La majorité des FAI canadiens ont adopté des politiques d'utilisation acceptable qui décrivent les règles d'utilisation des comptes Internet, les conditions liées aux privilèges d'accès et les conséquences en cas de violation de ces règles et conditions.

13. estime que la Commission doit garantir aux victimes d'infractions aux règles de concurrence un accès à l'information nécessaire pour engager une action en dommages et intérêts, et souligne que l'article 255 du traité CE et le règlement (CE) no 1049/2001 définit un droit d'accès aux documents des institutions, qui ne peuvent refuser l'accès que dans les conditions visées dans ledit règlement, et en particulier son article 4; estime par conséquent que la Commission doit interpréter le règlement (CE) n° 1049/2001 en conséquence, ou proposer sa mod ...[+++]ification; souligne que, lorsqu'elles octroient l'accès au dossier, les autorités doivent être particulièrement attentives à la protection des secrets commerciaux ou industriels du défendeur ou de tiers et constate que des lignes directrices sont nécessaires en ce qui concerne le traitement des demandes de clémence;

de prévoir dans les directives de négociation la libéralisation progressive et réciproque des échanges commerciaux dans des conditions équitables et mutuellement avantageuses fondées sur la complémentarité et la solidarité, l'accès progressif aux marchés européens pour les produits d'Amérique centrale, dans des conditions de concurrence, en évitant que le futur accord aggrave les déséquilibres existants; de prévoir par conséquent un traitement spécial, différencié et flexible en ce qui concerne les délais, en fonction des engagements et de l'amélioration de la compétitivité des pays d'Amérique centrale, y compris des mesures de soutien de la part de l'UE pour concourir à la transformation des structures de production et à la compétitivité ...[+++]de l'économie des pays d'Amérique centrale, telles que les transferts de technologies, l'ajout d'exigences relatives au contenu national dans les règles d'origine et l'établissement de programmes de coopération et d'assistance technique, et ce tout en promouvant un cadre juridique stable et des règles du jeu claires qui garantissent la sécurité des investissements et des relations économiques et commerciales des parties;

de prévoir dans les directives de négociation la libéralisation progressive et réciproque des échanges commerciaux dans des conditions équitables et mutuellement avantageuses fondées sur la complémentarité et la solidarité, l'accès progressif aux marchés européens pour les produits d'Amérique centrale, dans des conditions de concurrence, en évitant que le futur accord aggrave les déséquilibres existants; de prévoir par conséquent un traitement spécial, différencié et flexible en ce qui concerne les délais, en fonction des engagements et de l'amélioration de la compétitivité des pays d'Amérique centrale, y compris des mesures de soutien de la part de l'UE pour concourir à la transformation des structures de production et à la compétitivité ...[+++]de l'économie des pays d'Amérique centrale, telles que les transferts de technologies, l'ajout d'exigences relatives au contenu national dans les règles d'origine et l'établissement de programmes de coopération et d'assistance technique, et ce tout en promouvant un cadre juridique stable et des règles du jeu claires qui garantissent la sécurité des investissements et des relations économiques et commerciales des parties;

Nous croyons qu'il serait préférable de créer des conditions grâce auxquelles les problèmes associés au nouveau régime proposé seraient rapidement cernés et réglés plutôt que de discuter sans cesse des conséquences. Ces conditions engloberaient au minimum: des recherches exhaustives, continues et indépendantes combinées à des consultations avec des intervenants concernant le contexte de la concurrence dans industrie des télécommunications, y compris les questions liées au choix, aux prix, à la pénétration du marché, à la capacité de payer, à l'accès et à la pénétration de la clientèle en fonction de données démographiques appropriées sur ...[+++] les clients; la mise sur pied d'un ombudsman indépendant servant les intérêts des consommateurs, tel qu'il est proposé dans la recommandation 6-2 du rapport du Groupe d'étude des télécommunications, afin de trouver des solutions pour les consommateurs dans un environnement déréglementé et de se pencher sur les problèmes liés à la protection des consommateurs et sur les solutions possibles; la mise en place d'un processus qui permettra d'établir rapidement et efficacement des mesures de protection du consommateur lorsque le marché n'est pas suffisamment concurrentiel pour protéger les intérêts des utilisateurs.

«1) Les règles établies par une fédération sportive qui interdisent à un club de basketball d'aligner (pour la première fois) dans une compétition un joueur de basketball professionnel ressortissant d'un État membre, dans le cas où celui-ci a été engagé postérieurement à une date limite de transfert, peuvent être justifiées par des raisons intéressant le sport, relevant de l'intérêt général, et sont par conséquent, compatibles avec l'article 48 du traité CE (devenu l'article 39) à la condition que cette date soit fixée, pour les sportifs professionnels ayant exerçé auparavant leur activité dans les autres États membres de telle sorte que les compétitions ne ...[+++]soient pas faussées et en particulier, que le caractère comparable des résultats de cette compétition sportive ne soit pas affecté par les mutations de joueurs effectuées avant l'expiration du délai de transfert, et à la condition que ce délai ne soit pas plus bref que celui qui est applicable aux sportifs professionnels ayant joué auparavant dans les pays tiers».