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Revue annuelle non exigée par la loi
Revue annuelle non législative
Revue annuelle non réglementaire

Translation of "Revue annuelle non exigée par la loi " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
revue annuelle non exigée par la loi [ revue annuelle non législative | revue annuelle non réglementaire ]

non-statutory annual review
Vérification (Comptabilité) | Comptabilité publique
Auditing (Accounting) | Government Accounting
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le sénateur Bacon: Non. Je me demandais si vous favorisiez une revue annuelle de l'application de la loi par un organisme indépendant, comme le Comité de surveillance des activités de renseignements de la sécurité qui existe déjà.

Senator Bacon: No. I was asking you if you favoured an annual review of the application of the legislation by an independent body such as the existing Security Intelligence Review Committee.


Par conséquent, pour les quatre dernières années, les rapports annuels sont inexistants ou alors ils ne contiennent pas les données exigées par la loi en ce qui concerne les activités d'exécution.

As a result of that, the annual reports for the last four years are either non-existent or don't contain the data that's required on the enforcement activities under the act.


Ces quatre amendements sont les suivants: premièrement, des interdictions claires et complètes prévues par la loi; deuxièmement, l'adoption de la liste actuelle du COSEPAC comme annexe à la LEP et non pas dans les règlements; troisièmement, que la protection de l'habitat essentiel sur les terres fédérales soit exigée par la loi; et, quatrièmement, que les dispositions relatives à la tabl ...[+++]

These four areas for amendments are, first, to legislate comprehensive, clear prohibitions; second, that the current COSEWIC list be adopted as a schedule to SARA and not as regulations; third, that critical habitat on federal lands be required as a matter of law; and fourth, that the round table provisions be improved and the dispute resolution measures be added.


Par conséquent, les transporteurs aériens peuvent, sans restriction, communiquer à un gouvernement étranger les renseignements personnels des passagers voyageant à bord de tout vol canadien qui atterrira sur le territoire de cet État étranger, peu importe que le vol soit ou non en partance du Canada, dans la mesure où la divulgation satisfait aux conditions existantes énoncées dans la Loi sur l’aéronautique et où elle est exigée par les lois de l’État étranger.

Accordingly, passenger information for any Canadian flight landing in a foreign state, whether or not the flight originates in Canada, can be disclosed to a foreign government without restriction by the air carrier, provided the disclosure meets the existing requirements in the Aeronautics Act and is required by the laws of the foreign state.


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Il suggère aussi au CIM de passer en revue les cotisations exigées par d'autres organisations multilatérales afin de parvenir à un consensus non seulement à propos de l'UIP, mais aussi en ce qui concerne toutes les associations parlementaires qui exigent des frais d'adhésion.

The Board also suggests that the JIC review the contributions required by other multilateral organizations so that a consensus can be established concerning not only the IPU but all the parliamentary associations that require membership fees.




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Revue annuelle non exigée par la loi

Date index:2023-11-04 -

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