C'est 30 p. 100. Il manque donc environ 15 $.Ils peuvent assurer la sécurité sur un vol vers Paris à environ la moitié du coût que chez nous; pourtant, si on analysait les risques sur un vol américain par rapport à un vol canadien, diriez-vous que le risque est plus élevé sur un vol américain?

Le fait que l’IFPS ne reçoive aucun plan de vol pour des vols entrant dans l’espace aérien couvert par le présent règlement en provenance d'espaces aériens adjacents peut induire des risques analogues à ceux résultant de divergences entre des données de plans de vol détenus par des unités du service de la circulation aérienne, des exploitants et des pilotes pour des vols dont le point de départ se situe à l’intérieur dudit espace aérien.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que toute modification apportée aux procédures existantes de plan de vol pendant la phase préalable au vol couverte par le présent règlement ou toute introduction de nouvelles procédures soit précédée d’une évaluation de la sécurité, avec identification des dangers et évaluation et atténuation des risques, effectuée par les parties concernées.

Dans un tel cas, il conviendrait que les unités du service de la circulation aérienne fournissent à l’IFPS les données de vol nécessaires pour prévenir ces risques.

Les États membres doivent assurer une transition sans risques vers la qualification de l’espace aérien au-dessus du niveau de vol 195 comme espace aérien de classe C. Les Etats membres ayant besoin de temps pour modifier leur classification de l’espace aérien, l’application du présent règlement devrait être différée jusqu’au 1er juillet 2007.

1. Lorsque, à l'évidence, l'absence de conformité avec les normes de sécurité internationales est un risque pour la sécurité du vol, des mesures devraient être prises par l'exploitant de l'aéronef pour rectifier les anomalies avant le départ du vol. Si l'autorité compétente qui effectue l'inspection au sol n'a pas l'assurance que des travaux de rectification seront réalisés avant le vol, elle immobilise l'appareil jusqu'à l'élimination du risque et en informe immédiatement les autorités compétentes de l'exploitant concerné et de l'État d'immatriculation de l'aéronef.