La Commission évalue, dans le cadre du programme d'action sur la sécurité routière portant sur la période 2002-2010, les répercussions sur la sécurité et la circulation routières du réglage aux vitesses prévues par la présente directive des dispositifs limiteurs de vitesse utilisés par les véhicules de la catégorie M2 et par les véhicules de la catégorie N2 ayant un poids maximal inférieur ou égal à 7,5 tonnes.
As part of the road safety action programme for the period 2002 to 2010, the Commission shall assess the road safety and road traffic implications of adjusting the speed limitation devices used by category M2 vehicles and by category N2 vehicles with a maximum mass of 7,5 tonnes or less to the speeds laid down by this Directive.
