En vertu de la convention collective relative à la conversion, pour les fonctionnaires municipaux, d’une partie de la rémunération en épargne-retraite, les services de retraite en cause sont réservés à trois groupes spécifiques de prestataires, excluant ainsi du marché bon nombre de compagnies d'assurance.
Under the collective agreement on the conversion, for local civil servants, of earnings into pension savings, the pension services in question are reserved to three specific groups of service providers, which exclude a large number of insurance companies from the market.