit de ces réserves, il ressort des données disponibles que les seuils en vigueur ne sont pas atteints pour deux raisons principales : d'abord, la condition énoncée à l'article 1er, paragraphe 3, d'un chiffre d'affaires minimum réalisé dans trois États membres et, deuxièmement, la règle des deux tiers (Une troisième raison pourrait être notamment le fait que certaines entreprises de nouvelles technologies n'atteignent généralement pas les chiffres d'affaires requis par le règlement sur les concentrations.)

72. Despite the above reservations, the available information indicates that the two main reasons why these cases fail to meet the existing thresholds are, first, the requirement in Article 1(3) of a minimum amounts of turnover in three Member States, and, second, the 2/3-rule (A third reason could be that, inter alia, certain "new technology" industries generally do not generate turnover at the levels required by the Merger Regulation.)


27. Globalement, la Commission, sait par expérience que certaines opérations qui sinon lui auraient été notifiées ne remplissaient pas les critères de l'article 1er du fait de la règle des deux tiers.

27. As to the Commission's own experience, this consists basically of its knowledge that certain specific cases that would otherwise have been notified to it failed to meet the requirements in Article 1 owing to the 2/3 rule.


26. Il est difficile de trouver des statistiques fiables sur l'application de la règle des deux tiers dans les cas où l'opération n'atteignait pas les seuils de chiffre d'affaires fixés à l'article 1er.

26. It is difficult to find reliable statistics on the application of the 2/3 rule in cases that did not meet the turnover thresholds in Article 1.


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Le premier est constitué par la règle des deux tiers établie à l'article 1er, paragraphes 2 et 3.

The first such mechanism is the so-called 2/3-rule contained in both Articles 1(2) and 1(3).


CA. considérant que les organes de contrôle nationaux n'ont souvent pas pleinement accès aux renseignements reçus des services étrangers, ce qui est susceptible de créer un «entre-deux» où les échanges internationaux d'informations peuvent avoir lieu sans contrôle approprié; que ce problème est aggravé par la règle dite du «tiers service» ou le principe du «contrôle par l'entité d'origine», qui vise à permettre à l'entité dont émanent les informations de décider de la diffusion ou non de ses informations sensibles à d'autres entités ...[+++]

CA. whereas national oversight bodies often do not have full access to intelligence received from a foreign intelligence agency, which can lead to gaps in which international information exchanges can take place without adequate review; whereas this problem is further aggravated by the so-called ‘third party rule’ or the principle of ’originator control’, which has been designed to enable originators to maintain control over the further dissemination of their sensitive information, but is unfortunately often interpreted as applying also to the recipient services' oversight;


BZ. considérant que les organes de contrôle nationaux n'ont souvent pas pleinement accès aux renseignements reçus des services étrangers, ce qui est susceptible de créer un "entre-deux" où les échanges internationaux d'informations peuvent avoir lieu sans contrôle approprié; que ce problème est aggravé par la règle dite du "tiers service" ou le principe du "contrôle par l'entité d'origine", qui vise à permettre à l'entité dont émanent les informations de décider de la diffusion ou non de ses informations sensibles à d'autres entités ...[+++]

BZ. whereas national oversight bodies often do not have full access to intelligence received from a foreign intelligence agency, which can lead to gaps in which international information exchanges can take place without adequate review; whereas this problem is further aggravated by the so-called ‘third party rule’ or the principle of ‘originator control’, which has been designed to enable originators to maintain control over the further dissemination of their sensitive information, but is unfortunately often interpreted as applying also to the recipient services' oversight;


60. salue l'objectif de continuer à améliorer les mécanismes de renvoi et de renforcer la cohérence dans l'évaluation des opérations de concentration comparables, et encourage la Commission à examiner plus avant les effets de la règle des deux tiers;

60. Welcomes the aim for further improvement of the referral mechanisms and greater consistency in the evaluation of comparable merger operations, and encourages the Commission to review the effects of the two-thirds rule further;


Sur ce plan, deux choses concernent très certainement les règles de la politique communautaire de concurrence, dont l’une est la règle des deux tiers.

On that score, there are certainly two things that affect the rules of European competition policy, one of which is the two-thirds rule.


À la question de savoir si la règle des deux tiers en cas de fusion, évoquée par plusieurs députés, sera modifiée, la répartition des compétences en raison de cette règle risque de rendre l’approche à l’égard de fusions fortement semblables incohérente.

Regarding the two-thirds rule for mergers touched upon by some Members, will that rule for mergers be amended? The split of competences due to the two-thirds rule may lead to inconsistency in the approach to substantially similar mergers.




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Règle des deux tiers

Date index:2022-05-19 -

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