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Règle de la valeur marchande saine à destination
Règle de la «valeur marchande avariée à destination»

Translation of "Règle de la «valeur marchande avariée à destination» " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
règle de la «valeur marchande avariée à destination»

arrived damaged market value test
Théorie du droit
Legal System


règle de la valeur marchande saine à destination

arrived sound market value test
Prix (Commercialisation)
Market Prices
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Conformément à l’interdiction des rejets introduite par la PCP, il convient que le FEAMP soutienne les investissements à bord visant une utilisation optimale des captures de poissons non désirés et une valorisation de la partie sous-utilisée des captures. Compte tenu de la rareté des ressources, et en vue d’une valorisation maximale des poissons capturés, le FEAMP devrait également soutenir les investissements à bord destinés à augmenter la valeur marchande des captures.

In accordance with the discard ban introduced by the CFP, the EMFF should support investments on board aimed at making the best use of unwanted fish caught and exploiting underused components of the fish caught. In view of the scarcity of the resources, and in order to maximise the value of the fish caught, the EMFF should also support investments on board aimed at adding commercial value to the fish caught.


Durant la période 2003-2005, la Commission a pu renforcer sa surveillance de l'activité de recouvrement dans les Etats membres grâce à l'introduction d'une nouvelle base de données OWNRES, à la modification des règles relatives à la mise en non valeur des créances irrécouvrables, à la jurisprudence de la Cour s'agissant des conséquences financières des erreurs des Etats membres et à des actions de monitoring à destinations des pays adhérents.

Over the period 2003-2005, the Commission was able to improve its monitoring of recovery in the Member States through the introduction of the new OWNRES data base, amendment of the rules on the writing-off of irrecoverable entitlements, the Court's case law on the financial consequences of errors by the Member States and monitoring activities geared to the acceding countries.


Compte tenu de la rareté des ressources, et en vue d'une valorisation maximale des poissons capturés, le FEAMP devrait également soutenir les investissements à bord destinés à augmenter la valeur marchande des captures.

In view of the scarcity of the resources, and in order to maximise the value of the fish caught, the EMFF should also support investments on board aimed at adding commercial value to the fish caught.


(10) Bien que les biens immeubles et les dépenses y afférentes représentent les cas les plus significatifs pour lesquels il y a lieu de clarifier et de renforcer la règle, compte tenu de la valeur et de la durée de vie économique de ces biens et étant donné que ce type de biens est souvent destiné à un usage mixte, il est néanmoins approprié, conformément au principe de subsidiarité, d'autoriser les États membres à appliquer la même règle aux biens meubles de nature durable qui font partie du patrimoine de l'entreprise .

(10) Whilst immovable property and related expenditure account for the most significant cases where clarification and strengthening of the rule is appropriate, given the value and economic lifetime of such property and the fact that mixed use of this type of property is a common practice, it is nevertheless appropriate, in accordance with the principle of subsidiarity, to authorise Member States to apply the same rule to movable goods with a durable nature and forming part of the business assets .


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(10) Puisque les biens immeubles et les dépenses y afférentes représentent les cas les plus significatifs pour lesquels il y a lieu de clarifier et de renforcer la règle, compte tenu de la valeur et de la durée de vie économique de ces biens et étant donné que ce type de biens est souvent destiné à un usage mixte, le droit initial à déduction devrait être appliqué aux biens immeubles livrés à l'assujetti et aux services importants y afférents qui, en raison de leur valeur économique, peuvent être assimilés à l'acquisition d'un bien immeuble .

(10) Since immovable property and related expenditure account for the most significant cases where clarification and strengthening of the rule is appropriate, given the value and economic lifetime of such property and the fact that mixed use of this type of property is a common practice, the initial right of deduction should be applied to immovable property supplied to the taxable person and important services relating thereto, which, by virtue of their economic value, can be assimilated to the acquisition of immovable property .


