Sur la base de considérations socio-économiques telles que les coûts élevés, la charge économique importante, l'absence d'alternatives, les émissions relativement faibles dans l'environnement, certaines utilisations critiques présentant des avantages sociétaux importants, le CASE a proposé des reports plus longs de la restriction pour les encres d'impression au latex, les textiles de vêtements de protection à usage professionnel, l ...[+++]es membranes destinées aux textiles médicaux, à la filtration dans le traitement de l'eau, aux processus de production et au traitement des effluents, certains nano-revêtements au plasma et dispositifs médicaux non implantables.

Le gouvernement fédéral, bien entendu, fera la promotion du projet de loi auprès d'intérêts divers en affirmant qu'il est bon pour le commerce électronique et qu'il aura pour avantage d'éviter des problèmes liés au commerce international, mais notre organisation estime que la justification morale du projet de loi C-6 a plutôt trait à l'importance que revêt la protection de la vie ...[+++] privée des Canadiens.

Si le libellé législatif revêt bien entendu une importance cruciale, j'estime que l'efficacité de la politique canadienne en matière de protection des renseignements personnels sera fonction de certains autres facteurs, et ce sont ces facteurs que j'aimerais aborder devant vous dans le contexte du projet de loi C-54: premièrement, la capacité du régime de favoriser l'adoption volontaire de principes régissant la protection des renseignements personnels; deuxièmement, l'utilisation de toute la ...[+++] gamme des approches et des instruments susceptibles d'assurer la protection des renseignements personnels; troisièmement, la capacité du commissaire à la protection de la vie privée d'appliquer ce que j'appelle une approche consistant à prévenir ou encore des mesures proactives; enfin, le niveau d'harmonisation des politiques au Canada ainsi qu'entre les normes canadiennes et internationales.

19. souligne l'importance que revêt la création du groupe de travail sur la loi espagnole de développement du littoral, qui peut servir de précédent pour d'autres expériences similaires, lequel groupe de travail a examiné de près les pétitions afférentes et s'est penché sur les modifications de ladite loi; réitère l'importance des contacts directs avec les autorités nationales espagnoles lorsque surviennent des cas comme celui-ci et souligne l'absolue nécessité d'une coopération renforcée, dans le but de parvenir à un meilleur équilibre entre les droits de propriété et leur fonction sociale, et de trouver de meilleures solutions l ...[+++]orsque la protection de l'environnement nécessite des expropriations; fait part de ses inquiétudes quant au fait que la nouvelle loi de développement du littoral approuvée par le parlement espagnol ne permet pas de répondre aux préoccupations des pétitionnaires, et quant à l'absence de projets visant à renforcer la protection de l'environnement dans les zones côtières d'Espagne;