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Annalité du budget
Annualité du budget
Budget
Ligne budgétaire
Méthode budgétaire
Orientation de politique budgétaire
Politique budgétaire
Poste budgétaire
Principe de la spécialité budgétaire
Procédure Notenboom
Procédure budgétaire
Règle activable
Règle applicable
Règle armée
Règle budgétaire
Règle budgétaire classique
Règle candidate
Règle de dressage
Règle de la spécialité budgétaire
Règle de plafonneur
Règle de plâtrier
Règle déclenchable
Règle prête
Règle à araser
Règle à dresser
Règle à niveler
Règles budgétaires
Réforme budgétaire

Translation of "Règle budgétaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
règle budgétaire classique

classic rule of budget theory
IATE - FINANCE | Budget
IATE - FINANCE | Budget


règle budgétaire

budgetary rule
IATE - Budget
IATE - Budget


règles budgétaires

fiscal rule
IATE - FINANCE | Budget
IATE - FINANCE | Budget


politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]
24 FINANCES | MT 2436 finances publiques et politique budgétaire | NT1 autonomie financière | NT1 budget | NT1 budgétisation | NT1 choix budgétaire | NT1 équilibre budgétaire | NT1 masse budgétaire | NT1 planification financière | NT1 programme d
24 FINANCE | MT 2436 public finance and budget policy | NT1 budget | NT1 budgetary equilibrium | NT1 budgetary specification | NT1 budget volume | NT1 financial autonomy | NT1 financial planning | NT1 inclusion in the budget | NT1 programme budge


budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]

budget
24 FINANCES | MT 2436 finances publiques et politique budgétaire | BT1 politique budgétaire | RT budget de l'enseignement [3206] | budget de l'UE [1021] | budget de la défense [0821] | budget de la recherche [6416] | dépense budgétaire [2441] |
24 FINANCE | MT 2436 public finance and budget policy | BT1 budget policy | RT budgetary expenditure [2441] | budget financing [2441] | defence budget [0821] | education budget [3206] | EU budget [1021] | implementation of the budget [2441] |


principe de la spécialité budgétaire | règle de la spécialité budgétaire

single-purpose expenditure rule
économie > impôt
économie > impôt


procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]

budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]
24 FINANCES | MT 2441 budget | NT1 adoption du budget | NT2 loi de finances | NT2 modification budgétaire | NT1 budget rectificatif | NT1 budget supplémentaire | NT1 collaboration budgétaire | NT1 établissement du budget | NT2 avant-projet de bud
24 FINANCE | MT 2441 budget | NT1 adoption of the budget | NT2 budgetary amendment | NT2 finance act | NT1 amending budget | NT1 budgetary assessment | NT1 budgetary cooperation | NT1 budgetary power | NT1 budget estimate | NT1 drawing up of the


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures
Aptitude
skill


règle applicable | règle candidate | règle activable | règle déclenchable | règle prête | règle armée

triggered rule | candidate triggered rule | candidate rule
informatique > application de l'informatique
informatique > application de l'informatique


règle à araser | règle à niveler | règle à dresser | règle de dressage | règle de plâtrier | règle de plafonneur

strike off | screed board | strike off screed | screed | strike off board | darby
industrie de la construction > matériel et outillage de construction | route > construction de la chaussée | outillage
industrie de la construction > matériel et outillage de construction | route > construction de la chaussée | outillage
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le comité budgétaire européen procédera à une analyse économique de l'orientation budgétaire appropriée au sein de la zone euro qui est conforme aux règles budgétaires de l'UE et il suivra aussi la mise en œuvre du cadre budgétaire de l'UE.

The EFB will provide an economic judgement on the appropriate fiscal stance for the euro area that is consistent with EU fiscal rules and will also keep track of how the EU’s fiscal framework is being implemented.


Comme convenu au niveau de l'UE, les États membres ont introduit de nouveaux éléments, tels que des règles budgétaires chiffrées, des cadres à moyen terme, des institutions budgétaires indépendantes et des procédures budgétaires améliorées, mais des progrès doivent encore être accomplis.

As agreed at EU level, Member States introduced new elements such as numerical fiscal rules, medium term frameworks, independent fiscal institutions and improved budgetary procedures, but there is still progress to be made.


