Depuis plus de deux décennies, la situation des droits de la personne en Birmanie suscite constamment des préoccupations. Cela comprend des questions telles que la répression de manifestants, la détention de prisonniers politiques et de sévères restrictions aux libertés fondamentales, y compris la liberté de presse, la liberté d'expression et la liberté de réunion.

D. considérant que, aux termes de l'article 26, deuxième alinéa, de la Constitution de la République française, "aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive", et que, aux termes de l'article 26, troisième alinéa, "la détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la pou ...[+++]rsuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert",

D. considérant que, aux termes de l'article 26, deuxième alinéa, de la Constitution de la République française, «aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Bureau de l'assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n'est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive», et que, aux termes de l'article 26, troisième alinéa, «la détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la pou ...[+++]rsuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l'assemblée dont il fait partie le requiert»,

Quoi qu'il en soit, au cours des dernières décennies, des groupes de défense des droits de la personne, des gouvernements et divers organes des Nations Unies n'ont cessé de faire part de leur profonde inquiétude au sujet des activités du gouvernement de l'Iran, notamment, mais sans s'y limiter, les questions suivantes: exécution de nombreuses personnes dont le nombre estimatif, selon les rapports parus depuis la révolution islamique, est de plus de 100 000 , y compris des jeunes reconnus coupables au terme de procès injustes; des châtiments draconiens sanctionnés par le gouvernement, notamment la mort par lapidation, l'amputation et la flagellation; des arrestations arbitraires et la détention prolongée de prisonniers politiques gardés au ...[+++] secret; la violence, la discrimination juridique et économique à l'endroit des femmes, des minorités ethniques et religieuses, ainsi que des gais, lesbiennes, personnes bisexuelles et transgenres; de graves restrictions aux libertés civiles comme la liberté de parole, d'expression, d'assemblée, d'association, de religion, de mouvement, et la protection de la vie privée; et de graves restrictions aux droits des travailleurs, notamment le droit de se syndiquer et de négocier collectivement.

Il est concevable, comme le gouvernement et la ministre de la Justice nous le rappellent constamment, que les tribunaux puissent décider qu'il ne s'agit pas d'une violation de l'article 1 de la Charte qui permet d'imposer certaines restrictions aux libertés accordées aux Canadiens, comme la liberté de conscience et de religion et la liberté de pensée, lorsque ces limites peuvent se justifier dans une société libre et démocratique.

En Chine, nous demeurons très préoccupés par l'ampleur et la fréquence des restrictions aux libertés d'expression, d'association et de religion, notamment au Tibet et au Xinjiang; l'application de la peine de mort pour les crimes non violents; la dureté des peines à l'encontre des dissidents; et les restrictions aux activités des syndicats.