restriction des paiements | restriction imposée aux paiements | restrictions aux paiements

restriction de paiement [ restriction de paiements | restriction imposée aux paiements | restriction aux paiements ]

restriction de paiements | restriction imposée sur les paiements | restriction aux paiements

restriction de paiements

Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements [ Comité des restrictions à l'importation (Balance des paiements) ]

Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements

appliquer des restrictions de change portant sur les paiements et les transferts relatifs aux importations

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions

2. Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.

Les schémas de cartes et les prestataires de services de paiement imposent plusieurs restrictions aux bénéficiaires à cet égard, parmi lesquelles des restrictions concernant le refus, par le bénéficiaire, d'instruments de paiement spécifiques pour les faibles montants, la fourniture d'informations au payeur sur les commissions imputées au bénéficiaire pour des instruments de paiement donnés ou la limitation du nombre de caisses dans son magasin qui acceptent des instrument ...[+++]s de paiement donnés.

1. Sont interdites toutes les restrictions territoriales au sein de l'Union et toutes les dispositions ayant un effet équivalent dans des accords de licence ou dans les règles appliquées par les schémas de cartes de paiement en ce qui concerne l'émission de cartes de paiement ou l'acquisition d'opérations de paiement liées à une carte.

26. est d'avis qu'afin de préserver efficacement les consommateurs, notamment les joueurs vulnérables et mineurs, des aspects négatifs des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Union doit adopter des normes communes en matière de protection des consommateurs; souligne, à ce propos, qu'il convient de mettre en place, avant le début de toute activité de jeu, des processus de contrôle et de protection, qui devraient, entre autres, comprendre la vérification de l'âge, des restrictions aux paiements électroniques et transferts de fonds entre comptes de jeu et une obligation, pour les opérateurs, de publier sur les sites web de jeux d'argent ...[+++] et de hasard en ligne des avertissements concernant l'âge légal, les comportements à risque, le jeu pathologique ainsi que les points de contact nationaux;