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Restriction aux paiements
Restriction de niveau de vol
Restriction de paiement
Restriction de paiements
Restriction des paiements
Restriction imposée au vol
Restriction imposée aux paiements
Restriction imposée sur les paiements
Restriction imposée à la circulation
Restrictions aux paiements

Translation of "Restriction imposée au vol " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
restriction imposée au vol

flying restrictions
IATE - Transport policy
IATE - Transport policy


restriction des paiements | restriction imposée aux paiements | restrictions aux paiements

payments restrictions | restrictions on payments
IATE - ECONOMICS | LAW | EUROPEAN UNION | European construction
IATE - ECONOMICS | LAW | EUROPEAN UNION | European construction


restriction de paiement [ restriction de paiements | restriction imposée aux paiements | restriction aux paiements ]

payments restriction
Finances
Finance


restriction de paiements | restriction imposée sur les paiements | restriction aux paiements

payments restriction
économie
économie


Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]

United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]
Titres de lois et de règlements
Titles of Laws and Regulations


Recommandation PARCOM 93/2 sur les nouvelles restrictions imposées aux rejets de mercure de l'art dentaire

PARCOM Recommendation 93/2 on the further restrictions on the discharge of mercury from dentistry
IATE - ENVIRONMENT
IATE - ENVIRONMENT


Évaluation de la conformité des détaillants avec la législation sur la vente du tabac aux mineurs et les restrictions imposées à la publicité sur le tabac

Measurement of Retailer Compliance With Respect to Tobacco Sales-to-Minors Legislation and Restrictions on Tobacco Advertising
Titres de monographies
Titles of Monographs


restriction imposée à la circulation

movement restriction
route > circulation routière
route > circulation routière


Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de pa ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucina ...[+++]
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F20
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: F20


restriction de niveau de vol

flight level restriction
aéronautique > navigation aérienne
aéronautique > navigation aérienne
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il convient de souligner à cet égard que les restrictions imposées ne sont pas toujours des restrictions "au sens pratique".

Related to this issue is that the restrictions imposed are not always actual restrictions in a ‘practical sense’.


À Madrid-Barajas, une nouvelle série de restrictions a été introduite après l'été 2006, dont le retrait progressif des aéronefs "moins 5" entre 2007 et 2012, ainsi que des restrictions pour les vols de nuit.

At Madrid-Barajas a new set of restrictions was introduced after the summer of 2006, which include the gradual withdrawal of aircraft "minus 5" aircraft between 2007 and 2012 as well as night flight restrictions.


La Commission a poursuivi son travail d’enquête sur les pratiques de Google (fonctionnement du moteur de recherche, restrictions imposées à la capacité de certains sites Internet tiers d’afficher des annonces associées à la recherche de concurrents de Google, conditions restrictives imposées aux fabricants d’appareils Android et aux opérateurs de réseaux mobiles) et d’Amazon (accords avec les éditeurs) qui peuvent constituer des violations des règles en matière d’ententes.

The Commission continued its investigation into Google (the workings of search engines, restrictions imposed on the ability of certain third-party websites to display advertisements related to searching for Google’s competitors, the restrictive conditions imposed on manufacturers of Android devices and mobile network operators) and Amazon’s practices (agreements with publishers), which may amount to violations of antitrust rules.


Libre prestation des services: la Commission traduit l’Autriche devant la Cour de justice de l’Union européenne en raison des restrictions imposées aux moniteurs de ski étrangers // Bruxelles, le 22 juillet 2016

Freedom to provide services: Commission refers Austria to Court of Justice of the EU over restrictions on foreign ski instructors // Brussels, 22 July 2016


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D. considérant que l'internet expose les enfants à des risques spécifiques, en raison de phénomènes tels que la pédopornographie, l'échange de matériel sur la violence, la cybercriminalité, l'intimidation, le harcèlement, le "grooming" (sollicitation d'enfants à des fins sexuelles), l'accès des enfants à des biens et à des services frappés par une restriction imposée par la loi ou inappropriés pour leur âge ou l'acquisition de tels biens et services, l'exposition à des publicités inappropriées pour leur âge, agressives ou trompeuses, des arnaques, le vol d'identité, la fraude et des risques sembl ...[+++]

D. whereas the internet can expose children to specific risks, through phenomena such as child pornography, the exchange of material on violence, cybercrime, intimidation, bullying, grooming, children being able to access or acquire legally restricted or age‑inappropriate goods and services, exposure to age-inappropriate, aggressive or misleading advertising, scams, identity theft, fraud and similar risks of a financial nature that can cause traumatic experiences;