La date limite pour la transposition de la directive était le 31 décembre 2013.L'objectif de cette législation - l'une des mesures du «six-pack» visant à améliorer la gouvernance économique dans l'UE - est d'amener les États membres à renforcer leur cadre budgétaire interne et donc, implicitement, à rendre leur politique budgétaire plus solide (Par «cadre budgétaire», on entend l’ensemble de mesures, de procédures, de règles et d’institutions qui sous-tendent la conduite de la politique budgétaire des administrations publiques.) La di ...[+++]

The deadline for doing so was 31 December 2013.The aim of this legislation - which is part of the so-called "Six-Pack" to improve economic governance in the EU - is to ensure that countries strengthen their domestic budgetary frameworks and implicitly the robustness of their fiscal policy ('Budgetary framework' refers to the set of arrangements, procedures, rules and institutions that underlie the conduct of budgetary policies of general government.) The scope of the Directive includes measures such as the timely publication of reliable and detailed fiscal data (which is crucial for budgetary surveillance), introducing national numerical ...[+++]


À titre complémentaire, le two-pack s'est aussi inspiré de la directive sur les cadres budgétaires contenue dans le six-pack et a introduit des éléments supplémentaires qui renforcent les cadres budgétaires des États membres de la zone euro: importance accrue accordée à la planification à moyen terme, meilleure synchronisation et plus grande transparence des processus d'établissement du budget, introduction de procédures pour encourager l'utilisation de procédures macroéconomiques non biaisées pour la planification budgétaire et surveillance indépendante du respect des règles budgétair ...[+++]

As a complement to the above, the Two Pack also built on the Six Pack's Directive on budgetary frameworks and introduced further elements strengthening the fiscal frameworks of the euro area Member States: stronger emphasis on medium-term planning, better synchronised and more transparent budgeting processes, procedures to foster the use of unbiased macroeconomic forecasts for budget planning, as well as independent monitoring of compliance with fiscal rules at national level.


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Des règles budgétaires chiffrées spécifiques à chaque pays et fortes, en phase avec les objectifs budgétaires fixés au niveau de l'Union et surveillées par des organismes indépendants, sont la clé de voûte du cadre renforcé de surveillance budgétaire de l'Union.

Strong country-specific numerical fiscal rules consistent with the budgetary objectives at the level of the Union and monitored by independent bodies are a cornerstone of the strengthened budgetary surveillance framework of the Union.


Si la Commission considère que le plan budgétaire enfreint les règles budgétaires communes, elle peut demander à l’État membre concerné d’envoyer un projet révisé de plan budgétaire. dans un délai de trois semaines à compter de l’adoption de l’avis.

If the plan is found to be in breach of the common budgetary rules, the Commission may ask the Member State concerned to send in a revised draft plan within 3 weeks of its opinion.


Cela signifie plusieurs choses: nous nous engageons tous à respecter une nouvelle règle budgétaire stricte au niveau européen; les États membres la transposeront dans leur constitution ou à un niveau équivalent; nous renforcerons nos règles applicables à la procédure concernant les déficits excessifs en leur donnant un caractère plus automatique; enfin, les États membres devront soumettre à la Commission leurs projets de plans budgétaires.

It means: we all commit to a new European strong fiscal rule. It means: Member States will transpose it into their constitution or equivalent. It means: reinforcing our rules on excessive deficit procedure by making them more automatic. It also means that Member States will have to submit their draft budgetary plans to the Commission.


La conduite des politiques budgétaires étant décentralisée, il est primordial que les objectifs du pacte soient pris en considération dans les cadres budgétaires nationaux, c’est-à-dire l’ensemble des éléments sur lesquels est basée la gouvernance budgétaire nationale (systèmes comptables, statistiques, pratiques de prévision, règles budgétaires, procédures budgétaires et relations budgétaires avec d'autres entités telles que les autorités locales ou régionales).

Since fiscal policy-making is decentralised, it is essential that the objectives of the SGP are reflected in the national budgetary frameworks, i.e. the set of elements that form the basis of national fiscal governance (accounting systems, statistics, forecasting practices, fiscal rules, budgetary procedures and fiscal relations with other entities such as local or regional authorities).


Élaborer des mécanismes de surveillance budgétaire s'appuyant sur des règles budgétaires et la coopération institutionnelle pour promouvoir la discipline budgétaire au sein des entités, de même qu'entre les institutions des entités et de l'État central; entretenir un climat propice à la coopération institutionnelle dans le cadre d'un conseil budgétaire national performant.

Develop fiscal surveillance mechanisms based on fiscal rules and institutional cooperation that promote fiscal discipline within Entities and between Entities and State institutions; ensure the adequate environment for institutional cooperation within the framework of a properly functioning National Fiscal Council.


Efforts au niveau national pour respecter les règles budgétaires de l'UE: règles en matière de dépenses et relations budgétaires entre les divers niveaux d'administration

Efforts at national level to meet EU budgetary requirements: expenditure rules and fiscal relations across different levels of governments




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Règle budgétaire

Date index:2023-06-05 -

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