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Règle de la demi-annuité d'amortissement
Règle de la demi-année
Règle du demi-taux

Translation of "Règle de la demi-annuité d'amortissement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
règle de la demi-année [ règle du demi-taux | règle de la demi-annuité d'amortissement ]

half-year rule [ half-year capital cost allowance rule ]
Fiscalité
Taxation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'amortissement se fait en fait sur trois ans, mais en raison de la règle de la demi-annuité, les comptables pourront vous expliquer cette règle, il s'agit essentiellement d'une période de deux ans qui en fait est de trois ans.

It is actually over three years but, because of the half-year rule, and accountants can explain this to you, it is basically over a two-year period, which is effectively three years.


La loi adoptée par le gouvernement en 1988 a modifié ce plan en le remplaçant par un taux d'amortissement régressif de 25 p. 100 et en mettant en place la règle de la demi- année qui, dans la pratique, réduisait de moitié l'amortissement de la première année.

Legislation introduced by the government in 1988 changed this schedule to a 25% declining balance, and in addition a half-year rule was put into effect that essentially cut the first year write-off in half.


Bien que le gouvernement fédéral ait augmenté en 1992 le taux admissible pour le matériel de fabrication et de transformation et pour le matériel informatique, le faisant passer de 25 à 30 p. 100 sur un taux d'amortissement dégressif, la règle de la demi-année est demeurée en vigueur.

Even though the federal government introduced in 1992 an increase in the eligible rate for manufacturing and processing equipment and computer equipment from 25% to 30% on a declining balance rate, the half-year rule remained in effect.


M. Sab Meffe: Cela veut dire qu'en vertu du régime de déduction pour amortissement, la dépréciation n'est pas prise en compte la première année, il y a la règle de la demi-année, et les dépenses en immobilisation et la déduction pour amortissement n'interviennent que progressivement à des taux plus élevés et il faut donc plusieurs années avant qu'on en bénéficie entièrement.

Mr. Sab Meffe: That means under the capital cost allowance system the first year depreciation doesn't kick in, there's the half-year rule, so as the capital expenditures go in and the capital cost allowance kicks in at the higher rate it takes a few years before it's fully phased in.


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Le plan d'amortissement actuel, qui repose sur un taux d'amortissement dégressif combiné à la règle de la demi-année, constitue un obstacle important qu'impose le ministre des Finances.

The current depreciation schedule, based on a declining balance rate, which also contains a half-year rule, is a major obstacle imposed by the Department of Finance.




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Règle de la demi-annuité d'amortissement

Date index:2023-12-25 -

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