13. rappelle que l'internet expose aussi les enfants à des risques, en raison de phénomènes tels que la pédopornographie, l'échange de matériel sur la violence, la cybercriminalité, l'intimidation, le harcèlement, le «grooming» (sollicitation d'enfants à des fins sexuelles), l'accès des enfants à des biens et des services frappés par une restriction imposée par la loi ou inappropriés pour leur âge ou l'acquisition de tels biens et services, l'exposition à des publicités inappropriées pour leur âge, agressives ou trompeuses, des arnaques, le vol d'identité, la fraude et des risques semblables de n ...[+++]

13. Recalls that the internet also exposes children to risks, through phenomena such as child pornography, the exchange of material on violence, cybercrime, intimidation, bullying, grooming, children being able to access or acquire legally restricted or age-inappropriate goods and services, exposure to age-inappropriate, aggressive or misleading advertising, scams, identity theft, fraud and similar risks of a financial nature that can originate traumatic experiences;


13. rappelle que l'internet expose aussi les enfants à des risques, en raison de phénomènes tels que la pédopornographie, l'échange de matériel sur la violence, la cybercriminalité, l'intimidation, le harcèlement, le «grooming» (sollicitation d'enfants à des fins sexuelles), l'accès des enfants à des biens et des services frappés par une restriction imposée par la loi ou inappropriés pour leur âge ou l'acquisition de tels biens et services, l'exposition à des publicités inappropriées pour leur âge, agressives ou trompeuses, des arnaques, le vol d'identité, la fraude et des risques semblables de n ...[+++]

13. Recalls that the internet also exposes children to risks, through phenomena such as child pornography, the exchange of material on violence, cybercrime, intimidation, bullying, grooming, children being able to access or acquire legally restricted or age-inappropriate goods and services, exposure to age-inappropriate, aggressive or misleading advertising, scams, identity theft, fraud and similar risks of a financial nature that can originate traumatic experiences;


4. souligne que l'internet offre aux enfants et aux jeunes des outils extrêmement précieux qui peuvent être utilisés pour exprimer ou faire valoir leurs points de vue, pour avoir accès à l'information et pour connaître et revendiquer leurs droits et constitue un excellent moyen de communication, d’ouverture sur le monde et d'enrichissement personnel; souligne néanmoins que l'environnement en ligne et les médias sociaux exposent à un risque potentiel important la vie privée et la dignité des enfants, qui font généralement preuve d'une grande aisance dans l'utilisation d'internet, mais qui constituent des utilisateurs plus vulnérables; rappelle que l'internet expose aussi les enfants à des risques, en raison de phénomènes tels que la pédopo ...[+++]

4. Points out that the internet provides children and young people with immensely valuable tools which can be used to express or assert their views, access information and learning and claim their rights, as well as being an excellent tool of communication, providing opportunities of openness to the world and personal growth; stresses, nonetheless, that the online environment and social media sources pose substantial potential risks to the privacy and dignity of children, who generally use the internet with great ease but are also among its more vulnerable users; recalls that the internet also exposes children to risks, through phenome ...[+++]


13. rappelle que l'internet expose aussi les enfants à des risques, en raison de phénomènes tels que la pédopornographie, l'échange de matériel sur la violence, la cybercriminalité, l'intimidation, le harcèlement, le "grooming" (sollicitation d'enfants à des fins sexuelles), l'accès des enfants à des biens et des services frappés par une restriction imposée par la loi ou inappropriés pour leur âge ou l'acquisition de tels biens et services, l'exposition à des publicités inappropriées pour leur âge, agressives ou trompeuses, des arnaques, le vol d'identité, la fraude et des risques semblables de n ...[+++]

13. Recalls that the internet also exposes children to risks, through phenomena such as child pornography, the exchange of material on violence, cybercrime, intimidation, bullying, grooming, children being able to access or acquire legally restricted or age-inappropriate goods and services, exposure to age-inappropriate, aggressive or misleading advertising, scams, identity theft, fraud and similar risks of a financial nature that can originate traumatic experiences;


En ce qui concerne les équipements terminaux, les contrats avec les clients devraient préciser les restrictions imposées par le fournisseur à l’utilisation de ces équipements, par exemple par le verrouillage de la carte SIM des appareils mobiles («SIM-locking»), si de telles restrictions ne sont pas interdites par la législation nationale, et tous frais dus au moment de la résiliation du contrat, avant ou à la date d’expiration convenue, y compris tout coût imposé pour conserver l’équipement.

With respect to terminal equipment, the customer contract should specify any restrictions imposed by the provider on the use of the equipment, such as by way of ‘SIM-locking’ mobile devices, if such restrictions are not prohibited under national legislation, and any charges due on termination of the contract, whether before or on the agreed expiry date, including any cost imposed in order to retain the equipment.




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Restriction imposée au vol

Date index:2021-06-05 -

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