(10) Bien que les biens immeubles et les dépenses y afférentes représentent les cas les plus significatifs pour lesquels il y a lieu de clarifier et de renforcer la règle, compte tenu de la valeur et de la durée de vie économique de ces biens et étant donné que ce type de biens est souvent destiné à un usage mixte, il est néanmoins approprié, conformément au principe de subsidiarité, d'autoriser les États membres à appliquer la même règle aux biens meubles de nature durable qui font partie du patrimoine de l'entreprise.

(10) Whilst immovable property and related expenditure account for the most significant cases where clarification and strengthening of the rule is appropriate, given the value and economic lifetime of such property and the fact that mixed use of this type of property is a common practice, it is nevertheless appropriate, in accordance with the principle of subsidiarity, to authorise Member States to apply the same rule to movable goods with a durable nature and forming part of the business assets.


(10) Puisque les biens immeubles et les dépenses y afférentes représentent les cas les plus significatifs pour lesquels il y a lieu de clarifier et de renforcer la règle, compte tenu de la valeur et de la durée de vie économique de ces biens et étant donné que ce type de biens est souvent destiné à un usage mixte, le droit initial à déduction devrait être appliqué aux biens immeubles livrés à l'assujetti et aux services importants y afférents qui, en vertu de leur valeur économique, peuvent être assimilés à l'acquisition d'un bien immeuble.

(10) Since immovable property and related expenditure account for the most significant cases where clarification and strengthening of the rule is appropriate, given the value and economic lifetime of such property and the fact that mixed use of this type of property is a common practice, the initial right of deduction should be applied to immovable property supplied to the taxable person and important services relating thereto, which, by virtue of their economic value, can be assimilated to the acquisition of immovable property.


Il convient d'encourager l'amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et sylvicoles primaires en soutenant les investissements qui ont les objectifs suivants: renforcer l'efficacité des secteurs de la transformation et de la commercialisation, promouvoir la transformation de produits agricoles et sylvicoles destinés à l'énergie renouvelable, mettre en œuvre de nouvelles technologies et introduire des innovations, ouvrir de nouveaux débouchés commerciaux pour les produits de l'agriculture et de la sylviculture, mettre l'accent sur la qualité, améliorer la protection de l'environnement, la sécurité sur le lieu de travail, l'hygiène et le bien-être animal, selon les cas. Il convient à cet égard de ...[+++]

Improvements in the processing and marketing of primary agricultural and forestry products should be encouraged by means of support for investments aimed at improving efficiency in the processing and marketing sector, promoting the processing of agricultural and forestry production for renewable energy, introducing new technologies and innovation, opening new market opportunities for agricultural and forestry products, putting emphasis on quality, improving environmental protection, occupational safety, hygiene and animal welfare, as appropriate, by targeting, as a general rule, micro, small and medium-sized enterprises and other enterpr ...[+++]


Étant donné la situation économique et sociale en évolution dans l'UE, le contexte international et la croissance probable de l’immigration dans le futur, il faut absolument parvenir à un accord sur des règles communes de l'UE qui couvriraient tout l'éventail des questions touchant aux migrations afin de gérer efficacement les flux migratoires tant à destination qu’à l'intérieur de l'Europe, comme le confirme la communication d'octobre 2005 intitulée Les valeurs européenn ...[+++]

Given the evolving EU economic and social situation, the international context and the likely growth of immigration in the future, an agreement on common EU rules covering the broad spectrum of migration issues is necessary in order to ensure an efficient management of migration flows both toward and inside Europe, as confirmed by the October 2005 Communication on European values in the globalised world [7].


Outre la sensibilisation aux différences existantes entre le pays de destination et le pays d'origine du voyageur, les valeurs du pays d'accueil ainsi que certaines règles de conduite fondamentales devraient être respectées.

As well as making them aware of differences between the foreign country and their own, travellers would be reminded of the need to respect the values of the country being visited and to comply with certain basic rules of behaviour.




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Règle de la «valeur marchande avariée à destination»

Date index:2024-01-26 -

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