Lorsqu'ils attribuent des pondérations de risque à leurs expositions de financement spécialisé, les établissements de crédit tiennent compte des facteurs suivants: la solidité financière, l'environnement politique et juridique, les caractéristiques de la transaction et/ou de l'actif, la solidité du sponsor et du promoteur, y compris pour ce qui concerne les revenus dégagés par tout partenariat public-privé, et les mécanismes de garantie.

La Commission soutiendra un certains nombre de mesures telles que les partenariats public-privé qui peuvent dégager des solutions de formation innovantes ainsi que l’organisation d’un rassemblement annuel de toutes les professions juridiques afin de faciliter les échanges de bonnes pratiques.

La Commission soutiendra un certains nombre de mesures telles que les partenariats public-privé qui peuvent dégager des solutions de formation innovantes ainsi que l’organisation d’un rassemblement annuel de toutes les professions juridiques afin de faciliter les échanges de bonnes pratiques.

·Action clé 9: dégager plus d'investissements privés grâce à une utilisation stratégique des achats publics avant commercialisation et des partenariats public-privé, en utilisant les fonds structurels pour la recherche et l'innovation et en conservant un rythme annuel d'augmentation de 20 % du budget de RD sur les TIC au moins pour la durée du 7ePC.

15. se félicite de la clarification juridique des conditions dans lesquelles la législation en matière de marchés publics s'applique aux partenariats public–privé institutionnalisés, compte tenu de l'importance majeure que la Commission attache, dans sa communication du 19 novembre 2009, à la lutte contre le changement climatique, à la promotion des énergies renouvelables et au transport durable; fait observer que les directives relatives à la passation des marchés publics s'appliquent toujours quand une entreprise se voit conférer une mission privée, même mineure; souligne toutefois que tant la Commission, dans sa communication du 5 f ...[+++]évrier 2008, que la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 15 octobre 2009 dans l'affaire C–196/08, ont constaté que lorsque certaines missions font l'objet d'une adjudication et sont transférées à un partenariat public–privé qui vient d'être créé, la double adjudication n'était pas nécessaire; fait toutefois observer que toutes les conditions suivantes doivent être remplies pour que le transfert d'une concession à une entreprise mixte publique–privée créée à cette fin puisse se faire sans procédure de mise en concurrence:

Pour légiférer sur les partenariats public-privé mixtes, il faudrait revoir le compromis de 2004, renégocier un nouveau texte avec vingt-sept États membres - et non plus quinze - et, au cas où un nouveau compromis serait dégagé, obliger une nouvelle fois les États membres à modifier leur législation nationale ainsi que leurs pratiques en matière de marchés publics, alors même que les règles actuelles ne sont pas encore bien établies.