Pour garantir le respect des règles de l'UE en matière d'aides d'État et l'égalité de traitement de tous les pays de l'UE, la période de restructuration afin d'assurer la viabilité d'une banque ne devrait pas être plus longue que nécessaire; la Commission estime également à ce stade que, puisque la vente de NLB est encore retardée, certains autres engagements – en particulier ceux liés à la période de restructuration – devraient aussi être prolongés.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-01-25]

To ensure compliance with EU State aid rules and equal treatment of all EU countries, the restructuring period to ensure a bank's viability should not be longer than necessary. The Commission also considers at this stage that, since the sale of NLB is delayed further, certain other commitments – and in particular those linked to the restructuring period – should be prolonged as well.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2018-01-25]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2018-01-25]

3. Les États membres qui n'appliquent pas l'article 68, paragraphe 1, point c), peuvent utiliser la réserve nationale pour établir, selon des critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence, des droits au paiement pour les agriculteurs dans des zones soumises à des programmes de restructuration et/ou de développement concernant l'une ou l'autre forme d'intervention publique afin d'éviter l'abandon des terres agricoles et/ou de dédommag ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

3. Member States not applying Article 68(1)(c) may use the national reserve for the purpose of establishing, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortions, payment entitlements for farmers in areas subject to restructuring and/or development programmes relating to one or other form of public intervention in order to ensure against land being abandoned and/or to compensate farmers for specific disadvantages in those areas.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

5. Les nouveaux États membres qui n'appliquent pas l'article 68, paragraphe 1, point c), peuvent utiliser la réserve nationale pour attribuer, selon des critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence, des droits au paiement aux agriculteurs dans des zones soumises à des programmes de restructuration et/ou de développement concernant l'une ou l'autre forme d'intervention publique en vue d'éviter un abandon des terres agricoles et de dé ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

5. The new Member States not applying Article 68(1)(c) may use the national reserve for the purpose of allocating, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortions, payment entitlements to farmers in areas subject to restructuring and/or development programmes relating to one or the other form of public intervention in order to ensure against land being abandoned and to compensate farmers for specific disadvantages in those areas.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

La Commission a constaté que l’aide à la restructuration était conforme à ses lignes directrices sur les aides à la restructuration des banques (voir IP/09/1180) et à ses orientations sur le traitement des actifs dépréciés (voir IP/09/322), sous réserve de l’exécution du plan de restructuration et du respect des engagements offerts par l’Allemagne concernant la restructuration d’HRE.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-07-17]

The Commission found the restructuring aid to be in line with its guidelines on restructuring aid for banks (see IP/09/1180) and its guidance for the treatment of impaired assets (see IP/09/322); subject to the implementation of the restructuring plan and the fulfilment of the commitments provided by Germany regarding HRE's restructuring.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-07-17]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2011-07-17]

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La Commission a évalué le plan de restructuration au regard de ses communications sur les aides à la restructuration des banques (IP/09/1180) et sur le traitement des actifs dépréciés (IP/09/322) et conclu que ce plan était en mesure de garantir la viabilité à long terme de la banque et de remédier de manière appropriée aux distorsions de la concurrence et aux problèmes liés à l'aléa moral.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-09-14]

The Commission assessed the restructuring package against its Communications on restructuring aid to banks (IP/09/1180) and on impaired assets treatment (IP/09/322) and concluded that the plan was capable of securing the bank's long-term viability and to adequately address competition distortions and moral hazard issues.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-09-14]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2010-09-14]

Honorables sénateurs, il y a une autre question dont nous devrions aussi nous préoccuper, à savoir si la différence de traitement entre les créances relatives aux prestations d'invalidité de longue durée et les restructurations dans le cadre de procédures de faillite, comme le stipule le projet de loi S-216, peut faire diminuer le nombre de restructurations réussies, qui sont importantes, et faire augmenter le nombre de liquidations d'entreprises qui, autrement, seraient viables.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2010-06-16]

Honourable senators, another issue we should look at is whether the difference in treatment of long term disability claims and restructurings in bankruptcy that Bill S-216 provides for can result in fewer successful restructurings, which is important, and more liquidation of otherwise viable companies.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2010-06-16]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2010-06-16]

Nous essayons continuellement d'établir le coût, sur une base unitaire, du traitement des comptes: les comptes T1, c'est-à-dire les comptes des particuliers; les comptes T2, ceux des entreprises; les comptes TPS et pareilles choses.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2006-12-06]

On an ongoing basis, we try to track the cost, on a unit basis, of servicing the accounts: the T1 accounts, or the individual accounts; the T2, or corporation accounts; things like the GST accounts.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2006-12-06]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2006-12-06]

Les nouveaux États membres peuvent utiliser la réserve nationale pour établir, selon des critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence, les montants de référence pour les agriculteurs dans les zones soumises à des programmes de restructuration et/ou de développement concernant telle ou telle forme d'intervention publique en vue d'éviter que les terres agricoles ne soient abandonnées et/ou de compenser des désavantages spécifiques don ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-02-19]

New Member States may use the national reserve for the purpose of establishing, according to objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortions, reference amounts for farmers in areas subject to restructuring and/or development programmes relating to one or the other form of public intervention in order to avoid abandoning of land and/or in order to compensate specific disadvantages for farmers in those areas’.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-02-19]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-02-19]

5. Les États membres peuvent utiliser la réserve nationale pour établir, selon des critères objectifs et de manière à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence, les montants de référence pour les agriculteurs dans les zones soumises à des programmes de restructuration et/ou de développement concernant telle ou telle forme d'intervention publique en vue d'éviter que les terres agricoles ne soient abandonnées et/ou de compenser des désavantages spécifiques dont souf ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-09-28]

5. Member States may use the national reserve for the purpose of establishing, according to objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortions, reference amounts for farmers in areas subject to restructuring and/or development programs relating to one or the other form of public intervention in order to avoid abandoning of land and/or in order to compensate specific disadvantages for farmers in those areas.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2003-09-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2003-09-28]

Croyez-moi, honorables sénateurs, rien n'encouragera davantage les gouvernements provinciaux à restructurer le système et à le rendre plus efficace que de savoir que, s'ils ne le font pas, les listes d'attente s'allongeront, de plus en plus de gens en attente d'un traitement épuiseront la période d'attente maximale et cela coûtera plus cher aux gouvernements, puisqu'ils seraient tenus de payer un traitement ailleurs.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2002-11-04]

Believe me, honourable senators, nothing will provide a greater incentive to provincial governments to move on restructuring the system to make it more efficient than the notion that if they do not, the waiting lines will get longer, more people will reach the maximum waiting time on the list, and government will have to pay the cost of those patients getting treatment elsewhere.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2002-11-04]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2002-11-04]

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Restructuration du traitement T1

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