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Codes JAR
Communication privilégiée
Communication protégée
Confidence privilégiée
RTC
Règle des communications privilégiées
Règle internationale commune
Règle technique commune
Règles aéronautiques communes
Règles communes de sécurité en matière d'aviation

Translation of "Règle des communications privilégiées " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
règle des communications privilégiées

doctrine of privilege
Droits et libertés
Rights and Freedoms


communication privilégiée | communication protégée | confidence privilégiée

privileged communication
IATE - LAW
IATE - LAW


communication privilégiée | communication protégée

privileged communication
droit > common law
droit > common law


communication privilégiée

privileged communication
Gestion des documents (Gestion) | Droit de la preuve | Droit des délits (common law) | PAJLO
Citizenship and Immigration


règle technique commune | RTC [Abbr.]

Common Technical Regulation | CTR [Abbr.]
IATE - Communications
IATE - Communications


codes JAR | règles aéronautiques communes

Joint Airworthiness Requirements | joint aviation requirements | JAR [Abbr.]
IATE - Transport policy
IATE - Transport policy


règle internationale commune

common international standard
Droit de la mer
Law of the Sea


règles communes de sécurité en matière d'aviation

common civil aviation safety regulations | common safety legislation in aviation | common aviation safety regulations | common safety regulations in aviation
Savoir
knowledge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour y parvenir, j'ai l'intention, au cours des six premiers mois de mon mandat, de prendre d'ambitieuses mesures législatives visant à créer un marché unique numérique connecté, notamment en concluant rapidement des négociations relatives à des règles européennes communes en matière de protection des données, en faisant preuve de plus d'ambition pour la réforme en cours de nos règles en matière de télécommunications, en modernisant nos règles en matière de droit d'auteur compte tenu de la révolution numérique et des nouveaux comporte ...[+++]

To achieve this, I intend to take, within the first six months of my mandate, ambitious legislative steps towards a connected digital single market, notably by swiftly concluding negotiations on common European data protection rules; by adding more ambition to the ongoing reform of our telecoms rules; by modernising copyright rules in the light of the digital revolution and changed consumer behaviour; and by modernising and simplifying consumer rules for online and digital purchases.


Pour y parvenir, j'ai l'intention, au cours des six premiers mois de mon mandat, de prendre d'ambitieuses mesures législatives visant à créer un marché unique numérique connecté, notamment en concluant rapidement des négociations relatives à des règles européennes communes en matière de protection des données, en faisant preuve de plus d'ambition pour la réforme en cours de nos règles en matière de télécommunications, en modernisant nos règles en matière de droit d'auteur compte tenu de la révolution numérique et des nouveaux comporte ...[+++]

To achieve this, I intend to take, within the first six months of my mandate, ambitious legislative steps towards a connected digital single market, notably by swiftly concluding negotiations on common European data protection rules; by adding more ambition to the ongoing reform of our telecoms rules; by modernising copyright rules in the light of the digital revolution and changed consumer behaviour; and by modernising and simplifying consumer rules for online and digital purchases.


· Le contrôle du respect des règles exercé par la Commission et les ANC risquerait fort probablement d'être compromis en l'absence de tout encadrement réglementaire, dans l'ensemble de l'UE, de l'interaction entre la mise en œuvre des règles de concurrence par la sphère publique et leur mise en œuvre à l'initiative de la sphère privée, et notamment en l'absence de règles européennes communes concernant la mise à disposition des informations figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence pour les besoins d'une action en dommage ...[+++]

· There is a significant risk that effective public enforcement by the Commission and NCAs would be jeopardised in the absence of EU-wide regulation of the interaction between public and private enforcement, and in particular of a common European rule on information from the file of a competition authority being available for the purposes of a damages action.


À cette fin, les pays de l’UE doivent utiliser l’e-justice (les technologies de l’information et de la communication dans le domaine de la justice), adopter des règles minimales communes visant à rapprocher le droit pénal et civil et renforcer la confiancetiliser mutuelle.

To this end, EU countries should make use of e-Justice (information and communication technologies in the field of justice), adopt common minimum rules to approximate criminal and civil law standards, and strengthen mutual trust.


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La mer Baltique et les terres de basse altitude qui l’entourent constituent, depuis toujours, des routes commerciales et des voies de communication privilégiées.

The Baltic Sea itself, and the low-lying land around it, have provided routes for trade and communication through history.


1. La présente directive vise à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes en matière d'aide judiciaire dans le cadre de telles affaires.

1. The purpose of this Directive is to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid in such disputes.


Directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

Council Directive 2003/8/EC of 27 January 2003 to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes


visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02003L0008-20030131 - EN - Directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 02003L0008-20030131 - EN - Council Directive 2003/8/EC of 27 January 2003 to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes


À cette fin, les pays de l’UE doivent utiliser l’e-justice (les technologies de l’information et de la communication dans le domaine de la justice), adopter des règles minimales communes visant à rapprocher le droit pénal et civil et renforcer la confiancetiliser mutuelle.

To this end, EU countries should make use of e-Justice (information and communication technologies in the field of justice), adopt common minimum rules to approximate criminal and civil law standards, and strengthen mutual trust.




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Règle des communications privilégiées

Date index:2023-08-14 -

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